Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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  1. Vu la requête inscrite sous le numéro 38272 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er août 2016 par Maître Georges Krieger avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..., demeurant ensemble à L-... ..., ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’uneLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Couvreur en remplacement de Maître Georges Krieger, Maître Pierre Medinger, en remplacement de Maître Georges Pierret, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2017 lors de laquelle l’affaire a été refixée à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39389C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madameretraitée, demeurant à L-et de l’administration de la Gestion de l’Eau portant, selon elle, refus de raccordement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. A la lumière de cet arrêt, la Cour constate que s’il est vrai que l’appelante se trouve restreinte dans l’usage de propriété, alors qu’il ne lui est pas permis, ....., de démolir l’immeuble de sa propriété, ... , n’entrave cependant pas les attributs du droit de propriété d’une manière telle que la limitation opérée puisse être qualifiée d’équivalente à une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Vu la requête inscrite sous le numéro 37638 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mars 2016 par Maître Martine Lamesch, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nomsauf à avoir procédé à la levée du classement en ensemble sensible en ce qui concerne les immeublesA la lumière de cet arrêt, la Cour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Vu la requête inscrite sous le numéro 37943 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2016 par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite par actions sous la forme d’une SICAV-Fonds d’investissement Spécialisé soumis à la loi du 13 février 2007 ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. à l’encontre d’une décision du bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour, en présence de Monsieur ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 37995 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 juin 2016 par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38139C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 juillet 2016 par Maître Geoges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurenjoindre à l’administration communale de Reisdorf, voire à l’Etat de verser l’intégralité du dossier administratif

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38271C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er août 2016 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet par le ministre du Développement durable et desS.à r.l. et a

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. par rapport à une décision du bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour, en présence de Monsieur ...,Vu la requête, inscrite sous le numéro 37996 du rôle et déposée le 2 juin 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. Vu la requête inscrite sous le numéro 34567 du rôle et déposée le 21 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxem..., au nom de Monsieur ...et de Madame ..., les deux demeurant à L-et de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Vu la requête inscrite sous le numéro 35341 et déposée le 21 octobre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul Noesen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul Noesen et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Vu la requête inscrite sous le numéro 34713 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 juin 2014 par Maître Philippe Penning, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’un arrêté de fermeture de chantier du bourgmestre de la commune de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  14. Vu la requête inscrite sous le numéro 35340 et déposée le 21 octobre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul Noesen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul Noesen et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. à l’encontre d’une décision du bourgmestre de la commune de Pétange,Vu la requête inscrite sous le numéro 35021 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 août 2014 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse, Madame ..., les deux demeurant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Vu la requête inscrite sous le numéro 36279 du rôle et déposée le 12 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ..., établie et ayant son siège social à L-1445 Luxembourg, 3, rue Thomas Edison, tendant à l’annulation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  17. Vu la requête inscrite sous le numéro 33447 du rôle et déposée le 11 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. contre une décision du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains, en présence de la société à responsabilité limitée ..., et la société à responsabilité limitée ... en matière d’urbanismeVu la requête inscrite sous le numéro 34328 du rôle et déposée le 9 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. contre un jugement du tribunal administratif du 29 septembre 2014 (n° 32490 du rôle) ayant statué sur leurs recours contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, deux décisions du conseil communal de Mersch et une décision de l’administration communale de Mersch en présence de la société à responsabilité limitée ... s. à r.l.,Vu la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. en présence de la société à responsabilité limitée ... ... s. à r.l.,une autorisation de construire portant sur la démolition des maisons existantes et la construction d’un immeuble à 4 unités de logement aux abords du cheminla société à responsabilité limitée ... ... s. à r.l., - Monsieur ... ..., demeurant àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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