Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.persécution que lorsque l’Etat ou des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre des persécutions ou atteintes graves.En effet, vous ne faites pas

certaine somme) dont vous faites état lors de l’exercice de votre commerce entre 2001 et 2003 sont certes condamnables mais ne sont pas d’une gravité telle pour fonder une demande en obtention du statut de réfugié.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierLe

générale au Kosovo en s’appuyant sur le rapport, entre-temps actualisé, de mars 2005 de l’UNHCR, ne fait état d’aucun élément permettant au tribunal de retenir qu’il aurait persécuté personnellement et individuellement pour un des motifs prévus par la Convention de Genève.

Vous faites alors état de « menaces spirituelles » par les membres de cette secte.donné que vous ne faites pas état de menaces physiques.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez également pas membre d'un parti politique.En effet, vous ne faites état que de « menaces spirituelles » et admettez vous-même bénéficierA cela s'ajoute que

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls fonder dans votre chef une crainte justifiée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

Vous dites craindre l'Etat, la police et l'armée.Votre crainte de l'Etat, de la police et de l'armée relève du sentiment d'insécurité général mais, pas d'une crainte raisonnablement de persécution telle que prévue par la Convention de Genève.restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

état n'ont jamais été mises à exécution malgré vos divers refus de coopérer avec ces gens.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race,

dans un autre Etat européen et serait dès lors contraint de demander le réexamen de sa demande d’asile étant donné qu’il ne saurait quoi faire ni où aller.règle de couvre-feu et d'avoir été retenu dans un lieu de culte pour être sacrifié, abstraction de la circonstance que toutes ces affirmations restent à l'état de pures allégations, ne correspondent pas

En effet, si l’article 10, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes précise certes

faites état de mauvais traitements.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder uneOr, vous ne faites pas

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 octobre 2007.En effet, étant rappelé que la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue incontestablement un élément d’appréciation fondamental dans l’appréciation de la justification d’une demande d’asile, un défaut de crédibilité d’un demandeur d’

juillet 2006, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que celui-ci reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

L’actuel appelant soutient que cet état des choses justifierait la reconnaissance du statut de réfugié, dès lors qu’il s’agirait de persécutions ou de risques de persécutions liés à son appartenance ethnique et à sa confession et qu’il n’aurait pas bénéficié d’une protection adéquate de la part des autoritésL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse

Ainsi, il fait état de ce qu’il aurait été contraint de quitter sa ville d’origine, Tuzla en Bosnie-Herzégovine, parce que son intégrité physique et sa vie y auraient été menacées.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 septembre 2007.En effet, force est de constater que les premiers juges ont à juste

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous admettez ne pas être membre d'un parti politique.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d'être persécuté dans votre pays d'origine du

Enfin vous ne faites pas état d'autres problèmes.sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lors que l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre des persécutions ou atteintes graves.En effet, vous ne faites pas état de

aient établi un état de persécution vécu de la part des autorités en place ou une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève dans ce contexte.Les appelants critiquent le jugement dont appel en ce qu’il a qualifié les problèmes invoqués d’être de nature purement familiale et font état de ce que, par l’introduction de la charia au Nigeria

Le jugement a retenu que le juge de la réformation devant se placer au jour de la décision à rendre pour apprécier le bien fondé d’un recours, le demandeur d’asile n’a pas fait état de faits précis justifiant le statut revendiqué, les faits invoqués ne faisant qu’établir un sentiment général d’insécurité dans son chef.En ce qui concerne la demande d’