Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal relatifs à l’année 2016 ;sur le

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialcommunal et de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 janvier 2019 (n° 40251du rôle), par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu et de la base d’assiette de l’impôt commercial communaltendant principalement à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 novembre 2017 portant le numéro

SA, .., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalbulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012, émis le 29 juillet 2015 ;SA, préqualifiée, consistant

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ________________________________________________________________________de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

n° 40319 du rôle) en matière d’impôtsContributions directes du 1er août 2017 ayant déclaré non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2010 et 2011, de l’impôt commercial communal des années 2010 et 2011, d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2011 et de l’impôt sur la fortune

En date du 10 mars 2017, Madame ..., employée auprès de la société anonyme ..., désignée ci-après par « la société ...», introduisit au nom et pour le compte de la société anonyme ..., désignée ci-après par la « société ...», la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentes relative à l’En

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes et « une décision implicite de refus » du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxréformation, sinon à l’annulation 1) des bulletins de l’impôt sur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 novembre 2017

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 novembre 2017, inscrite sous le numéro du rôle C23582 et portant rejet partiel de leur réclamation du 16 juin 2017 dirigée contre le bulletin

par rapport à des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur les revenusreprésentée par son organe de gestion actuellement en fonction, tendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à l’encontre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités (« IRC

en matière d’impôtsau recours inscrit sous le numéro 39731 du rôle et déposé au greffe du tribunal administratif le 14 juin 2017 par la société civile immobilière ..., ayant son siège à L-..., comparant par Monsieur ..., administrateur statutaire, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement des

en matière impôt ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 1er août 2017, faisant suite à une réclamation contre les

contre « la décision implicite de l’Administration des Contributions Directes » en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________tendant selon son dispositif à la réformation de « la décision implicite de l’Administration des Contributions Directes de

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldu 11 février 2015 (n° C20252 du rôle) rejetant leur réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2011 et le bulletin de la base d’assiette d’impôt commercial communal, tous émis le 23 juillet 2014 ;En date du 28 février 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ..

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialconformément au § 205, alinéa (3), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «Impôt sur le revenu des collectivités et impôt commercial communalBénéfice commercial suivant

contre des bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement desrevenus d’entreprises collectives et de copropriété des années 2006 à 2013 en matière d’impôtcomparant par Monsieur ..., administrateur statutaire, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement des revenus d’

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalde l’administration des Contributions directes du 6 juillet 2015 lui ayant refusé un sursis à l’exécution des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2005 à 2011, 2) d’une décision du directeur de l’

de copropriétés, d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenuLe même jour, le bureau d’imposition émit encore à l’égard de la même copropriété les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2009 et 2010, ci-après « les bulletins ICC », ayant repris ledit bénéfice commercial de l’ordre de ... euros pour l’année 2009 et de ... euros pour l’

S.A. contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôtcommercial communal et une contrainte en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésSuite au dépôt, en date du 3 juillet 2007, de la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2006 de l’ancienne sociétéen