Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2013, la société ... fut déclarée en état de faillite.Néanmoins, en cas d’un tel refus, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond de l'examen par le juge administratif de l'existence et de l'exactitude des faits matérielsAu regard du principe du

contre un jugement du tribunal administratif du 18 décembre 2013 (n° 32010 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision de la ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________Vu la requête d’appel, inscrite sous le

contre une décision du Ministre de la Culture en matière de contestation concernant la qualité d’employée de l’Etatde nationalité luxembourgeoise, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de la Culture du 19 octobre 2012 portant refus de qualifier la relation contractuelle la liant à l’Etat de contrat de travail à durée

Recours formé par Madame ..., contre une décision du Ministre de la Culture en matière de contestation concernant la qualité d’employée de l’Etatde nationalité luxembourgeoise, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de la Culture du 19 octobre 2012 portant refus de qualifier la relation contractuelle la liant à l’Etat de

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du ...En tout état de cause, les cotisations obligatoires que l’employeur aurait dû verser aux organismes de sécurité sociale ne représenteraient qu’une faible partie des sommes réclamées.Cependant, en cas de refus par l'ADEM du remboursement d'une

fut déclarée en état de faillite par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg duEn tout état de cause, les cotisations obligatoires que l’employeur aurait dû verser aux organismes de sécurité sociale ne représenteraient qu’une faible partie des sommes réclamées.Cependant, en cas de refus par l'ADEM du remboursement d'une créance dûment

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive d’instance ait été notifiée par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat en date du 30 septembre 2013.2002, que par une résolution suivant acte notarié du 11 février 2003, il aurait été nommé administrateur

C’est encore à tort que le demandeur conclut à la compétence des juridictions administratives en se prévalant de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, au motif qu’un recours en relevé de déchéance de l’allocation des indemnités de chômage et en autorisation de la perception par provision des indemnités de

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 25 janvier 2013.Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive d’instance ait été notifiée par les soins du greffe à l’Etat en date du 12

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 25 janvier 2013.Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive d’instance ait été notifiée par les soins du greffe à l’Etat en date du 12

Suite à une assignation en faillite du 8 octobre 2012, la société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 24 octobre 2012.Cependant, en cas de refus par l'ADEM du remboursement d'une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 août 2011.société ... et auquel l’Etat du Grand-Duché aurait été partie.chose jugée et qui serait opposable à l’ADEM, l’Etat ayant été partie à l’instance, le tribunal du travail aurait reconnu tant la réalité de son contrat de travail, que l

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 mars 2012.les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat, la liquidation des créances des rémunérations et indemnités de toute nature dues au salarié à la date du

Par la présente nous tenons à vous informer sur l’état actuel de votre demande d’agréation pour la coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles.Vu l’arrêté de Madame la Secrétaire d’Etat et à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 2 juin 2006 portant inscription du grade d’ingénieur industriel section

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été notifiée par les soins du greffe en date du 7 décembre 2011.Le tribunal entend encore préciser que la circonstance que l’Etat n’a pas produit de mémoire endéans le délai légal suite à la

La société ...fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 25 janvier 2013.En tout état de cause, les cotisations obligatoires que l’employeur aurait dû verser aux organismes de sécurité sociale ne représenteraient qu’une faible partie des sommes réclamées.Cependant, en cas de refus par l'ADEM du

Par la présente nous tenons à vous informer sur l’état actuel de votre demande d’agréation pour la coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles.Il convient de relever que dans l’affaire inscrite sous le n° 30012 du rôle, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la

Immigration portant refus d’octroi d’un agrément de coordinateur de sécurité et de santé de niveau C résultant de l’arrêté du ministre du 4 avril 2011, subsidiairement contre l’arrêté du ministre du 4 avril 2011 en ce qu’il lui refuse l’agrément de coordinateur de sécurité et de santé de niveau C et en tout état de cause contre une décision implicite de

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 21 août 2012.laquelle son employeur aurait été déclaré en état de faillite.un tel transfert ne pourrait se faire qu’entre deux sociétés ayant une activité économique, ce qui ne serait pas le cas de la société ..., qui, en tant que société

Monsieur ... ... fut engagé sous forme d’un contrat de travail à durée déterminée, signé en date du 5 décembre 2002, en qualité d’employé de l’Etat par l’Entreprise des Postes & Télécommunications, ci-après « l’Entreprise des P&T », pour une période allant du 15 janvier 2003 au 31 décembre 2003, sur base de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant lerégime