Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 10 octobre 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

En effet, concernant les raisons vous ayant poussé à quitter votre pays d'origine, vous faites premièrement état de soucis que votre mère aurait rencontrés avec des membres de votre famille en raison du fait qu'elle « avait la charge de gérer le patrimoine de mon grand-père » (p.6/10 de votre rapport d'entretien).28 juillet 1951, désignée ci-après par « la

Le 20 septembre 2022, les parents de Madame (A) furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 novembre 2024 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 6 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la reprise en charge de

maison retour, sise à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 novembre 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;établissant les critères et les mécanismes de

Madame, il ressort de votre dossier administratif que vous seriez née le 2 novembre 1968 à ... dans l'Etat de Zulia au Venezuela, de nationalité vénézuélienne, de confession chrétienne et veuve.Avant tout progrès en cause, il échet de relever que l'ensemble de vos déclarations concernant les motifs qui vous auraient poussé à fuir votre pays d'origine restent

Le 11 juillet 2023, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deLa

En date du 19 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suisses une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) a) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Madame, Monsieur, vous ne faites état d’aucune crainte personnelle et concrète pour le compte de vos enfants.Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays

déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

Si le Tribunal a retenu qu’un tel mandat d’arrêt émis par les Taliban pour votre compte pourrait être de nature à augmenter la probabilité que vous remplissez les conditions requises pour prétendre à une protection internationale, alors que ce document étaye le fait que les Taliban, composant à présent l’Etat afghan, seraient activement à votre recherche,

autre alias, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 novembre 2024 de le transférer vers le Portugal comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 29 août 2024, Monsieur (A) fut entendu par un

dans l'Etat derespectivement vous n'auriez pas été agressé et vous ne faites pas état de quelconques atteinteset juillet 2021, il n'empêche que vous seriez tous les deux retournés volontairement au Venezuela, preuve que vous n'y auriez rien craint, et que vous y auriez encore vécu environ deux mois sans faire état d'une quelconque mesure de précaution que

En outre, vous mentionnez le coup d’Etat survenu dans votre pays d’origine en 2021.la copie d’un extrait du registre de l’état civil (naissance) du 11 décembre 2024 en Guinée ;aurait entrepris toutes les démarches nécessaires afin d’obtenir ses documents d’état civil pour les lui transmettre par courrier électronique, tout en précisant qu’un envoi postal

Monsieur, il en ressort que vous seriez originaire de ...... dans l'Etat de ...... au Venezuela, où vous auriez vécu avec votre compagne (B) à partir de juillet 2016 jusqu'à votre départ de votre pays d'origine le 15 janvier 2020.Monsieur, vous rapportez que vous seriez en possession d'un master en ingénierie depuis 2004, que vous auriez été associé de la

Dans ce contexte, il convient de noter qu'un Etat a le devoir d'organiser sa défense nationale et peut par conséquent légitimement exiger que ses nationaux accomplissent le service militaire.Soit noté qu'il résulte de ce même droit que les Etats ont le droit de sanctionner, de façon proportionnée, les citoyens refusant d'effectuer le service militaire, sans

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deLes

Le 1er octobre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une

En date du 5 mars 2020, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’