Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2015, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après « le bourgmestre », délivra à la société à responsabilité limitée ...A...s.à r.l., actuellement en état de faillite, ci-après « la société ...A...En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens

conditions de l'article II.3.1.4 du PAG devant en tout état de cause être respectées.

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.II ne saurait par conséquent se prévaloir personnellement, ni actuellement, ni prévisiblement, d’une perte d’intimité ou d’une perte d’ensoleillement, étant souligné qu’en tout état de cause la vue et l’ensoleillement ne sauraient constituer des droits acquis, sauf à

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.achèvement de travaux de construction ne créent un état de fait sur lequel il sera difficile par la suite de revenir au cas où l’autorisation de construire litigieuse serait annulée par la suite ;Si l’immeuble litigieux n’est certes pas encore habitable, de sorte qu’un

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.II ne saurait par conséquent se prévaloir personnellement, ni actuellement, ni prévisiblement, d’une perte d’intimité ou d’une perte d’ensoleillement, étant souligné qu’en tout état de cause la vue et l’ensoleillement ne sauraient constituer des droits acquis, sauf à

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse prend position par rapport à ce moyen d’irrecevabilité en soulignant à titre principal qu’il faudrait en tout état de cause remettre le présent litige dans son contexte en ce sens qu’il s’agirait d’une prolongation du contentieux ayant donné lieu au jugement précité du tribunal administratif du 3 juin 2019, et qu

4) La requête d’appel doit être signée par un avocat, inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des ordres des avocats, ou par le délégué du gouvernement ayant reçu mandat exprès à cet effet par l’Etat.La requête d’appel doit être signée par un avocat, inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des ordres des avocats, ou par

Etant donné, cependant, que l'article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ne réserve pas aux tiers intéressés un accès à l'intégralité du dossier, mais uniquement un droit d'obtenir communication des éléments d'information sur lesquels l'administration s'est1 de

Cette demande est à nous remettre pour fin janvier 2020 au plus tard, faute de quoi nous nous verrons dans l’obligation d’entamer sans autre avertissement les démarches juridiques nécessaires, c’est-à-dire de porter plainte auprès du Procureur d’Etat du Parquet de Luxembourg ».Je vous signale que ces travaux de démolition sont à réaliser dans un délai d’un

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il convient ensuite de relever que d’après la jurisprudence la plus récente2, la seule et simple qualité de voisin ne suffit en tout état de cause pas à établir l’intérêt pour agir - encore que cette notion soit plus large que celle du préjudice grave et définitif -

aux termes duquel le juge judiciaire des référés peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, appréciation qui, selon la partie défenderesse, aurait permis au requérant de se désister de son recours à la suite

tout état de cause les dispositions règlementaires applicables aux logements encadrés pour personnes âgées ne seraient de toute façon pas toutes respectées, de sorte que la résidence ne pourrait même pas être qualifiée de « logement encadré pour personnes âgées » dans le sens du règlement grand-ducal modifié du 8 décembre 1999 concernant l’agrément à

La commune estime ensuite que même à admettre que la décision du 27 février 2019 n’est pas à considérer comme décision purement confirmative, la société ... aurait en tout état de cause dû diriger son recours également contre cette décision.Plus le surplus, la commune se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours et quant à l'intérêt à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 10 jullet 2019 portant signification de ce recours à 1) Monsieur ..., sans état connu, demeurant à ..., 2) la commune de Boulaide, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-9640 Boulaide, 3, rue de la

En réponse, je voudrais vous informer que le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les, administrations relevant de 1’Etat et des communes, applicable à votre demande, dispose que :En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

Plus concrètement, il fait valoir qu'à l’occasion de divergences avec les époux ... en relation avec l'immeuble lui appartenant, avoisinant la parcelle sur laquelle porte l'autorisation critiquée, et qui auraient été portées devant les juridictions civiles et auraient abouti à un arrêt de la Cour d'appel du 13 avril 2016, n° 138/18, il aurait déjà fait état

Quant au fond, elle se prévaut d’un défaut de motivation au sens de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».différentes options alternatives auraient été suggérées par l’Etat.stade aucun

la construction projetée ne leur donnerait pas ipso facto un intérêt pour agir contre l’autorisation de bâtir déférée, ni d’ailleurs le fait d’être confronté, le cas échéant, à des nuisances sonores liées aux travaux de construction de l’immeuble litigieux, tout en insistant sur le fait que les requérants ne feraient état d’aucune atteinte aux conditions d’

Il entend d’abord se prévaloir d’une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dans la mesure où il estime que comme la commune ne pouvait ignorer son opposition par rapport à la construction telle qu’elle se présentait déjà concrètement sur les

disponible sous www.jurad.etat.lu.Force est de constater que suivant le dernier état des conclusions de la commune, le refus du bourgmestre est justifié (i) par un non-respect de l’article 2.5.7. du PAP qui, suivant la commune, exclurait l’aménagement d’un étage sur la toiture du garage, qui devrait être végétalisée, (ii) par une non-conformité du projet au