Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur la fortune __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________un bulletin de l’impôt imposant collectivement ses revenus pour l’année 2015 avec ceux de Monsieur ..., ex-époux de Madame ... à

Recours formé par ... et consort, Belgique contre un bulletin de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________imposés collectivement, le bulletin de l’impôt sur le revenu,accompagné d’une fiche établie sur base de l’article 134 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur

en matière d’impôt sur les capitaux ________________________________________________________________________du rôle, ayant rejeté sa réclamation du 17 mai 2018 à l’encontre des décisions de rejet de sa requête en remboursement de retenue à la source sur revenus de capitaux mobiliers, 2) d’une décision, ainsi qualifiée du 1er juin 2017 de refus de restitution

Vu les pièces versées en cause et notamment la décision et le bulletin d’impôt déférés ;à titre de la retenue d'impôts sur les traitements et salaires :En vertu de l'article 136 alinéa 2 L.I.R. (**), l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 L.I.R., l'employeur est

un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2014, ainsi qu’un bulletin de l’impôt sur laEn date du 20 décembre 2017, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ... un bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016.Par un courrier du 21 mars 2018, réceptionné le 29 mars 2018, Monsieur ... introduisit en sa qualité d’

un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de complément de retenue, ci-à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de

un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de complément de retenue, ci-à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :Par conséquent et conformément aux termes des §§ 108 et § 103 AO, vous êtes personnellement tenue à l'accomplissement de toutes les obligations fiscales incombant à la société ..., dont notamment

un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de complément de retenue, ci-à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de

En date du 23 février 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en raison de

En date du 5 octobre 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en raison de

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie « Haftungsbescheid » en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ..., en sa qualité d’administrateur et d’administrateur-

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ..., le bulletin de l’impôt relatif au décompte annuel de l’

de la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentes relative à l’année 2011, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », en application du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt __________________________________________________________________________Par courrier du 25 juillet 2018, le bureau d’imposition de Diekirch de l’administration des Contributions directes, section des sociétés, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », en

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu, en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2013 émis le 13 juin 2018 par le bureau d’impositionsur le fondement du paragraphe 205, paragraphe (3) de la loi générale des impôts du 22

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________Par courrier du 9 novembre 2011, le bureau d’imposition Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », en application du

En date du 23 février 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid »), sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en raison de sa qualité de

en matière d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________les bulletins de l’impôt sur la fortune et d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2017.De ce fait, le patrimoine de la société a été surévalué considérablement dans la partie de cette déclaration servant de base pour fixer l’impôt sur la

En date du 7 mars 2018, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ..., les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur le revenu de capitaux des années 2011 à 2014, en précisant, sous la rubrique intitulée « Détail concernant l’imposition », que « l’imposition est établie suivant