Décisions des juridictions administ. depuis leur création

R.-U.), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les capitaux ________________________________________________________________________En date du 12 décembre 2014, la société de droit britannique ..., ci-après désignée par « la société JP Morgan », introduisit auprès de l’administration des

En date du 5 mai 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre deà

directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________En date du 21 janvier 2015, le bureau d’imposition sociétés Nord d’Ettelbruck, ciaprès dénommé « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de la société à responsabilité limitée ..., ci-après désignée par « ...», le

A défaut de déclarations d’impôts déposées par Monsieur ..., le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2006 à 2012 et lui imputa un bénéfice commercial sur base d’un renvoi effectué par le

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’impôt foncier etcontre le bulletin de l’impôt foncier ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’« une

France), contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 en matière d’impôt sur le revenuFrance), tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012, émis le 16 novembre 2013 ;Vu les pièces versées en cause et notamment le bulletin de l’impôt déféré ;Le 16 octobre 2013, le bureau d’imposition ..., section des personnes

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuAprès avoir fait l’objet, en date du 30 septembre 2013, d’un rappel en vue du dépôt de la déclaration de l’impôt sur le revenu de l’année 2012, en date du 29 novembre 2013, d’une sommation-astreinte en vertu du paragraphe 202, alinéa 6 de la loi

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Monsieur ... en saeuros, en principal et intérêts, à titre de la

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 10 novembre 2014, Monsieur ... déposa sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2009.informa Monsieur ... qu’en application de l’article 157 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-

déposèrent leurs déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2008, 2009 et 2010 respectivement en dates des 14 janvier 2010, 1er février 2011 et 21 mars 2012.En date du 5 septembre 2012, le bureau d’imposition émit à l’égard des époux ...-... les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2008, 2009 et 2010, ci-après désignés par les «

Le 4 juillet 2014, le bureau d’imposition RTS ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie, (Haftungsbescheid), en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en sa qualité de

en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________ _déposèrent leurs déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2008, 2009 et 2010 en date du 14 janvier 2010, du 1er février 2011 et du 21 mars 2012 respectivement.En date du 5 septembre 2012, le bureau d’imposition émit à l’égard des époux ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________Vu les §§ 228, 235 n° 5 et 301 de la loi générale des impôts (AO);Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________ _tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 juin 2014 portant rejet de leur demande du 10 janvier 2014 tendant

portant rejet de la réclamation introduite le 13 mars 2013 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2011, émis le 13 février 2013, et la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mars 2014, référencée sous le numéro C18345, portant rejet de la réclamation introduite le 31 janvier 2013 contre le bulletin de l’

En date du 30 novembre 2012, le bureau d’imposition fit parvenir à Monsieur ... une sommation conformément au paragraphe 202, alinéa 6 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le mettant en demeure de remettre sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2011 jusqu’au 5 janvier 2013 au plus tard sous

en matière d’impôts directes – appel en garantiedirecteur de l’administration des Contributions directes du 4 février 2015 portant rejet de sa réclamation, introduite le 26 janvier 2015, à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis le 12 décembre 2014 par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires Luxembourg 1, sinon

en matière d’impôts directes – appel en garantiedirecteur de l’administration des Contributions directes du 4 février 2015 portant rejet de sa réclamation, introduite le 26 janvier 2015, à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis le 20 janvier 2015 par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires Luxembourg 1, sinon

en matière de restitution de retenues d’impôtau nom de l’ETAT DU KOWEÏT, pour réclamer contre une décision du bureau d’imposition Sociétés II rejetant en date du 9 février 2012 une demande de remboursement de retenue d’impôt sur revenus de capitaux en relation avec des dividendes alloués parVu les paragraphes 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)

en matière de restitution de retenues d’impôtau nom de l’ETAT DU KOWEÏT, pour réclamer contre une décision du bureau d’imposition Sociétés I rejetant en date du 14 mai 2012 une demande de remboursement de retenue d’impôt sur revenus de capitaux en relation avec des dividendes alloués par les sociétés ... etVu les paragraphes 228 et 301 de la loi générale des