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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
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Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Santé publique
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationcontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tous de nationalité syrienne, demeurant actuellement ensemble à L-Par décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersMacédoine du Nord), agissant en son nom personnel ainsi qu’au nom et pour le compte de ses enfants mineurs,Allemagne), tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2018 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant à l’annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police Grand-Ducale,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersCap-Vert), de nationalité capverdienne, ayant été retenu au Centre de rétention au Findel au moment de l’introduction de la requête, actuellement sans adresse connue, mais élisant domicile en l’étude
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41107.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileà .... (Kosovo), et de son épouse, Madame ...., née letous les cinq de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à L-et ...., introduisirent une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41222.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41222 du rôle et déposée le 4 juin 2018 au greffe du tribunal administratif par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40724.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tous deux de nationalité bosnienne, déclarant demeurer à L-trente jours, ainsi que d’une décision confirmative de refus du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers225.797 auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, représentée par son gérantVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Suite à un réexamen de votre dossier, je
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreSerbie), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________toutes les deux de nationalité serbe, ayant ayant élu domicile en l’étude de Maître Clément Martinez, préqualifié,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41136.pdf
Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40826.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersAlgérie) et être de nationalité algérienne, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretoutes les deux de nationalité serbe, ayant demeuré ensemble à L-J’ai l'honneur de me référer à votre courrier du 3 juillet 2017 par lequel vous sollicitez dans le chef de vos mandantes une autorisation de séjour en vertu de l'article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39894.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Syrie), tous deux de nationalité syrienne, demeurant actuellement à L-détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41623.pdf
les deux de nationalité albanaise et demeurant ensemble à LLe président de la première chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariam Yazback et Madame le délégué du gouvernement Danièle Nosbusch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2018.déclarant tous les deux être mineurs, se virent désigner
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40065.pdf
Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Il résulte de vos déclarations que vous seriez né en Arménie, mais que vous auriez déménagé avec vos parents, les dénommés ... et ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39687.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41211.pdf
Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersCap-Vert), de nationalité capverdienne, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40848C.pdf
Kosovo), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., née letous de nationalité kosovare, déclarant demeurer ensemble à L-Par un courrier de leur mandataire du 2 mars 2014, les consorts ... sollicitèrent un sursis à l’éloignement qui leur fut refusé par une décision du 30 juillet 2014 du ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39291.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreRecours formé par Monsieur ...et consorts, sans domicile connu, contre une « décision » du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39291 du rôle et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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