Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre « la décision implicite de l’Administration des Contributions Directes » en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________tendant selon son dispositif à la réformation de « la décision implicite de l’Administration des Contributions Directes de

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldu 11 février 2015 (n° C20252 du rôle) rejetant leur réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2011 et le bulletin de la base d’assiette d’impôt commercial communal, tous émis le 23 juillet 2014 ;En date du 28 février 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ..

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialconformément au § 205, alinéa (3), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «Impôt sur le revenu des collectivités et impôt commercial communalBénéfice commercial suivant

contre des bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement desrevenus d’entreprises collectives et de copropriété des années 2006 à 2013 en matière d’impôtcomparant par Monsieur ..., administrateur statutaire, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement des revenus d’

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalde l’administration des Contributions directes du 6 juillet 2015 lui ayant refusé un sursis à l’exécution des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2005 à 2011, 2) d’une décision du directeur de l’

de copropriétés, d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenuLe même jour, le bureau d’imposition émit encore à l’égard de la même copropriété les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2009 et 2010, ci-après « les bulletins ICC », ayant repris ledit bénéfice commercial de l’ordre de ... euros pour l’année 2009 et de ... euros pour l’

S.A. contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôtcommercial communal et une contrainte en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésSuite au dépôt, en date du 3 juillet 2007, de la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2006 de l’ancienne sociétéen

S.A. contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôtcommercial communal et une contrainte en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésSuite au dépôt, en date du 3 juillet 2007, de la déclaration pour l’impôt sur le revenu descollectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2006 de l’ancienne sociétéen

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenues d’impôt sur les salairestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 juillet 2016 ayant déclarée sa réclamation du 17 mai 2016 dirigée contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et

par rapport à des bulletins émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à voir instituer une mesure provisoire,

fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2013, émis en date du 17 juin 2015 par le bureau d’imposition ..., section des sociétés ;fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des

contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 émis à son égard par le bureau d'imposition Luxembourg 2 le 30 avril 2014 ;Le bureau d’imposition procéda par la suite en date du 16 août 2012 à une nouvelle fixation des avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu sur base de l’article 135 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal pour le 4e trimestre de l’année 2014 et le 1er

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon

en retenant plus particulièrement un bénéfice de cession suivant l’article 99ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », à hauteur deVu les §§ 102, 107, 228, 238, 254, alinéa 2 et 301 de la loi générale des impôts (AO)plus-value immobilière rentrant dans le champ d'application de l'article 99ter de la loi

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 janvier 2015 ayant rejetée comme non fondée sa réclamation introduite

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialnuméro C 15579 du rôle, portant rejet de la réclamation introduite par elle contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôtbulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2007 ;conformément au paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôtbulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2007 ;conformément au paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22

contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 2en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal - Appel -dirigé contre un jugement rendu en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal par le tribunal administratif en date du 20 juillet 2005 déclarant son recours