Décisions des juridictions administ. depuis leur création

KNEIP, Luxembourg contre une décision du conseil de classe de la classe 12eCG1 du lycée technique Ecole de Commerce et de Gestion de Luxembourg en matière d’admission à une classetendant à l’annulation d’une décision du conseil de classe de la classe 12eCG1 du lycée technique Ecole de Commerce et de Gestion de Luxembourg prise en date du 16 septembre 1999

CORNARO contre quatre décisions du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’homologation des titres et grades étrangers,de stage pédagogique et d’inscription au registre des diplômes --------------------------------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro 11291 du rôle, déposée au greffe du

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle le demandeur a été invité à indiquer au tribunal s’il entendait maintenir son recours;Vu la déclaration de Maître

SHERPA contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour -------------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 26 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...

ministre de la Justice, datées respectivement des 17 avril et 2 décembre 1998 lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour;A l’âge de 18 mois, elle a quitté le Grand-Duché de Luxembourg pour se rendre, ensemble avec ses parents, au CapVert.A l’âge de 7 ans, elle s’est installée à nouveau au Grand-Duché de Luxembourg et, par après, elle est de nouveau

ZURSTRASSEN et, pour autant que de besoin, de son épouse, Madame X., tous les deux préqualifiés, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôtContre les deux bulletins précités relatifs respectivement aux années 1995 et 1996, Monsieur ZURSTRASSEN introduisit, par le biais de son mandataire, le 28 juillet 1997 deux réclamations

WEBSTER contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en présence de Madame X. en matière d’impôt sur le revenuWEBSTER et de son épouse, Madame X., demeurant ensemble àCanada, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 novembre 1997, qui a déclaré non fondée une

WEBSTER et son épouse, Madame GRAY contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuWEBSTER et de son épouse, Madame GRAY, demeurant ensemble à ..., Canada, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributionsdirectes du 21 novembre 1997, qui a déclaré non

BAJRAMI-ADEMI contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10267 et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 septembre 1997 par Maître Eyal GRUMBERG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...ADEMI et de son épouse Madame

né le ... à ..., tous les deux de nationalité turque, actuellement assignés à résidence à la maison retour sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2024 les assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en

Suivant un rapport de la police grand-ducale RégionVu la décision de retour du 18 décembre 2023, notifiée à l'intéressé par courrier recommandé le 19 décembre 2023;Considérant que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;organisation de son retour volontaire dans son pays d'origine en date du 25 janvier 2024 ;Considérant que

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mars 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi

Vu la requête inscrite sous le numéro 48254 du rôle et déposée le 9 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;la demande de protection internationale

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangersGuinée), de nationalité guinéenne, sans domicile connu, élisant domicile à l’étude de Maître Michel Karp, préqualifié, sise à L-2340 Luxembourg, 34B, rue Philippe II, tendant à l’annulation d’une

Turquie), tous deux de nationalité irakienne, demeurant actuellement ensemble à L-de l’intéressée elle-même, que celle-ci avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Grèce le 27 septembre 2017, au Luxembourg le 18 septembre 2018 et en Italie le 23 janvier 2020, et qu’un statut de protection internationale lui fut délivré en Grèce

à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-délai de trente jours à son égard, est libellée de la façon suivante :de nationalité afghane, et que vous avez quitté la Grèce, en direction du Luxembourg, sans avoir attendu l’issue de votre procédure de protection internationale.Ainsi, afin de préserver la vie de toute laLors de cette

à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-dans un délai de trente jours à son égard, est libellée de la façon suivante :En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 31 juillet 2019, le rapport d’entretien Dublin III du 2 août 2019, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du

Le 13 février 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement Union européenne 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de