Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 octobre 2016 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;appréciation ne permettaient pas de dégager l’existence dans le chef du demandeur d’un état de dépendance à l’alcool.Le tribunal considéra que dans la mesure où il se trouvait, d’un

Au vu de l’état de santé du demandeur qui ne lui permettrait pas de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, le ministre se serait trouvé dans l’impossibilité de tenir compte d’éventuels besoins du permis de conduire.27 février 2013, n° 30584 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

Le permis de conduire n’est pas délivré ou renouvelé si l’intéressé se trouve en état de dépendance vis-à-vis de substances psychotropes.

Par ailleurs, dans ce contexte, le demandeur conclut encore à une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que le ministre aurait commis une violation des formes destinées àEn

elle au vu des efforts déployés les dernières années afin de reprendre en main son état de santé.

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Comme indiqué à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 18 février 2014, Monsieur le Procureur Général d’Etat a été informé de la situation irrégulière de votre mandante.Il convient de retenir qu’aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et de ses communes, ci-

la commission médicale selon laquelle le taux de 1,93 ng/mg de cheveux détecté implique un état de dépendance pouvant être qualifié de trouble ou d’infirmité susceptible d’entraver ses aptitudes ou capacités de conduire un véhicule automoteur ne se dégage pas ipso facto du résultat du screening toxicologique, qui se limite à retenir que le demandeur étaitde

Si, à la lecture du seul point 8), intitulé « Alcool, drogues et médicaments », de l’article 77 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, aux termes duquel : « Le permis de conduire n’est pas délivré ou renouvelé si l’intéressé se trouve en état de dépendance vis-à-vis de substances psychotropes.Finalement, concernant le moyen tiré de la violation de ses

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle ila déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.Cette disposition a pour but de « prohiber la répétition de poursuites pénales définitivement clôturées, en évitant qu’

droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a

En troisième lieu, le demandeur conclut à une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que le ministre aurait commis une violation des formes destinées à protéger lesLe sursis

En date du 15 août 2009, la police grand-ducale dressa un rapport n°32166 faisant état de possession de marihuana par Monsieur Xxx.Le recours gracieux du 29 avril 2014 dont fait état Monsieur Xxx ne serait jamais arrivé à destination et il n’y en aurait aucune trace dans le dossier administratif.

Par avis du 5 août 2013, la commission médicale proposa de faire retirer le permis de conduire à Monsieur ..., au motif qu’il y avait lieu d’admettre qu’il présentait un mauvais état général, étant donné qu'il avait refusé de produire un screening toxicologique et qu’il ne s’était pas présenté devant elle, de sorte qu’il était établi qu’ilAux moyens tirés de

du 5 août 2013, la commission médicale proposa de faire retirer le permis de conduire à Monsieur ..., au motif qu’il y avait lieu d’admettre qu’il présentait un mauvais état général, étant donné qu'il avait refusé de produire un screening toxicologique et qu’il ne s’était pas présenté devant elle, de sorte qu’il était établi qu’il souffrait d’infirmités ou

A l’appui de son recours, le demandeur conclut en premier lieu à l’annulation de la décision déférée, en s’emparant des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « PANC », au motif que malgré plusieurs demandes, le dossiercondamne

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 avril 2014 (n° 32997 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Madame ...à l'Etat en matière de permis de conduireVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34626C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juin 2014 par Madame la déléguée

En date du 5 novembre 2012, la police grand-ducale dressa un rapport n° 2012/35225/236/BG, faisant état de consommation de drogues par Monsieur ....En effet, la conclusion de la commission médicale que le taux de 0,30 ng/mg de cheveux détecté implique un état deconclusion tirée par le médecin de ce test ne permet pas de déduire quelle est la fréquence de

cheveux tel qu’il a été constaté dans le chef de Monsieur ... et tel qu’il ressort du rapport d’expertise toxicologique du 26 août 2013, si ce taux reflète un état de dépendance et quelles sont, de manière générale, les incidences d’une telle consommation de cannabis sur l’aptitude ou les capacités de l’intéressé de conduire un véhicule automoteur.La partie

circonstances précitées, le risque qu’il aurait pu faire encourir à des tiers serait sinon inexistant, en tout état de cause fort négligeable.Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la