Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il peut d’ailleurs être relevé que la menace ou l’extorsion sont des infractions de droit commun punissables suivant la législation pénale, non seulement algérienne, mais également celle des Etats européens respectifs dans lesquels vous auriez séjourné.cherche de suite à trouver une protection sur le territoire de l’Etat où elle se trouve, votre affirmation

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 novembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

En date du 27 juin 2024, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

tendant à (i) la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 novembre 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et (ii) « annuler l’ordre de quitter le territoire »Le 28 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en

Il en ressort ensuite, alors même que valablement convoqué, vous ne vous êtes présenté, ni à votre entretien en vue de déterminer l'Etat compétent pour le traitement de votre demande de protection internationale fixé au 17 octobreVous auriez ainsi arrêté d'y travailler et seriez parti en Espagne, Etat où vous ne seriez néanmoins pas resté alors qu'un ami

Sur ce, l'ordre de quitter le territoire serait partant aussi à réformer, de même qu’il serait à réformer en tout état de cause, au motif que même s’il ne devait pas devoir profiter d’une protection internationale, il conviendrait de retenir qu’un retour forcé vers un pays où il serait exposée à la torture, à la peine de mort ou à des traitements inhumains

dans divers autres Etats européens par rapport auxquels vous estimez néanmoins ne pas être obligé de fournir de plus amples renseignements au motif que « je trouve que cela va durer longtemps si je commence à les citer ».Au vu de vos demandes de protection internationale introduites en Italie en janvier 2024 et aux fins de déterminer l’Etat compétent pour le

Le 20 septembre 2022, les parents de Madame (A1) furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans vos pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de 2015.

et le Congo suite aux évènements dont vous faites état, vous répondez simplement « je n’ai pas entendu, je pouvais même pas être au courant (...) je suis au courant de rien ».Or, la question de la crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il ressort de l’analyse de votre dossier administratif que vous ne faites pas état de manière crédible d’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 2025 pour compte de l’Etat ;Toujours le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deIl

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2025, pour compte de l’Etat ;En effet, force est tout d'abord de constater que vos déclarations sur ce point restent à l'état de simples propos non confortés par un quelconque élément de preuve tangible qui serait pourtant facile à présenter comme

Après avoir introduit depuis 1993 plusieurs demandes de protection internationale dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne, Monsieur (A) introduisit, le 31 mai 2013, auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5

Sur question de savoir si vous aviez tenté de redemander une aide financière à l’Etat, vous estimez que votre compagnon aurait sollicité une aide sociale une deuxième fois, mais qu’on la lui aurait refusée.Or, la question de la crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il ressort de l’analyse de votre dossier que vous ne faites pas état de

parlant de « ils », vous estimez que ce serait « l’Etat, les fonctionnaires, les dirigeants du pays » (entretien page 3).Or, la question de la crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il ressort de l’analyse de votre dossier que vous ne faites pas état de manière crédible d’avoir été obligé de quitter votre pays d’origine alors que vous auriez

Enfin, vous prétendez que vous auriez droit à une aide sociale en Macédoine du Nord mais que cet argent serait « hinterzogen » (p. 4 de votre rapport d'entretien) par l'Etat.que vous ne faites pas état de persécutions ciblées de la part des autorités macédoniennes contre vos personnes du fait de votre appartenance ethnique.En effet, hormis le caractère très

Le même jour, la partie requérante se vit notifier en mains propres une convocation de se présenter au ministère le 30 septembre 2025 en vue d’un entretien portant sur l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Le 7 janvier 2025, à la suite de deux demandes d’information leur adressées par les autorités luxembourgeoises le 14 novembre 2024 sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de