Décisions des juridictions administ. depuis leur création

état général diminué.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux » et elle « doit formellement indiquer les motifs

La demanderesse soutient, par ailleurs, que la motivation de la décision ministérielle litigieuse serait en tout état de cause erronée, de sorte que ladite décision devrait encourir l’annulation.

Copie en sera expédiée a Monsieur le Ministre de la Justice avec prière de bien vouloir le porter à la connaissance de Madame le Procureur Général d'Etat afin de provoquer le signalement de intéressé.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.sécurité, le 15 mars 2011 pour défaut de porter la ceinture de sécurité

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.il s’agit encore, en tout état de cause, d’un préjudice qui ne saurait être considéré comme grave, c’est-à-dire comme dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société, étant donné que le demandeur pourra toujours

Dans ce contexte, je tiens à attirer votre attention sur le fait que par citation du 29 juillet 2014, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis l’intéressé de comparaître à l’audience publique afférente du 3 octobre 2014 devant le Tribunal correctionnel, ce qu’il a d’ailleurs fait.

En droit, quant à la légalité externe des décisions litigieuses, le demandeur invoque en premier lieu une violation du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que le ministre aurait omis de luiL’examen

Au moyen du demandeur tiré de la violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ciaprès « le règlement du 8 juin 1979 », et de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ci-après « la CEDH », en ce

Au vu de l’état de santé du demandeur qui ne lui permettrait pas de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, le ministre se serait trouvé dans l’impossibilité de tenir compte d’éventuels besoins du permis de conduire.27 février 2013, n° 30584 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

Le permis de conduire n’est pas délivré ou renouvelé si l’intéressé se trouve en état de dépendance vis-à-vis de substances psychotropes.

Par ailleurs, dans ce contexte, le demandeur conclut encore à une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que le ministre aurait commis une violation des formes destinées àEn

elle au vu des efforts déployés les dernières années afin de reprendre en main son état de santé.

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Comme indiqué à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 18 février 2014, Monsieur le Procureur Général d’Etat a été informé de la situation irrégulière de votre mandante.Il convient de retenir qu’aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et de ses communes, ci-

En date du 5 novembre 2012, la police grand-ducale dressa un rapport n° 2012/35225/236/BG, faisant état de consommation de drogues par Monsieur ....En effet, la conclusion de la commission médicale que le taux de 0,30 ng/mg de cheveux détecté implique un état deconclusion tirée par le médecin de ce test ne permet pas de déduire quelle est la fréquence de

cheveux tel qu’il a été constaté dans le chef de Monsieur ... et tel qu’il ressort du rapport d’expertise toxicologique du 26 août 2013, si ce taux reflète un état de dépendance et quelles sont, de manière générale, les incidences d’une telle consommation de cannabis sur l’aptitude ou les capacités de l’intéressé de conduire un véhicule automoteur.La partie

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle ila déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.Cette disposition a pour but de « prohiber la répétition de poursuites pénales définitivement clôturées, en évitant qu’

droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a

En troisième lieu, le demandeur conclut à une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que le ministre aurait commis une violation des formes destinées à protéger lesLe sursis

En date du 15 août 2009, la police grand-ducale dressa un rapport n°32166 faisant état de possession de marihuana par Monsieur Xxx.Le recours gracieux du 29 avril 2014 dont fait état Monsieur Xxx ne serait jamais arrivé à destination et il n’y en aurait aucune trace dans le dossier administratif.

du 5 août 2013, la commission médicale proposa de faire retirer le permis de conduire à Monsieur ..., au motif qu’il y avait lieu d’admettre qu’il présentait un mauvais état général, étant donné qu'il avait refusé de produire un screening toxicologique et qu’il ne s’était pas présenté devant elle, de sorte qu’il était établi qu’il souffrait d’infirmités ou