Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Avant tout progrès en cause, il appartient au tribunal d’examiner la recevabilité du recours introduit par les demandeurs, l’Etat faisant valoir à ce sujet que le recours devrait être déclaré irrecevable au motif que seule l’annulation de la décision ministérielle entreprise a été sollicitée, bien que la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant laIls

Ce programme doit être établi par un organisme agréé en vertu de la loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques autres que l'Etat, pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de vérification dans le domaine de l'environnement.L’Etat oppose cependant à la société ... l’irrecevabilité du recours,

contre un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 2008 (n° 23632 du rôle) en matière de subsides de l'Etatdu 26 mars 2007 refusant de faire bénéficier ledit syndicat intercommunal des subsides de l'Etat pour des travaux relatifs à la construction d'un bassin d'orage avec collecteur de liaison et de conduite de raccordement entreDans sa séance du

Il convient par ailleurs de souligner qu’en tout état de cause, la construction litigieuse ne saurait être affectée à de quelconques activités de loisirs centrées autour de l’étang-baignade sans enfreindre la loi modifiée du 19 janvier 2004 précitée.ministérielle est recherchée, suivre l’Etat dans ses reproches adressés aux demandeurs, l’Etat reprochant en

en l’absence de prise de position plus détaillée à ce sujet, - l’Etat n’ayant pas eu recours à lacondamne l’Etat aux frais.

remplacement des dalles du sol et du plafond remplacement des fenêtres et portes remplacement de la toiture et des gouttières remise en état du chemin existant et élargissement de ce chemin sur 5,50 met demande, par ailleurs, la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 EUR.Le demandeur, dans son mémoire en réplique, souligne

contre deux décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de subsides de l’Etat ---------------------------------------représenté par son comité, sinon par son président, sinon par son bureau en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 11 septembre 2007.Or, en l’absence de prise de position de la part de l’Etat susceptible de

La partie appelante reproche encore au tribunal administratif d’avoir estimé à tort que le ministre de l’Intérieur ait pu ordonner une remise en état sur base de l’article 25 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion d’eau.

condamne l’Etat aux frais des deux instances, y compris les frais de témoins respectivement d’expert calculés selon le tarif légal.

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20222C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 août 2005 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, au nom de M. ..., sans état particulier, demeurant à LMalgré le fait que la requête d’appel a été notifiée par la voie du greffe au délégué du gouvernement en date du 2 août 2005, un mémoire en

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 2 mars 2005.Afin de clarifier si le courrier litigieux du 21 janvier 2005 invitant le requérant – en

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement, prise sous la signature du secrétaire d’Etat au même ministère, portant refus de sa demande d’autorisation du 12 août 2002 en vue du remplacement d’un abri existant sur un fonds sis à Mertzig, inscrit au cadastre de la commune de Mertzig, section A du chef-lieu,Vu

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juin 2003, en vertu d’un mandat exprès du secrétaire d’Etat à l’Environnement du 22 mai 2003, par le délégué du Gouvernement Guy Schleder, au nom du ministre de l’Environnement, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 30 avril 2003 en matière de protection de laL’

régulier, le niveau a été baissé à cause des forages et captages par l’Etat à Everlange.Au vœu de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, une réponse administrative à une réclamation d’un administré doit indiquer correctement les voies de recours ouvertes

Considérant que l’Etat se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours dans les formes et dans les délais ;Considérant que le seul élément mis en avant par le représentant étatique, suivant le dernier état de ses conclusions, au titre d’activité exercée à l’intérieur d’un immeuble consiste dans les deux conteneurs comportant des bureaux,

fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre la décision querellée et sa situation personnelle et, de troisième part, la condition relative au caractère né et actuel, c’est-à-dire un caractère suffisamment certain, de l’intérêt invoqué implique

Vu la requête déposée le 10 mai 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-En date du 18 mars 2002, le ministre de l’Environnement, sous la signature de

Vu la requête déposée le 2 mai 2002 par le délégué du Gouvernement en vertu d’un mandat lui confié à ces fins le 9 avril 2002 signé pour le ministre de l’Environnement par le secrétaire d’Etat Eugène Berger, requête contenant appel contre ...,Par requête déposée le 2 mai 2002, l’Etat a relevé appel d’un jugement du tribunal administratif du 20 mars 2002 qui

Je sollicite également une autorisation pour la remise en état d’un étang situé sur la même parcelle de terrain de dimension 39 x 4,5 mètres.Qu’il appert des éléments concordants du dernier état de la relatation des faits par les parties au litige que le bâtiment existant d’une assiette de 16 x 5,5 mètres, ayant représenté originairement une serre, servait