Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions émis par le bureau RTS Luxembourg 1 en matière de retenue d’impôt sur les rémunérationsSuite à une révision de la retenue d’impôt sur les salaires et pensions portant sur les années 1997 à 1999, effectuée le 29 juin 2000, le bureau RTS Luxembourg 1 de la section de la retenue d’impôt

contre une facture relative à la taxe sur les résidences secondaires émise par l’administration communale de Mompach en matière d’impôts et de taxes communauxAu vœu de l’article 153 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, « les contestations en matière d’impositions communales sont vidées conformément à l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26

contre différentes factures relatives à des taxes communales en matière d’impôts et de taxes communalestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de différentes factures émises par l’administration communale de Niederanven entre le 21 août 1996 et le 2 juillet 1999 relatives à la consommation d’eau, la taxe canal, l’impôt

c/ un bulletin de l’administration communale de la ville de Luxembourg en matière d’impôts et de taxes communalesA titre principal, l’appelant fait valoir que c'est à tort que le tribunal administratif a qualifié la taxe d'instruction et la taxe de piquetage comme constituant des taxes rémunératoires alors qu’il s'agirait pour ces deux catégories d'impôts

Aux termes de l'article 8 (1), figurant à la Section 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif sous l'intitulé "Section 4 - Des recours en matière fiscale" le tribunal administratif ne connaîtrait pas de toutes les contestations relatives aux impôts et taxes communaux, mais seulement de celles qui ne1) Ce

en matière d’impôts et de taxes communales --------------------1993 portant création d’un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg, « le Fonds est exempt de tous droits, taxes et impôts généralement quelconques au profit de l’Etat et de la Ville.Faisant suite à ladite réclamation du FONDS, le bourgmestre, par

Pour conclure à la compétence du tribunal administratif pour connaître des deux requêtes sous examen, la partie demanderesse s’empare des dispositions de l’article 153 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 pour soutenir que les contestations en matière d’impositions communales relèveraient de la compétence exclusive des autorités et juridictions

Pour conclure à la compétence du tribunal administratif pour connaître de la requête sous examen, la partie demanderesse s’empare des dispositions de l’article 153 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 pour soutenir que les contestations en matière d’impositions communales relèveraient de la compétence exclusive des autorités et juridictions

en matière d’impôt sur le revenu - Appel (Jugement entrepris du 25 août 1999, n° du rôle 10456)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 octobre 1999 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, au nom de ..., demeurant à L-1227 Luxembourg, 2, rue Belle-Vue, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal

en matière d’impôt sur le revenu - Appel (Jugement entrepris du 25 août 1999, n° du rôle 10456)contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 25 août 1999 à la requête de ... et de ... contre l’administration des Contributions directes.a demandé la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif

en matière d’impôt sur le revenu - Appel (Jugement entrepris du 25 août 1999, n° du rôle 10457)contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 25 août 1999 à la requête d’...a demandé la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1989, émis le 10 novembre 1994 par le bureau d’

en matière d’impôt sur le revenu - Appel (Jugement entrepris du 25 août 1999, n° du rôle 10457)contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 25 août 1999 à la requête d’... ... et de ... ... contre l’administration des Contributions directes.a demandé la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu

Dans le jugement avant dire droit précité du 2 juillet 1997, le tribunal, au regard de l’article 8 (1), b) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions administratives, aux termes duquel le tribunal administratif est compétent pour connaître des contestations relatives “ aux impôts et taxes communaux, à l’exception des taxes

en matière de: impôt sur le revenuVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juin 1999 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein, en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 28 juin 1999, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 17 mai 1999 à la requête des

Le tribunal constate que parmi les pièces qui lui ont été fournies par le demandeur en annexe à sa requête introductive d’instance figure, d’une part, une « facture » établie par le receveur de la commune d’X. le 26 février 1997 d’un import de 24.225.- francs au titre d’une taxe canal pour l’utilisation du réseau public d’assainissement relativement à l’

WELTER et Madame X., Luxembourg contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 4 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directesen matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1989, émis le 10 novembre 1994 par le

HOFFMANN contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuHOFFMANN, ..., demeurant à ..., tendant à la réformation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 1990, émis le 15 octobre 1992, concernant la détermination du revenu provenant de la réalisation au courant de l’année 1990, de sa part indivise