Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils soutiennent, enfin, qu’il serait en tout état de cause inopportun d’exiger de Madame ... qu’elle retourne en Albanie après plus de 17 mois de vie commune avec son époux, pour ensuite introduire à partir de ce pays une demande d’autorisation de séjour pour raisons privées au Luxembourg.En ce qui concerne dès lors la légalité externe de la décision déférée

ailleurs, omis de donner le moindre signe de vie, voire de communiquer, le cas échéant, au ministère ou même directement au tribunal les éventuelles nouvelles coordonnées de Monsieur ... au Luxembourg, tout en s’abstenant de se manifester personnellement ou bien par le biais d’un nouveau mandataire auprès du tribunal pour connaître l’état de la procédure y4

A l’appui de leur recours, les demandeurs, de nationalité albanaise, exposent, tout d’abord, les faits et rétroactes à la base du litige sous examen en faisant état de leur demande de protection internationale du 20 octobre 2014 dont ils furent déboutés par décision ministérielle du 29 décembre 2014, intervenue dans le cadre d’une procédure accélérée sur2

Concernant l’attestation de l’ADEM certifiant à un employeur le droit de recruter, pour un poste déclaré vacant, la personne de son choix, laquelle peut être un ressortissant d’un Etat tiers, l’article L.L’octroi, à un ressortissant d’un Etat tiers, d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée est partant, en sus des conditions

du registre d’état civil pour l’année 1986, un extrait de casier judiciaire de la République de Côte d’Ivoire du 6 octobre 2017, un curriculum vitae, une copie de son diplôme du baccalauréat, un contrat de mission de l’agence Manpower du 17 mars 2017, pour une mission commençant le même jour et finissant le 22 mars 2017, un autre contrat de mission de l’par

officier d’état civil àdu règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », à lui communiquer ses observations et pièces jugées utiles endéans la huitaine après notification dudit courrier.Conformément à l'article 9

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai d'un mois après la notification de la présente.condamne l’Etat à payer à la

Par le biais d’une décision du 22 novembre 2017, notifiée en mains propres à Monsieur ... le 28 novembre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, Etat membre responsable pour examiner sa demande de protection

pour entrer sur le territoire Schengen » pourrait être accordée dans tous les Etats membres de l’espace Schengen pendant le traitement d’une autorisation de séjour, la demanderesse insistant sur le fait qu’elle aurait fourni au ministre sa carte d’autorisation de travail qui,Elle poursuit que le Conseil d’Etat français aurait confirmé à de maintes reprises

A l’appui de la requête sous examen, et après avoir retracé l’historique de ses différents engagements professionnels au Luxembourg et de ses démarches administratives, le requérant estime que l’affaire au fond ne serait pas en état d’être plaidée ou décidée à brève échéance, qu’il risquerait de subir un préjudice grave et définitif en raison de l’exécution

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai d'un mois après la notification de la présente.Quant au fond, il y a lieu de préciser

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

1 Trib. adm., 28 juillet 1999, n°11006 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.Le demandeur ajoute qu’en tout état de cause, et contrairement aux conclusions du ministre, il ne serait pas nécessaire qu’une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour ressortissant de pays tiers soit accueillie favorablement avant l’entrée sur le territoire

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l’appui jugées utiles endéans la huitaine après la notification de la présente.2 Trib. adm., du 4 novembre 2013, n° 30949 du

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans la huitaine après la notification de la présente.L’Etat déclare à titre principal se rallier

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43061C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juin 2019 par Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile

Au vu de la photocopie du son passeport, je constate que Monsieur ... aurait dû quitter le territoire des Etats Membres au plus tard le 3 mars 2018.Je vous rappelle que vous avez été informé en date du 23 juillet 2019 que vous auriez dû quitter le territoire des Etats Membres au plus tard le 3 mars 2018.établi jusqu’à ce jour par le tribunal administratif,

octobre 2018, il aurait contacté le ministère pour se renseigner sur l’état d’avancement de son dossier et il aurait été informé que sa demande serait probablement refusée en raison du fait qu’il ne justifierait pas 40 heures de travail par semaine, mais uniquement 30 heures.il y a lieu de rappeler que s’il est de principe, en droit international, que les

Au vu de la photocopie du son passeport, je constate que Monsieur ... aurait dû quitter le territoire des Etats Membres au plus tard le 3 mars 2018.ailleurs, l’éloignement du fils vers l’Angola contribuerait à déséquilibrer encore davantage l’état psychologique fragile du fils, qui depuis plus de 20 ans n’aurait jamais eu l’occasion de partager tant de

Ils donnent à considérer que Madame ... souffrirait de plusieurs pathologies tant physiques que psychologiques, de sorte qu’elle se trouverait dans un état de dépendance envers un tiers.Ils donnent encore à considérer, dans ce même contexte, que des infractions telles que le « délaissement d’une personne hors d’état de se protéger en raison de son âge ou de