Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 19 juin 2014 faisant droit à une demande afférente des consorts ...du 27 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à ces derniers un sursis à l’éloignement jusqu’au 17 décembre 2014 en raison de l’état de santé de MonsieurIl y a lieu de rappeler que par décision ministérielle du 19

le tribunal administratif a annulé cette décision ministérielle pour défaut de motivation en retenant plus particulièrement que, compte tenu du fait que les demandeurs s’étaient vus accorder antérieurement un sursis à l’éloignement pour la durée maximale autorisable et qu’a priori, au moment de la prise de la décision litigieuse, l’état de santé de laJ’ai l’

La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 8 octobre 2014 concernant l'état de santé de votre mandante et suivant son avis du 20 janvier 2015, reçu par nos services en date du 21 janvier 2015, un sursis à l'éloignement est refusé à votre mandante conformémentLa

demandeurs ne remplissaient pas la première condition posée par l’article 130 de la loi du 29 août 2008, à savoir que l’état de santé de Monsieur ...nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité.2013, un sursis à l’éloignement a été refusé à vos mandants en raison de l’état de

le médecin délégué du service médical de l’Immigration et de la Direction de la Santé a été saisi le 29 décembre 2014 concernant l’état de santé de Madame ... et suivant son avis du 13 janvier 2015, reçu par son services en date du 15 janvier 2015, un sursis à l’éloignement est refusé à vos mandants conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiéedu

Vu l’état de santé de l’intéressée ;A l’appui de son recours, la demanderesse reproche tout d’abord au ministre de ne pas avoir pris en compte son état de santé avant de prendre la décision litigieuse, et ce, en violation de l’article 29 de la loi du 29 août 2008.La partie étatique souligne également qu’au moment de la prise de la décision litigieuse, le

articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en invoquant l'état de santé de l'enfant ....Le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 26 août 2014 concernant l'état de santé de l'enfant ...et suivant son avis du 23 octobre 2014

au vu de l’état de santé de Madame ....Par décision du 31 juillet 2014 et sur avis du médecin délégué du 29 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre » a accordé le sursis à l’éloignement aux époux ... jusqu’au 29 janvier 2015 en raison de l’état de santé de Madame ....Sur base d’un avis du médecin-délégué du 14

sollicitèrent un sursis à l’éloignement, motivé par l’état de santé de l’enfant ... et, par courrier du 13 août 2014, ils formulèrent une demande aux mêmes fins motivée par les états de santé de Monsieur ..., de Madame ...-... et des enfants ..., ... et ....Le 28 octobre 2014, le ministre rejeta ces demandes de sursis à l’éloignement en se référant à cinq

compte de Monsieur ... en date du 25 novembre 2014 en raison de son état de santé.Le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 3 décembre 2014 concernant l'état de santé de votre mandant et suivant son avis du 9 décembre 2014, reçu le 18 décembre 2014, un sursis à l'éloignement est refusé à l'

Il y a lieu de rappeler qu'en date du 31 janvier 2015 vos mandants auront bénéficié d'un sursis à l'éloignement d'un total de 24 mois en raison de l'état de santé de Madame ....Selon ce même article, une autorisation de séjour pour raisons médicales ne saurait être accordée uniquement si à l'expiration du délai de deux ans de bénéfice d'un sursis à l'

Par ailleurs, dans le cadre de sa demande de protection internationale, votre mandant a invoqué avoir séjourné dans des villes différentes du Mali pendant trois mois, sans faire état de problèmes quelconques, ce qui rend une fuite interne possible.en août 2012 et y séjourner pendant plus d’un mois, sans qu’il ne soit valablement fait état de problèmes réels

se seraient lancés les membres du groupement « OMON » suite à l’armistice de mai 1994 et en raison du soutien du premier ministre dans la tentative d’un coup d’Etat, éléments que Monsieur ..., en tant qu’officier au sein de l’« OMON », n’aurait pu ignorer.Monsieur ... fait état d’un emprisonnement ayant duré dix ans jusqu’en 2005 accompagné de tortures

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 décembre 2015 (n° 36427 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., ..., dirigé contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileLe médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 10 février 2015 concernant l'

sursis à l’éloignement au motif que leur état de santé ne nécessiterait pas une prise enAux termes de l’article 130 de la loi du 29 août 2008 : « Sous réserve qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique, l’étranger ne peut être éloigné du territoire s’il établit au moyen de certificats médicaux que son état de santé

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 décembre 2015 (n° 35781 du rôle)Par décision du 23 août 2013, faisant droit à une demande afférente des consorts ... du 19 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration accorda à ces derniers un sursis à l’éloignement en raison de l’état

Par courrier de leur mandataire du 22 janvier 2015, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de l’enfant ...J'ai l'honneur de

J’ai l'honneur de me référer à votre courrier du 1er décembre 2014 dans lequel vous formulez pour le compte de vos mandants « une demande de report à l’éloignement » fondée sur un certificat médical concernant l’état de santé de Madame ....Le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 5 décembre

du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, sinon [Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,

neuro-psychiatre, et ce au vu de l’état de santé de Madame ... et de Madame ....J’ai l’honneur de me référer à vos deux courriers du 17 novembre 2015 par lesquels vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’