Décisions des juridictions administ. depuis leur création

prévu que ceux-ci seraient chargés de retenir et de payer les impôts locaux dus dans chaque juridiction.La demanderesse affirme que le promoteur espagnol aurait rempli ses obligations en déclarant et en payant les impôts, y compris l’impôt sur le revenu, liés aux concerts en Espagne.Elles auraient ainsi initié le 1er juin 2016 une procédure de vérification

Instruction fiscale 4 C-8-07 du 12 juillet 2007) et non sur les dispositions de l’article 119 ter du code général des impôts (CGI).Cette demande des autorités françaises aurait été fondée sur l’article 119ter du Code général des impôts (CGI) qui exigerait, dans le cadre de l’exonération de retenue d’une distribution de dividendes, l’indication des identités

prévu que ceux-ci étaient chargés de retenir et payer les impôts locaux dus dans chaque juridiction.La partie requérante affirme que le promoteur espagnol aurait rempli ses obligations en déclarant et payant les impôts, y compris l’impôt sur le revenu, liés aux concerts en Espagne.Actuellement, les autorités fiscales espagnoles chercheraient à établir la

prévu que ceux-ci étaient chargés de retenir et payer les impôts locaux dus dans chaque juridiction.Les parties requérantes affirment que le promoteur espagnol aurait rempli ses obligations en déclarant et payant les impôts, y compris l’impôt sur le revenu, liés aux concerts en Espagne.Actuellement, les autorités fiscales espagnoles chercheraient à établir

Les bases légales de la présente demande sont l'article 26 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 28 juin 1993 entre la Fédération de Russie et le Grand-Duché de Luxembourg et approuvée par la loi du 31 juillet 1995

Les bases légales de la présente demande sont l'article 26 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 28 juin 1993 entre la Fédération de Russie et le Grand-Duché de Luxembourg et approuvée par la loi du 31 juillet 1995

de lui fournir des renseignements pour le 12 février 2015 au plus tard, suite à une demande d’échange de renseignements du 29 septembre 2014 de la part de l’autorité compétente espagnole sur base, d’un côté, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur lequi

requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives ».La loi du 29 mars 2013 ne

de l’autorité compétente espagnole sur la base de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales du 3 juin 1986, ci-après désignée par la « Convention », et sur base de la loi modifiée du 29 mars

celle ayant trait à la mention des impôts concernés et des périodes fiscales faisant l’objet du contrôle.Ensuite, elle considère que bien que le but fiscal sous -jacent à la demande indiquerait que l’impôt visé par la demande des autorités françaises serait l’impôt sur les sociétés, cette allégation serait fallacieuse dès lors que le but avoué des autorités

administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1960, ainsi que par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 et les échanges de lettres y relatifs, ci-après désignée par la « Convention »,

part de l'autorité française compétente sur la base, d’un côté, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8

impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales, signée à Madrid le 3 juin 1986, telle que modifiée par le Protocole signé à Bruxelles le 10 novembre 2009 et les échanges de lettres y relatifs, ci-après désignées par « la Convention », ledit Protocole ayant été approuvé par la loi du 31 mars 2010

Afin de clarifier la situation fiscale de Monsieur ..., qui serait résident fiscal espagnol selon les autorités fiscales espagnoles, celles-ci nécessitent des renseignements sur les revenus mondiaux de celui-ci, donc y compris ceux perçus par la société ...SA, afin de déterminer l’impôt à payer en Espagne.Le détail et les preuves documentaires des impôts sur

part de l'autorité française compétente sur la base, d’un côté, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8

la part de l'autorité belge compétente sur la base de la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée le 17 septembre 1970, ci-après désignée par la « Convention », et la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février

Veuillez indiquer le montant des intérêts payés pour ces comptes ainsi que le montant des impôts payés sur les intérêts ;montants des intérêts payés pour ces comptes ainsi que le montant des impôts payés sur les intérêts » dès lors que ces informations n’auraient pas été visées par la demande d’échange de renseignements.Troisièmement, elle considère que bien

du 16 septembre 2014 de la part de l’autorité compétente française sur la base d’un côté, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un

renseignements du 16 septembre 2014 de la part de l’autorité compétente française sur la base, d’un côté, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958,

Il fait en effet valoir que conformément au § 88 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung » (AO), la notification serait présumée avoir lieu le troisième jour après la remise de la lettre à la poste.1 Jean OLINGER, La procédure contentieuse en matière d’impôts directs, Etudes Fiscales n° 81-85, n° 87, p.dispositions de l'article