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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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Police des étrangers
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- Autorisation de séjour et permis de travail
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- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Santé publique
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Myagdi/Népal), de nationalité népalaise, demeurant actuellement à L-En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.Il ressort de votre dossier que vous avez été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Kosovo), les deux agissant tant en leur nom qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs ..., née leainsi que de leur fils majeur, Monsieur ..., né letous de nationalité kosovare et demeurant actuellement ensemble à L- ..., tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 mars 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tous deux de nationalité iraquienne, demeurant actuellement à L-menacer de mort s’il ne respectait pas les nouvelles directives de coiffure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.jours de voyage, le 17 février 2011, dans un pays qui vous est inconnu.Le dépôt de votre demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Gulmi/Népal), de nationalité népalaise, demeurant actuellement à L-formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tous les deux de nationalité bosnienne, demeurant actuellement ensemble à L-l’ordre de quitter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à L-de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il ressort du rapport de Police Judiciaire du 23 décembre 2009 que vous seriez éthiopien et que vous auriez quitté l'Ethiopie 10 ans auparavant pour aller dans un premier temps au Soudan où vous auriez vécu 4 ans puis en Libye où vous seriez resté 5 ans.Il résulte de vos déclarations que vous seriez issu d'un mariage mixte, votre père serait érythréen de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreIran), de nationalité iranienne, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 avril 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)Libéria), de nationalité libérienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Arnaud Ranzenberger à L-2132 Luxembourg, 24, Avenue Marie-Thérèse, tendant, d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32084.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________à ... (Kosovo), et de son épouse, Madame ..., née letous de nationalité kosovare,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-une demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32370.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreVu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 13 juin 2013 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, qui déclare occuper pour Madame ..... en remplacement de Maître Barbara Najdi ;J'ai l'honneur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31627.pdf
des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.Le dépôt de votre demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31627jug.pdf
des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.Le dépôt de votre demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30901.pdf
En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.Monsieur, il résulte de vos déclarations auprès de l'agent du Service des Réfugiés que vous seriez Rom.Pendant la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31898.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Luxembourg), tous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31714.pdf
contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)à ... (Iraq), de nationalité iraquienne et demeurant actuellement à L-Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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