Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 50518 du rôle et déposée le 29 mai 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise Nsan-Nwet, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du

Vu la requête inscrite sous le numéro 50385 du rôle et déposée le 29 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman Andic, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 50384 du rôle et déposée le 29 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman Andic, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Iraq), de nationalité iraquienne, et demeurant actuellement à L-tendant à la réformation d’une décision

Vu la requête inscrite sous le numéro 50050 du rôle et déposée le 13 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Katia Aïdara, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSyrie), de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence de

Vu la requête inscrite sous le numéro 49897 du rôle et déposée le 4 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Marlène Aybek, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà ... (Syrie), de nationalité syrienne, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre

Vu la requête inscrite sous le numéro 49766 du rôle et déposée le 30 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... àtous de nationalité algérienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation sinon à

du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, dénommée ci-après « la loi du 1er août 2018 », tout en désignant Monsieur ... comme chef d'enquête, en vue de vérifier le respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du

Vu la requête inscrite sous le numéro 46311 du rôle et déposée le 30 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphanie Lacroix, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Lacroix et

Vu la requête inscrite sous le numéro 46310 du rôle et déposée le 30 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphanie Lacroix, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Lacroix et

Vu la requête inscrite sous le numéro 46308 du rôle et déposée le 30 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphanie Lacroix, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Lacroix et

La CSSF répondit par courrier du 28 mars 2017 au litismandataire de Monsieur ‘A’ dans ces termes :En ce qui concerne de prime abord la question de la nature du recours susceptible d’être introduit en l’espèce - recours en réformation ou recours en annulation -, il convient de retenir que seule la loi en vigueur au jour où la décision a été prise est

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de la Commission de surveillance du secteur financier du 20 juillet 2020, référencée sous le numéro ... prononçant à son égard une amende administrative de 25.500,- euros et décidant qu’il devra faire l’objet d’un « suivi spécifique lors de l'EAQ de l'année 2021 », tout en retenant qu’il y a lieu à

Vu la requête inscrite sous le numéro 49344 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 août 2023 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du

Vu la requête inscrite sous le numéro 46823 du rôle et déposée le 23 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2021

Or, après contrôle des informations et pièces mises à notre disposition, le bureau d'imposition Sociétés 6 estime que la structuration est menée avec la seule intention d'éviter l'impôt par le montage d'une structure artificielle, c'est-à-dire motivée principalement à des fins de considérations fiscales (voir §6 StAnpG).modèles 750 dûment remplis pour les

Vu la requête inscrite sous le numéro 46370 du rôle et déposée le 17 août 2021 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée E2M SARL, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et

Vu la requête inscrite sous le numéro 46568 du rôle et déposée en date du 12 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés deLe

Vu la requête inscrite sous le numéro 49039 du rôle et déposée le 14 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du

Vu la requête inscrite sous le numéro 48998 du rôle et déposée le 1er juin 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée WH Avocats SARL, établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, immatriculée au registre de commerce etLe

Vu la requête inscrite sous le numéro 48814 du rôle et déposée le 12 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale Petoud, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2023