Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1) Les articles 24(3) de la directive Accueil et l'article 31(5) de la directive Qualification doivent-ils être interprétés en ce sens que, lorsque les Etats membres « recherchent » les membres de la famille d'un mineur non accompagné demandeur de la protection internationale, il leur incombe notamment de procéder à l'identification de ces personnes et de

A cet égard, la demanderesse précise que Monsieur ... serait son ascendant, qu’il souffrirait d’un cancer de la prostate en état stationnaire, et qu’il aurait conséquemment besoin d’une prise en charge médicale adaptée.Il ne serait pas non plus prouvé que Monsieur ... ne puisse vivre de ses propres moyens dans l’Etat de provenance, respectivement qu’il ne

introduite en date du 19 janvier 2018, aurait rejeté ladite demande dans l’état dans lequel elle a été introduite.5 Trib. adm., 26 avril 2018, n° 39522 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.

Par courrier du 22 mai 2019, le litismandataire des consorts ... reprocha au ministre d’avoir « bloqué » l’affiliation de Madame ... auprès de la Caisse nationale de santé et ce plus particulièrement au regard de son état de grossesse.Pour des raisons de sécurité, Monsieur ... et sa famille auraient, en outre, été placés sous la protection de l’Etat albanais

Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO pour compte de l’Etat déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2020 ;b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs

En ce qui concerne les liens familiaux entre le regroupant et les regroupés, Monsieur ... précise avoir déposé des « confession certificates » rédigés et signés par « l’ancien du village » qui dans la structure sociale aurait des fonctions d’officier d’état civil dans le village dede pays tiers ou un apatride qui serait âgé de moins de 18 ans au moment de

A cet égard, elle fait plus particulièrement valoir que le manque de formalisme des autorités municipales, ainsi que de l’état civil guinéen en ce qui concerne l’inscription de l’âge des parents sur un acte de naissance d’un enfant né en Guinée-Bissau ne lui serait pas imputable et elle insiste sur le fait que son lien de filiation avec ... résulterait par

prévue à travers lesdits articles 8 de la CEDH et 7 de la Charte, restent, en l’espèce, à l’état de simples allégations.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2020 (n° 42036 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ..., ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 44309C du rôle et déposé au greffe de

suffisamment fortes avec l’Etat dans lequel le noyau familial entend s’installer1.L’article 8 de la CEDH, précité, est applicable en cas de refus de délivrance d’une autorisation de séjour dans la mesure où même si le ministre dispose en vertu des dispositions nationales de la faculté de refuser la délivrance d’une autorisation de séjour, et s’il est de

Quant à la violation alléguée de l’article 12, paragraphe (2), de la directive 2003/86/CE, force est de constater que les appelants n’ont pas autrement développé ce moyen et dans la mesure où ils ne démontrent pas que l’Etat luxembourgeois aurait été en défaut de transposer ladite directive dans les délais impartis ou en aurait fait une

atteinte disproportionnée et excessive à sa vie privée et familiale, étant donné que le ministre n’expliquerait pas les raisons pour lesquelles il aurait estimé que les pièces versées à l’appui de sa demande de regroupement familial ne seraient pas fiables et qu’il n’aurait pas apporté la preuve de l’absence d’authenticité des extraits d’actes d’état civil.

Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) du 20 juillet 2018 et intitulé « Iran : retour des personnes en lien avec les Moudjahidines du peuple » faisant état d’emprisonnements et de condamnations arbitraires, ainsi que d’actes de tortures et de mauvais traitements pendant leurs détentions, de personnes que les autorités iraniennes soupçonneraient deEn

pays d’origine découleraient pour eux du fait que Monsieur B a obtenu le statut de réfugié au Luxembourg et que l’Etat luxembourgeois aurait commis l’ingérence dans leur vie privée à travers le refus de l’autorisation en vue de leur regroupement familial.Les appelants ajoutent que la situation en Irak serait toujours marquée par les conflits armés et les

Quant au premier moyen invoqué tenant à une violation du principe de légitime confiance, le délégué du gouvernement donne à considérer que le fait d'informer un administré que la production de documents ou informations complémentaires serait susceptible d'être requise à un moment ultérieur ne signifierait pas que l'administré serait en tout état de causeEn

En citant une jurisprudence de la Cour administrative, ils donnent à considérer que le simple fait pour un Etat de ne pas avoir pris en considération le respect de l’unité familiale dans le cadre d’une décision de regroupement familial pourrait constituerEnfin, quant à l’influence de l’article 8 CEDH dans le cadre de l’adoption de la décision déférée, le

En droit, en ce qui concerne la légalité externe de la décision du 24 décembre 2018, le demandeur invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que

Or, force est de constater que concomitamment avec son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a versé au greffe du tribunal administratif une copie du dossier administratif et que les demandeurs n’ont pas fait état d’éléments qui leur feraient défaut ni d’éléments qui leur permettraient d’affirmer qu’ils n’auraient pas eu communication de l’

Ainsi, il y aurait une vie familiale effective et préexistante à l'entrée sur le territoire national de Monsieur ..., laquelle serait affectée par l’Etat luxembourgeois à travers la décision ministérielle attaquée et il existerait des obstacles à la poursuite d'une vie familiale normale en Irak ou ailleurs qu’au Luxembourg, notamment du fait du conflit armé

Quant à la violation alléguée de l’article 12, paragraphe (2), de la directive 2003/86/CE, force est de constater que les appelants n’ont pas autrement développé ce moyen et dans la mesure où ils ne démontrent pas que l’Etat luxembourgeois aurait été en défaut de transposer ladite directive dans les délais impartis ou en aurait fait une transposition