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Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
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Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Santé publique
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Syrie), tous deux de nationalité syrienne, demeurant actuellement à L-détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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les deux de nationalité albanaise et demeurant ensemble à LLe président de la première chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariam Yazback et Madame le délégué du gouvernement Danièle Nosbusch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2018.déclarant tous les deux être mineurs, se virent désigner
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40065.pdf
Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Il résulte de vos déclarations que vous seriez né en Arménie, mais que vous auriez déménagé avec vos parents, les dénommés ... et ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersCap-Vert), de nationalité capverdienne, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40848C.pdf
Kosovo), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., née letous de nationalité kosovare, déclarant demeurer ensemble à L-Par un courrier de leur mandataire du 2 mars 2014, les consorts ... sollicitèrent un sursis à l’éloignement qui leur fut refusé par une décision du 30 juillet 2014 du ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39291.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreRecours formé par Monsieur ...et consorts, sans domicile connu, contre une « décision » du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39291 du rôle et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40715C.pdf
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 13 février 2018;Par une décision du 6 février 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme non fondée et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39200.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersKosovo), de nationalité kosovare, ayant été retenu au Centre de rétention de Findel au moment de l’introduction de la requête, actuellement sans adresse connue, mais élisant domicile en l’étude de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39552.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Maroc), de nationalité marocaine, représenté par son administrateur ad hoc, Maître Sarah
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40667.pdf
Ancienne République Yougoslave de Macédoine ou « ARYM », dénommée ci-après « la Macédoine »), agissant en son nom personnel et au nom et pour le compte de ses enfants mineurs,Allemagne), tous de nationalité macédonienne et demeurant actuellement ensemble à L-ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Madame ... sur leurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40725.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileterritoire endéans un délai de trente jour, ainsi que par rapport à une décision confirmative de refus du même ministre du 18 janvier 2018, intervenue suite à un recours gracieux du 17 janvier 2018, un recours en annulation dirigé contre ladite décision ministérielle, inscrit sous le numéro
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39296.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersSerbie), de nationalité serbe, ayant demeuré au moment de l’introduction du recours auintroduisirent une demande de protection internationale auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39586.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretous de nationalité serbe, ayant demeuré au moment de l’introduction du recours àintroduisirent une demande de protection internationale auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, au sens de la loi modifiée du 5 maiLe ministre du Travail, de l’Emploi et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37978.pdf
Somalie) et être de nationalité somalienne, demeurant actuellement àVu la constitution de nouvel avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 30 janvier 2017 par Maître Martine Krieps, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte du demandeur ;Par un arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2015,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39197.pdf
Par un courrier de leur ancien litismandataire du 2 mars 2014, les consorts ... sollicitèrent un sursis à l’éloignement qui leur fut refusé par une décision du 30 juillet 2014 du ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre ».complété par un courrier du 5 septembre 2014 de leur ancien
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40139.pdf
Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40098.pdf
Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux.Monsieur il ressort de vos écrits que vous auriez quitté l'Albanie en raison d'une prétendue dette de sang.Suite au départ de votre oncle, votre père «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40301.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Bosnie-Herzégovine), de nationalité bosniaque et demeurant actuellement à L-internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38736-38781.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileen présence de Monsieur ..... en matière de police des étrangersVu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 23 novembre 2016, portant signification de la prédite requête à Monsieur ....., demeurant à L-également de nationalité hongroise, à séjourner sur le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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