Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et de l’échange de lettres relatifs à ladite Convention.d’échange de renseignements, qui en tant qu’entité de droit panaméen, ne devrait être soumise à l’impôt danois qu’en

dans l'affirmative, veuillez indiquer les montants, date et modalités de versements des dividendes ainsi que la copie des assemblées ayant décidé la distribution de dividendes et veuillez indiquer si des impôts ont été payés au titres de ces versements ;dans l'affirmative, veuillez fournir le détail des sommes versées, la date de versement et les modalités

dans l'affirmative, veuillez fournir le détail des sommes versées, la date de versement et les modalités de paiement (comptes bancaires) et veuillez indiquer si des impôts ont été payés au titres de ces versements ;o veuillez indiquer pour la période visée si la société ... a bénéficié d'un rendement (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement sur

Suite aux prises de position des parties, la Cour, dans son arrêt du 14 mars 2019, a retenu en substance que la demande d’échange de renseignements des autorités espagnoles est basée sur la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune etOr,

dans l'affirmative, veuillez fournir le détail des sommes versées, la date de versement et les modalités de paiement (comptes bancaires) et veuillez indiquer si des impôts ont été payés au titres de ces versementssociété .... a bénéficié d'un rendement (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement sur investissement) en relation avec les

dans l'affirmative, veuillez indiquer les montants, date et modalités de versements des dividendes ainsi que la copie des assemblées ayant décidé la distribution de dividendes et veuillez indiquer si des impôts ont été payés au titres de ces versements ;dans l'affirmative, veuillez fournir le détail des sommes versées, la date de versement et les modalités

o veuillez indiquer pour la période visée si la société .... a bénéficié d'un rendement (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement sur investissement) en relation avec les participations en question ainsi que le montant y relatif des impôts payés ;Il échet à cet égard tout d’abord de constater que la demande de renseignement des autorités

prévu que ceux-ci seraient chargés de retenir et de payer les impôts locaux dus dans chaque juridiction.La demanderesse affirme que le promoteur espagnol aurait rempli ses obligations en déclarant et en payant les impôts, y compris l’impôt sur le revenu, liés aux concerts en Espagne.Elles auraient ainsi initié le 1er juin 2016 une procédure de vérification

prévu que ceux-ci seraient chargés de retenir et de payer les impôts locaux dus dans chaque juridiction.Les demanderesses affirment que le promoteur espagnol aurait rempli ses obligations en déclarant et en payant les impôts, y compris l’impôt sur le revenu, liés aux concerts en Espagne.Elles auraient ainsi initié le 1er juin 2016 une procédure de

prévu que ceux-ci étaient chargés de retenir et payer les impôts locaux dus dans chaque juridiction.Les parties requérantes affirment que le promoteur espagnol aurait rempli ses obligations en déclarant et payant les impôts, y compris l’impôt sur le revenu, liés aux concerts en Espagne.Actuellement, les autorités fiscales espagnoles chercheraient à établir

prévu que ceux-ci étaient chargés de retenir et payer les impôts locaux dus dans chaque juridiction.La partie requérante affirme que le promoteur espagnol aurait rempli ses obligations en déclarant et payant les impôts, y compris l’impôt sur le revenu, liés aux concerts en Espagne.Actuellement, les autorités fiscales espagnoles chercheraient à établir la

Les bases légales de la présente demande sont l'article 26 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 28 juin 1993 entre la Fédération de Russie et le Grand-Duché de Luxembourg et approuvée par la loi du 31 juillet 1995

Les bases légales de la présente demande sont l'article 26 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 28 juin 1993 entre la Fédération de Russie et le Grand-Duché de Luxembourg et approuvée par la loi du 31 juillet 1995

Instruction fiscale 4 C-8-07 du 12 juillet 2007) et non sur les dispositions de l’article 119 ter du code général des impôts (CGI).Cette demande des autorités françaises aurait été fondée sur l’article 119ter du Code général des impôts (CGI) qui exigerait, dans le cadre de l’exonération de retenue d’une distribution de dividendes, l’indication des identités

de lui fournir des renseignements pour le 12 février 2015 au plus tard, suite à une demande d’échange de renseignements du 29 septembre 2014 de la part de l’autorité compétente espagnole sur base, d’un côté, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur lequi

requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives ».La loi du 29 mars 2013 ne

de l’autorité compétente espagnole sur la base de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales du 3 juin 1986, ci-après désignée par la « Convention », et sur base de la loi modifiée du 29 mars

part de l'autorité française compétente sur la base, d’un côté, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8

celle ayant trait à la mention des impôts concernés et des périodes fiscales faisant l’objet du contrôle.Ensuite, elle considère que bien que le but fiscal sous -jacent à la demande indiquerait que l’impôt visé par la demande des autorités françaises serait l’impôt sur les sociétés, cette allégation serait fallacieuse dès lors que le but avoué des autorités

administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1960, ainsi que par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 et les échanges de lettres y relatifs, ci-après désignée par la « Convention »,