Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
157 résultat(s) trouvé(s)
  1. camionnette ont pénétré dans l’agence de la banque dans laquelle ils ont changé quelques dollars des Etats-Unis d’Amérique, dans un contexte qui a suscité une attention particulière de la part de l’employé de banque au vu du comportement suspect des personnes en question.laissez-passer en faveur de Monsieur CUELLO, et, d’autre part, des démarches faites par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. En date du 28 octobre 1997, le ministre de la Justice sollicita la reprise de Monsieur MAVRIC auprès des autorités allemandes sur base de l’article 10 paragraphe 1er point e) de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. KIROVA GUEORGUIEVA, de nationalité bulgare, sans état particulier, détenue au CentreElle réclame sa remise en liberté immédiate et demande la condamnation de l’Etat à payer, outre les frais et dépens de l’instance, une indemnité de procédure, d’un montant de 25.000.-1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur

    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. CHARAPTCHIEVA BORISLAVOVA, de nationalité bulgare, sans état particulier, détenue auElle réclame sa remise en liberté immédiate et demande la condamnation de l’Etat à payer, outre les frais et dépens de l’instance, une indemnité de procédure, d’un montant de 25.000.résidence, «1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. ATU AMOS, sans état connu, de nationalité libérienne, actuellement placée auConcernant la question de la compétence des autorités belges pour reprendre la demanderesse, le délégué du gouvernement soutient que la Belgique serait compétente en application de la loi du 20 mai 1993 portant approbation de la Convention relative à la détermination de l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. ALEKSANDROVA, sans état connu, de nationalité bulgare, actuellement placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 7 octobre 1998, prolongeant d’un mois une mesure de placement, instituée par décision ministérielle du 8 septembre 1998, à son égard;Elle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. REDA, sans état connu, déclarant être de nationalité marocaine, actuellementEn l’espèce, même si des doutes persistent quant à l’identité réelle du demandeur étant précisé que le dossier administratif, notamment un procès-verbal de la police de Luxembourg du 21 septembre 1998, fait état de cinq identités différentes dont le demandeur s’est servi pendant son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. NIKOLOVA, de nationalité bulgare, actuellement sans état et sans résidencetomber dans le champ d’application de la loi du 20 mai 1993 portant approbation de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin, le 15 juin 1990,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. MAIA, de nationalité bulgare, actuellement sans état et sans résidencetomber dans le champ d’application de la loi du 20 mai 1993 portant approbation de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin, le 15 juin 1990, dénommée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. ALEKSANDROVA, sans état connu, de nationalité bulgare, actuellement placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 septembre 1998 ordonnant une mesure de placement à son égard;tomber dans le champ d’application de la loi du 20 mai 1993 portant approbation de la Convention

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. BORIANA, de nationalité bulgare, actuellement sans état et sans résidence connus, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 septembre 1998 ordonnant une mesure de placement à son égard;tomber dans le champ d’application de la loi du 20 mai 1993 portant approbation de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. OULMI, sans état connu, de nationalité algérienne, actuellement placé au Centre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. ALOYA, actuellement sans état, de nationalité angolaise, actuellementLe délégué du gouvernement oppose en premier l’irrecevabilité du recours au motif que l’identité du demandeur ne serait pas établie et que l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière contentieuse devant le Conseil d’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 1998 par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...SMITH alias...GORDON, sans état connu, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation d’une décision du ministre de laIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. PAKER, de nationalité de la Sierra Leone, sans état connu, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation etAux termes de l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière contentieuse devant le Conseil d’Etat, applicable en vertu de l’article 98 de la loi du 7

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Enrique MUNOZ CLARO, de nationalité chilienne, sans état connu,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. CAKAJ, actuellement sans état et sans résidence connus, tendant à la réformation d'une décision du ministre de la Justice du 28 mai 1997 prolongeant une mesure de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  4
  4. Page  5
  5. Page  6
  6. Page  7
  7. Page  8