Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La CSSF répondit par courrier du 28 mars 2017 au litismandataire de Monsieur ‘A’ dans ces termes :En ce qui concerne de prime abord la question de la nature du recours susceptible d’être introduit en l’espèce - recours en réformation ou recours en annulation -, il convient de retenir que seule la loi en vigueur au jour où la décision a été prise est

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de la Commission de surveillance du secteur financier du 20 juillet 2020, référencée sous le numéro ... prononçant à son égard une amende administrative de 25.500,- euros et décidant qu’il devra faire l’objet d’un « suivi spécifique lors de l'EAQ de l'année 2021 », tout en retenant qu’il y a lieu à

Vu la requête inscrite sous le numéro 49344 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 août 2023 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du

Vu la requête inscrite sous le numéro 46823 du rôle et déposée le 23 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2021

Or, après contrôle des informations et pièces mises à notre disposition, le bureau d'imposition Sociétés 6 estime que la structuration est menée avec la seule intention d'éviter l'impôt par le montage d'une structure artificielle, c'est-à-dire motivée principalement à des fins de considérations fiscales (voir §6 StAnpG).modèles 750 dûment remplis pour les

Vu la requête inscrite sous le numéro 46370 du rôle et déposée le 17 août 2021 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée E2M SARL, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et

Vu la requête inscrite sous le numéro 46568 du rôle et déposée en date du 12 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés deLe

Vu la requête inscrite sous le numéro 49039 du rôle et déposée le 14 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du

Vu la requête inscrite sous le numéro 48998 du rôle et déposée le 1er juin 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée WH Avocats SARL, établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, immatriculée au registre de commerce etLe

Vu la requête inscrite sous le numéro 48814 du rôle et déposée le 12 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale Petoud, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2023

Vu la requête inscrite sous le numéro 48904 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2023 par Maître Katy Demarche, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., déclarant être née le ... à ... (Cameroun) et être de nationalité camerounaise, demeurant actuellement sise à L-...,

Vu la requête, inscrite sous le numéro 44312 du rôle et déposée le 24 mars 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître

Vu la requête inscrite sous le numéro 44976 du rôle et déposée en date du 11 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-... tendant à la réformation, sinon à l’annulation de :la décision implicite de refus de l

Vu la requête inscrite sous le numéro 48616 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er mars 2023 par Maître Katy Demarche, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà ... (Guinée), de nationalité guinéenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, établissement public, du 19 mai 2021 portant retrait de la société anonyme Société 1 SA de la liste officielle des organismes de placement collectifs et l’informant sur l’introduction d’une requête de mise en liquidationLa

Vu la requête inscrite sous le numéro 48543 du rôle et déposée le 16 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Syrie), et être de nationalité syrienne, alias ..., déclarant être né le ... en Syrie,

Vu la requête inscrite sous le numéro 48517 du rôle et déposée le 10 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale Petoud, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Erythrée) et être de nationalité érythréenne, alias ..., né leactuellement assigné à

Vu la requête inscrite sous le numéro 46005 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2021 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur du Centre de gestion

la société SOCIETE 1 SARL le 25 avril 2018, ainsi qu’à l’encontre des bulletins d’impôt IRC et ICC de l’année 2015 émis à l’égard de la société SOCIETE 2 SARL également en date du 25 avril 2018 ;À titre accessoire, il est à remarquer que la société est sous-capitalisée et qu’aucun versement de dividende n’aurait dû être opéré.La société a plusieurs créances

Vu la requête inscrite sous le numéro 48296 du rôle et déposée le 21 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Marlène Aybek, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène Aybek et Monsieur le délégué du