Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai d'un mois après la notification de la présente.condamne l’Etat à payer à la

Par le biais d’une décision du 22 novembre 2017, notifiée en mains propres à Monsieur ... le 28 novembre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, Etat membre responsable pour examiner sa demande de protection

pour entrer sur le territoire Schengen » pourrait être accordée dans tous les Etats membres de l’espace Schengen pendant le traitement d’une autorisation de séjour, la demanderesse insistant sur le fait qu’elle aurait fourni au ministre sa carte d’autorisation de travail qui,Elle poursuit que le Conseil d’Etat français aurait confirmé à de maintes reprises

A l’appui de la requête sous examen, et après avoir retracé l’historique de ses différents engagements professionnels au Luxembourg et de ses démarches administratives, le requérant estime que l’affaire au fond ne serait pas en état d’être plaidée ou décidée à brève échéance, qu’il risquerait de subir un préjudice grave et définitif en raison de l’exécution

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai d'un mois après la notification de la présente.Quant au fond, il y a lieu de préciser

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

1 Trib. adm., 28 juillet 1999, n°11006 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.Le demandeur ajoute qu’en tout état de cause, et contrairement aux conclusions du ministre, il ne serait pas nécessaire qu’une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour ressortissant de pays tiers soit accueillie favorablement avant l’entrée sur le territoire

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l’appui jugées utiles endéans la huitaine après la notification de la présente.2 Trib. adm., du 4 novembre 2013, n° 30949 du

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans la huitaine après la notification de la présente.L’Etat déclare à titre principal se rallier

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43061C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juin 2019 par Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile

Au vu de la photocopie du son passeport, je constate que Monsieur ... aurait dû quitter le territoire des Etats Membres au plus tard le 3 mars 2018.Je vous rappelle que vous avez été informé en date du 23 juillet 2019 que vous auriez dû quitter le territoire des Etats Membres au plus tard le 3 mars 2018.établi jusqu’à ce jour par le tribunal administratif,

octobre 2018, il aurait contacté le ministère pour se renseigner sur l’état d’avancement de son dossier et il aurait été informé que sa demande serait probablement refusée en raison du fait qu’il ne justifierait pas 40 heures de travail par semaine, mais uniquement 30 heures.il y a lieu de rappeler que s’il est de principe, en droit international, que les

Au vu de la photocopie du son passeport, je constate que Monsieur ... aurait dû quitter le territoire des Etats Membres au plus tard le 3 mars 2018.ailleurs, l’éloignement du fils vers l’Angola contribuerait à déséquilibrer encore davantage l’état psychologique fragile du fils, qui depuis plus de 20 ans n’aurait jamais eu l’occasion de partager tant de

Ils donnent à considérer que Madame ... souffrirait de plusieurs pathologies tant physiques que psychologiques, de sorte qu’elle se trouverait dans un état de dépendance envers un tiers.Ils donnent encore à considérer, dans ce même contexte, que des infractions telles que le « délaissement d’une personne hors d’état de se protéger en raison de son âge ou de

Par courriers séparés de leur mandataire du 29 octobre 2013, les époux ...-... s’adressèrent au ministre des Affaires étrangères pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après la « loi du 29 août 2008 », en raison de leurs états

Vous estimez que la sœur de votre mandant ne pourrait pas être qualifiée comme support pour ses parents en raison de son état psychique.Vous invoquez l'application de l'article 70, paragraphe (5), point b) de la loi du 29 août 2008 précitée en vertu duquel le regroupement familial peut être accordé aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son

Au cours de l’exécution de l’éloignement, il est dûment tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la vie familiale, de l’état de santé du ressortissant de pays tiers et du principe de non-refoulement, sans

Veuillez noter qu’en application de l’article 86, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, le résident de longue durée d’un autre Etat membre de l’Union doit introduire une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour pouvoir séjourner sur le territoire.résident de longue durée - UE » dans un autre Etat membre de l’Union qui désire s’

Or, dans la mesure où, en l’espèce, les demandeurs ne contestent pas que Monsieur ... s’est trouvé en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois pendant plusieurs mois au moment de l’introduction de sa demande d’autorisation de séjour, l’hypothèse visée à l’article 39, paragraphe (2), de la loi du 29 août 2008 n’est en tout état de cause pasS’il est

En date du 18 avril 2015, Monsieur ..., de nationalité serbe, contracta mariage avec Madame ..., de nationalités serbe et hongroise, auprès du service de l’état civil deConformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de