Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 6 mai 2021, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg, Hôtel de Ville, Place Guillaume II ;En sa

de toute autre parcelle faisant partie de la Z.A.E.R. ... à ... en vue de la construction , l’aménagement et l’exploitation d’une centrale de trigénération », tout en se référant aux deux avis défavorables émis dans le cadre de la procédure commodo/incommodo tant par le conseil communal de Clervaux le 6 décembre 2018 que par le conseil communal de Wincrange

contre une délibération du conseil communal de Schengen, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la décision du 30 janvier 2020 du conseil communal de la commune de SCHENGEN portant adoption définitive du projet de PAG,2) la

Les communautés auraient été sous contrôle des conseils communaux qui auraient passé les informations au gouvernement sur l’identité des manifestants.Il se serait alors réfugié auprès d’un ami, mais sa compagne aurait continué à recevoir des menaces de la part du conseil communal et des membres du FAES.Ils réitèrent ensuite leur moyen fondé sur un vice de

Vu les exploits de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 22 septembre 2020 portant signification du recours en réformation, sinon en annulation à la commune de Hesperange, établie à la maison communale à L-5886 Hesperange, 474, route de Thionville, représentée en justice par son collège des bourgmestre et échevins ;Par courriel du

ayant statué sur son recours dirigé contre des « décisions » du conseil communal de la Ville de Luxembourgreprésentée par son gérant unique en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg en date du 9 mars 2022 (n° 45172 du rôle) déclarant irrecevable son recours en annulation en tant que dirigé

la décision du conseil communal de la commune de Steinfort du 11 juin 2020 portant approbation du projet d’aménagement particulier « nouveau quartier » au lieu-dit «Lors de sa séance du 11 juin 2020, le conseil communal de Steinfort, ci-après désigné par « le conseil communal », adopta le projet d’aménagement particulier «la décision du conseil communal de

contre une délibération du conseil communal de Hesperange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal du 18 novembre 2019 portant adoption du projet de refonte du PAG de la commune d’Hesperange ;2) la décision de la ministre de l’Intérieur du 15 septembre 2020 notifiée le

contre des décisions du conseil communal de la commune de Kehlen et des décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierLors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de Kehlen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et

contre des décisions du conseil communal de la commune de Kehlen et des décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierLors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de Kehlen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 février 2022 (n° 45271 du rôle) ayant statué sur son recours formé contre une décision du conseil communal de (GH), un arrêté grand-ducal et une décision du ministrede l’Intérieur en matière de taxes communalesreprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre un jugement

contre une décision rendue par le conseil communal de ... en matière de stagetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision rendue le 24 mai 2017 par le conseil communal de ... ayant refusé de lui conférer une nomination définitive dans la carrière du rédacteur ;Le 1er avril 2015, Monsieur ... entra en fonction au secrétariat communal de ...

contre une décision rendue par le conseil communal de ... en matière de stagetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision rendue le 24 mai 2017 par le conseil communal de ... ayant refusé de lui conférer une nomination définitive dans la carrière du rédacteur ;Revu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du

contre une décision rendue par le conseil communal de ... en matière de stageLe 1er avril 2015, Monsieur ... entra en fonction au secrétariat communal de ... en tant que rédacteur communal en service provisoire.Par une délibération du conseil communal de ... du 24 mai 2017, dénommé ci-après « le conseil communal », ce dernier décida « de refuser de conférer

Les communautés auraient été sous contrôle des conseils communaux qui auraient passé les informations au gouvernement sur l’identité des manifestants.Celui-ci serait contraire à l’article 3 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnesphysiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

contre une décision du conseil communal de Tandel et une décision du collège échevinal de Tandel, en matière de droit de préemption ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de 1) la « décision du conseil communal de Tandel du 11

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 février 2022 (n° 42502 du rôle) ayant déclaré irrecevable leur recours en annulation pour autant qu’introduit par Madame (D) et dirigé contre la décision du ministre de l’Intérieur du 26 novembre 2018 portant approbation de la délibération du conseil communal de laVu l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 14 octobre 2019, portant signification de ce recours à l’administration communale de ..., ayant sa maison communale à L-..., représenté par son collège des bourgmestre et échevins ;Par délibération du 27 septembre 2018, le conseil communal de ... décida de créer un emploi d’

France), contre une délibération du conseil communal de Kayl, en matière de règlementation de la circulation et d’accèsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Kayl du 26 mai 2020 en matière de réglementation de la circulation et en matière d’accès ;Il est encore constant en cause

Vu l’acte de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 7 septembre 2020, portant signification de ce recours à l’administration communal de Steinfort, établie en la maison communale sise à L-8443 Steinfort, 4, Square Général Patton, représentée par son collège desVu la