Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt __________________________________________________________________________Par courrier du 25 juillet 2018, le bureau d’imposition de Diekirch de l’administration des Contributions directes, section des sociétés, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », en

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu, en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2013 émis le 13 juin 2018 par le bureau d’impositionsur le fondement du paragraphe 205, paragraphe (3) de la loi générale des impôts du 22

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________Par courrier du 9 novembre 2011, le bureau d’imposition Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », en application du

En date du 23 février 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid »), sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en raison de sa qualité de

en matière d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________les bulletins de l’impôt sur la fortune et d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2017.De ce fait, le patrimoine de la société a été surévalué considérablement dans la partie de cette déclaration servant de base pour fixer l’impôt sur la

En date du 7 mars 2018, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ..., les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur le revenu de capitaux des années 2011 à 2014, en précisant, sous la rubrique intitulée « Détail concernant l’imposition », que « l’imposition est établie suivant

En date du 25 janvier 2019, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau de recette », émit à l’encontre de Monsieur ... un extrait de compte l’informant qu’un montant total de ... euros au titre de l’impôt sur le revenu impayé des années 2013 à 2015, de l’impôt commercial communal de l’année 2014 et des intérêts de retard viendra à échéance,Par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________portant recours non autrement qualifié dirigé à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 8 janvier 2019 ayant déclaré

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu et de bénéfice commercial ___________________________________________________________________________tendant suivant son dispositif à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 janvier 2018,

Suite à l'inexécution fautive de vos obligations, le receveur de l'Administration des contributions directes n'a pas perçu les impôts d'un montant deConsidérant que l'inexécution fautive de vos obligations a empêché la perception d’impôts d'un montant deConsidérant que dans la mesure où, par l'inexécution fautive de vos obligations, vous avez empêché la

bulletins de l’impôt, en matière d’impôt commercial communal, d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôtactuellement en état de faillite et représentée par son curateur, Maître Christelle Radocchia, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar un courrier du 25 octobre 2017, le préposé du bureau d’imposition RTS Esch-surAlzette informa Madame ... que sa demande en décompte annuel pour l’année 2016 avait été refusée au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions de l’article 145 (

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision sur réclamation rendue par le directeur de l’administration des Contributions directes en date du 15 mai 2018,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 6 août 2018 portant rejet d’une réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2015 et 2016 et par le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ____________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 juillet 2018 rendue sur recours hiérarchique formel

Situation fiscale et parafiscale - attestations établies par lesquelles il ressort que le soumissionnaire est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations sociales, des impôts et taxes, et relative à la déclaration de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires, à une date qui ne peut être ni antérieure à 3 moisau jour de l’

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu et des bulletins déterminant le taux d’impôt globaltaux d’impôt global de l’année 2011, tous deux émis le 17 juin 2015 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 de l’administration des Contributions directes ;bulletin d’impôt sur le revenu et du bulletin déterminant le taux d’impôt global de l’année 2009, tous deux

En date du 14 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), enà

investissement) et si des taxes ont été retenues (montant des impôts payés et raison dul’article 22, alinéa 1er de la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et la fortune signée à Paris le 1er avril