Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 11864 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 mars 2000 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-tendant à la réformation des bulletins rectificatifs d’impôt

Vu la requête inscrite sous le numéro 11768 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 janvier 2000 par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...ISSA, directeur de banque, demeurant à L-tendant à l’annulation de la décision du ministre des Finances lui non

Vu la requête inscrite sous le numéro 51802 du rôle et déposée le 11 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée VERTUMNUS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1661 Luxembourg, 39, Grand-rue, immatriculée au registre de commerce et des

Appel formé par la société à responsabilité limitée (A) s.à r.l.,En date du 24 décembre 2018, la société (A) déposa ses déclarations pour l’impôt sur le revenu, ci-après l’« IRC », l’impôt commercial communal, ci-après l’« ICC », et l’impôt sur la fortune des collectivités ci-après l’« IF », concernant les années d’imposition 2014 et 2015.En date du 29 juin

Vu la requête inscrite sous le numéro 46577 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2021 par Maître Marco Schmitz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-...., immatriculée au registre de commerce et des sociétés deLe juge-

Requête en institution de mesures provisoires introduite par la société A,par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en présence de la société B,Vu la requête inscrite sous le numéro 49379 du rôle et déposée le 1er septembre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société LOYENS & LOEFF SARL, ayant son

Vu la requête inscrite sous le numéro 45152 du rôle et déposée le 30 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître François Prum, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du bureau d'imposition

Vu la requête inscrite sous le numéro 47471 du rôle et déposée le 24 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Vertumnus SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1661 Luxembourg, 39, Grand-Rue, immatriculée au registre de commerce

représentée par Maître Mathieu LAURENT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AS), établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre

Vu la requête inscrite sous le numéro 42277 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 janvier 2019 par Monsieur ..., expert-comptable, inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables du Luxembourg, en sa qualité de représentant de la société anonyme ..., sise àau nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social àLe

Vu la requête inscrite sous le numéro 41660 du rôle et déposée le 4 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 41659 du rôle et déposée le 4 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., ayant son siège social àen application de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure

Vu la requête inscrite sous le numéro 41661 du rôle et déposée le 4 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant àtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’

Recours formé par la société à responsabilité limitée ...Vu la requête inscrite sous le numéro 39521 du rôle et déposée le 4 mai 2017 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Elvinger Hoss Prüssen, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Yves Prüssen,

Recours formé par la société à responsabilité limitée ...Vu la requête inscrite sous le numéro 38460 du rôle et déposée le 9 septembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Prüssen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...SARL, établie et ayant son siège

Vu la requête inscrite sous le numéro 40917 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2018 par Maître Alexandre Chateaux, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

Vu la requête inscrite sous le numéro 40335 du rôle et déposée le 3 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ...agissant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à B-tendant principalement à la réformation, sinon

Vu la requête inscrite sous le numéro 40337 du rôle et déposée le 3 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ...agissant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon

Vu la requête inscrite sous le numéro 40336 du rôle et déposée le 3 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ...agissant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à B-tendant principalement à la réformation, sinon

administrative le 30 janvier 2017 par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonymeEn date du 2 janvier 2014, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonymeLa