Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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171 résultat(s) trouvé(s)
  1. ministre de la Justice, datées respectivement des 17 avril et 2 décembre 1998 lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour;A l’âge de 18 mois, elle a quitté le Grand-Duché de Luxembourg pour se rendre, ensemble avec ses parents, au CapVert.A l’âge de 7 ans, elle s’est installée à nouveau au Grand-Duché de Luxembourg et, par après, elle est de nouveau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. ZURSTRASSEN et, pour autant que de besoin, de son épouse, Madame X., tous les deux préqualifiés, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôtContre les deux bulletins précités relatifs respectivement aux années 1995 et 1996, Monsieur ZURSTRASSEN introduisit, par le biais de son mandataire, le 28 juillet 1997 deux réclamations

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. WEBSTER et son épouse, Madame GRAY contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuWEBSTER et de son épouse, Madame GRAY, demeurant ensemble à ..., Canada, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributionsdirectes du 21 novembre 1997, qui a déclaré non

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. WEBSTER contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en présence de Madame X. en matière d’impôt sur le revenuWEBSTER et de son épouse, Madame X., demeurant ensemble àCanada, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 novembre 1997, qui a déclaré non fondée une

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. BAJRAMI-ADEMI contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10267 et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 septembre 1997 par Maître Eyal GRUMBERG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...ADEMI et de son épouse Madame

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. né le ... à ..., tous les deux de nationalité turque, actuellement assignés à résidence à la maison retour sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2024 les assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Suivant un rapport de la police grand-ducale RégionVu la décision de retour du 18 décembre 2023, notifiée à l'intéressé par courrier recommandé le 19 décembre 2023;Considérant que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;organisation de son retour volontaire dans son pays d'origine en date du 25 janvier 2024 ;Considérant que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mars 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Vu la requête inscrite sous le numéro 48254 du rôle et déposée le 9 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;la demande de protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangersGuinée), de nationalité guinéenne, sans domicile connu, élisant domicile à l’étude de Maître Michel Karp, préqualifié, sise à L-2340 Luxembourg, 34B, rue Philippe II, tendant à l’annulation d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Turquie), tous deux de nationalité irakienne, demeurant actuellement ensemble à L-de l’intéressée elle-même, que celle-ci avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Grèce le 27 septembre 2017, au Luxembourg le 18 septembre 2018 et en Italie le 23 janvier 2020, et qu’un statut de protection internationale lui fut délivré en Grèce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-délai de trente jours à son égard, est libellée de la façon suivante :de nationalité afghane, et que vous avez quitté la Grèce, en direction du Luxembourg, sans avoir attendu l’issue de votre procédure de protection internationale.Ainsi, afin de préserver la vie de toute laLors de cette

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-dans un délai de trente jours à son égard, est libellée de la façon suivante :En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 31 juillet 2019, le rapport d’entretien Dublin III du 2 août 2019, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Le 13 février 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement Union européenne 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, du 22 avril 2021 informant le tribunal que l’affaire pouvait être prise en délibéré en dehors de sa présence ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreGuinée), de nationalité guinéenne, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2019 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Somalie) et être de nationalité somalienne, alias ....., déclarant être néTanzanie) et être de nationalité tanzanienne, demeurant actuellement à L-Les déclarations de Monsieur ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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