Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Bastogne, Bastogne (Belgique), contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable,communale de la Ville de Bastogne, ci-après désignée par « l’administration communale de Bastogne », contre ladite autorisation de construire fut déclaré irrecevable par jugement

comparant principalement aux fonctionnaires de l’Etat, employés de l’Etat et fonctionnaires communaux et, subsidiairement aux policiers de la carrière C1 ayant accédé au groupe de traitement B1, par le biais de la voie expresse au sens de l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la police grand-ducale, dénommée ci-après « la loi du 18 juillet

fonctionnaires communaux et, subsidiairement aux policiers de la carrière C1 ayant accédé au groupe de traitement B1, par le biais de la voie expresse au sens de l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la police grand-ducale, dénommée ci-après « la loi du 18 juillet 2018 », et, plus subsidiairement, aux policiers de la carrière C1 ayantPour

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours dirigé contre l’arrêté ministériel déféré du 6 septembre 2019 pour cause de tardivité, alors qu’en application de l'article 13, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,Il

fonctionnaires communaux et, subsidiairement aux policiers de la carrière C1 ayant accédé au groupe de traitement B1, par le biais de la voie expresse au sens de l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la police grand-ducale, dénommée ci-après « la loi du 18 juillet 2018 », et,Pour les fonctionnaires communaux, le reclassement aurait eu lieu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 6 mai 2021, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg, Hôtel de Ville, Place Guillaume II ;En sa

de toute autre parcelle faisant partie de la Z.A.E.R. ... à ... en vue de la construction , l’aménagement et l’exploitation d’une centrale de trigénération », tout en se référant aux deux avis défavorables émis dans le cadre de la procédure commodo/incommodo tant par le conseil communal de Clervaux le 6 décembre 2018 que par le conseil communal de Wincrange

contre une délibération du conseil communal de Schengen, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la décision du 30 janvier 2020 du conseil communal de la commune de SCHENGEN portant adoption définitive du projet de PAG,2) la

Les communautés auraient été sous contrôle des conseils communaux qui auraient passé les informations au gouvernement sur l’identité des manifestants.Il se serait alors réfugié auprès d’un ami, mais sa compagne aurait continué à recevoir des menaces de la part du conseil communal et des membres du FAES.Ils réitèrent ensuite leur moyen fondé sur un vice de

Vu les exploits de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 22 septembre 2020 portant signification du recours en réformation, sinon en annulation à la commune de Hesperange, établie à la maison communale à L-5886 Hesperange, 474, route de Thionville, représentée en justice par son collège des bourgmestre et échevins ;Par courriel du

ayant statué sur son recours dirigé contre des « décisions » du conseil communal de la Ville de Luxembourgreprésentée par son gérant unique en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg en date du 9 mars 2022 (n° 45172 du rôle) déclarant irrecevable son recours en annulation en tant que dirigé

la décision du conseil communal de la commune de Steinfort du 11 juin 2020 portant approbation du projet d’aménagement particulier « nouveau quartier » au lieu-dit «Lors de sa séance du 11 juin 2020, le conseil communal de Steinfort, ci-après désigné par « le conseil communal », adopta le projet d’aménagement particulier «la décision du conseil communal de

contre une délibération du conseil communal de Hesperange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal du 18 novembre 2019 portant adoption du projet de refonte du PAG de la commune d’Hesperange ;2) la décision de la ministre de l’Intérieur du 15 septembre 2020 notifiée le

contre des décisions du conseil communal de la commune de Kehlen et des décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierLors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de Kehlen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et

contre des décisions du conseil communal de la commune de Kehlen et des décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierLors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de Kehlen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 février 2022 (n° 45271 du rôle) ayant statué sur son recours formé contre une décision du conseil communal de (GH), un arrêté grand-ducal et une décision du ministrede l’Intérieur en matière de taxes communalesreprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre un jugement

contre une décision rendue par le conseil communal de ... en matière de stagetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision rendue le 24 mai 2017 par le conseil communal de ... ayant refusé de lui conférer une nomination définitive dans la carrière du rédacteur ;Le 1er avril 2015, Monsieur ... entra en fonction au secrétariat communal de ...

contre une décision rendue par le conseil communal de ... en matière de stagetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision rendue le 24 mai 2017 par le conseil communal de ... ayant refusé de lui conférer une nomination définitive dans la carrière du rédacteur ;Revu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du

contre une décision rendue par le conseil communal de ... en matière de stageLe 1er avril 2015, Monsieur ... entra en fonction au secrétariat communal de ... en tant que rédacteur communal en service provisoire.Par une délibération du conseil communal de ... du 24 mai 2017, dénommé ci-après « le conseil communal », ce dernier décida « de refuser de conférer

Les communautés auraient été sous contrôle des conseils communaux qui auraient passé les informations au gouvernement sur l’identité des manifestants.Celui-ci serait contraire à l’article 3 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnesphysiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre