Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 4 juillet 2017, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Madame ... en

ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant total de ... euros, en principal et intérêts, résultant de retenues d’impôt sur les traitements et salaires non réalisées pour les annéesConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2006, 2007 et

En date du 22 juin 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de

Ledit bulletin déclara Monsieur ... débiteur solidaire d’un montant total de ...euros, en principal et intérêts, résultant de retenues d’impôt sur les traitements et salaires non réalisées pour les années 2015 et 2016.au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 177 146 à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :S.A. en faillite, dont

à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le

euros, en principal et intérêts, dû au titre d’impôts sur les traitements et salaires des années 2009 à 2011.pour réclamer contre le bulletin d’appel en garantie émis en vertu du § 118 de la loi générale des impôts (AO) par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS 1 en date du 11 août 2017 ;Considérant que le bulletin attaqué a

euros, en principal et intérêts, dû au titre d’impôts sur les traitements et salaires des années 2009 à 2011.pour réclamer contre le bulletin d’appel en garantie émis en vertu du § 118 de la loi générale des impôts (AO) par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS 1 en date du 11 août 2017 ;Considérant que le bulletin attaqué a

euros, en principal et intérêts, dû au titre d’impôts sur les traitements et salaires des années 2010 à 2011.pour réclamer contre le bulletin d’appel en garantie émis en vertu du § 118 de la loi générale des impôts (AO) par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS 1 en date du 11 août 2017 ;Considérant que le bulletin attaqué a

Haftungsbescheid »), sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôtsà titre de l'impôt sur les traitements et salaires :S.A. en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par la société ...En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'

euros, en principal et intérêts, dû au titre d’impôts sur les traitements et salaires des années 2010 à 2011.pour réclamer contre le bulletin d’appel en garantie émis en vertu du § 118 de la loi générale des impôts (AO) par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS 1 en date du 11 août 2017 ;Considérant que le bulletin attaqué a

En date du 28 juillet 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’attention de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie en complément du bulletin d’appel en garantie du 16 juin 2017, sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts

En date du 28 juillet 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’attention de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie en complément du bulletin d’appel en garantie du 16 juin 2017, sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts

En date du 15 mai 2017, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard del’impôt

En date du 16 juin 2017, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Madame ... en sa

un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue, ledit bulletin étant libellé comme suit :D'après l'état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d'impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant

En date du 21 juillet 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de

contre un jugement du tribunal administratif du 6 novembre 2018 (n° 39905 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 23 octobre 2015, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,

contre un jugement du tribunal administratif du 6 novembre 2018 (n° 39904 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 23 octobre 2015, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,

Ledit bulletin déclara Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant total de ... euros, en principal et intérêts, au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2013, 2014, 2015 et 2016 redu par la société ....à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967

déclarant Madame ... codébiteur solidaire d’un montant de ... euros, en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ... sur les traitements et salaires de son personnel pour l’année d’imposition 2009.à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi