Décisions des juridictions administ. depuis leur création

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, demeurant à L-1212 Luxembourg, 3, rue des Bains, tendant à la réformation, sinon à l’annulation une décision

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucontre une décision portant le numéro C 26180 rendue en date du 15 septembre 2020 par le directeur de l’administration des Contributions directes, ayant déclaré non fondée sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _____________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _____________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'

44391, 44392 et 44393 du rôle) dans un litige les opposant à des bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt d’équilibrage budgétaireledit tribunal joignit les recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2012 à 2016, émis le 5 juin 2019, reçut en la forme les recours tendant à la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________rejetant comme non-fondée la réclamation introduite par Monsieur ... à l’encontre du bulletin rectifié de l’impôt sur le revenu de l’année 2013, émis le 19 juillet 2017 ;

ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée MAYER SARL, préqualifiée, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation (i) d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, (ii) d’un bulletin de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire de l’année 2016, ainsi que (iii) d’un décompte, tous lesPar

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsdu rôle) ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017, émis le 19 septembre 2018, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________leur réclamation introduite le 14 mai 2020 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2018, émis le 19 février 2020 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) du bulletin de l’impôt sur le revenu des

d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2015 émis le 26 août 2020 ;concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par la « LIR », la société A étant la société mère intégrante.indiquant un bénéfice suivant bilan commercial de ... euros, un bénéfice à reporter pour le calcul de l’impôt commercial communal de ... euros

en matière d’impôtsdu rôle) ayant rejeté sa réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2011 et 2012, émis le 13 août 2014, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna le demandeur aux frais et dépens de l’instance ;Le 13

de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012, tous émis le 30 octobre 2019 et (iii) a rejeté ses réclamations introduites à l’encontre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2013 et 2014, émis les 25 septembre et 30 octobre 2019 ;font

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro C27272, ayant, d’une part, déclaré irrecevables ses

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsdu rôle) ayant partiellement rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis par le bureau d'imposition Luxembourg 8 le 9 août 2017, au fond, le déclara partiellement justifié, partant, par réformation de la décision

i) déclarant leurs réclamations contre les bulletins de la base de l’assiette de l’impôt commercial communal des années 2008 à 2015 irrecevables, (ii) recevant en la forme les réclamations contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2008 à 2015, ainsi que celles dirigées contre les bulletins portant fixation de la base d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu les §§ 228, 235, numéro 5 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un

tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016 et (ii) d’un bulletin de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire de l’année 2016, tous les deux émis le 13 novembre 2019, ainsi que (iii) d’un décompte du 13 novembre 2019 ;Par une déclaration initiale de la retenue d’impôt sur les tantièmes datée du