Décisions des juridictions administ. depuis leur création

trouveraient actuellement en Turquie, où ils ne bénéficieraient d’aucun soutien familial, seraient âgés et leur état de santé serait « déplorable », leur fils subvenant, selon eux, seul à leurs besoins.si la famille était déjà constituée dans l’Etat d’origine et qu’elle a été séparée en raison de circonstances entourant l’afflux massif.6) Le ministre peut

Lors de votre audition policière vous faites également état du fait que votre frère serait homosexuel, mais que vous auriez quitté votre pays d’origine en raison de votre père qui vous aurait « tous chassé[1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

Il soutient qu’il aurait fait état de violences psychologiques graves, d’isolement et d’une pression morale intense, au point d’avoir envisagé de fuir son pays d’origine pour ne pas commettre un acte irréparable, éléments qui seraient en tout état de cause susceptibles de constituer une forme de persécution morale et sociale si l’Etat ne peut pas ou ne veut

S’agissant du volet de la décision ministérielle déférée portant refus d’octroi du statut de réfugié, le demandeur fait plaider, en substance, qu’il aurait fait état d’une crainte fondée de subir des actes de persécution dans son pays d’origine, compte tenu, d’une part, du fait qu’il aurait, à plusieurs reprises, été menacé de mort par des membres des FARC

A cet égard, Monsieur (A) se prévaut du considérant 16 et de l’article 15, paragraphe (1) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,Or, les directives ne peuvent être

Vous déclarez Monsieur, être né le ... à ... dans l'Etat de ... au Vénézuéla, de nationalité vénézuélienne, de confession catholique et avoir vécu depuis votre naissance jusqu'à votre départ dans la même maison située à ... dans l'Etat de ... au Vénézuéla.Quand bien même des individus auraient cherché à vous intimider voire vous auraient agressé physiquement

En date du 1er août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 septembre 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat

Confronté par l’agent de police au fait que vous êtes arrivé par vol direct ...-Bruxelles et que le résultat des recherches effectuées dans la base de données VIS était négative, de sorte que vous devriez être en possession d’un passeport établi par un autre Etat, vous avouez finalement être également en possession de la nationalité de Saint-Kitts-et-NevisA

Selon eux, aucune installation durable en Irak n’aurait eu lieu et le lien de protection avec l’Etat luxembourgeois n’aurait jamais été rompu.fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié aux appelants et pour moitié à l’Etat.

Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la portée d’un recours est conditionnée par la décision déférée et délimitée en principe par les moyens invoqués dans la requête introductive d’instance, sous réserve des moyens d’ordre public qui peuvent être produits en tout état de cause, voire être soulevés d’office par la juridiction saisie1.Dans ce

vieux et cassé, étant de surcroit relevé que l’information par rapport à l’état de fonctionnement et l’âge de votre téléphone constitue une remarque superflue dans le contexte d’une explication convaincante par rapport à l’absence de preuves d’éléments pertinents de votre demande.protection internationale au Luxembourg parce qu’un ami vous aurait conseillé

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », rendez-vous auquel ce dernier ne seAfin

28 février 2008, Etat membre responsable de sa demande de protection internationale, laquelle fut rejetée.statut de réfugié dans les Etats membres, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’UnionLe demandeur donne, ensuite, à considérer qu’il aurait fait état des documents déposés par son père concernant la procédure pénale dont il aurait fait l’

Le 28 mai 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 août 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;soumettant votre demande dans l'Etat membre qui, vous pensez, satisfera au mieux vos attentes.Le ministre met justement en question la réalité de l’orientation sexuelle dont fait état l’appelant, en se fondant en substance

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le «Selon

la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.tout en lui reprochant en même temps d'être sans ressources suffisantes et donc de représenter un potentiel poids financier pour l'Etat, pareille motivation devant être qualifiée de contradictoire.Pour l’hypothèse où la Cour conclurait à l’application de la période de référence

Monsieur, vous déclarez être de nationalité brésilienne, d'état civil célibataire, avoir vécu avec votre « épouse » (p.2 de votre rapport d'entretien) et vos enfants àVous déclarez être de nationalité brésilienne, d'état civil célibataire et avoir vécu avec votre compagnon à ....Ce constat ne saurait être ébranlé par vos récits, articles, ou fichiers versés