Décisions des juridictions administ. depuis leur création

4 Cour adm., 25 février 2016, n° 36612C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier le tribunal ne saurait considérer que les conditions posées à l’article 14 LIR sont remplies en l’espèce, de sorte que les opérations immobilières réalisées au cours des années d’imposition 2006 à 2013 ne sauraient être qualifiées d’

révision fiscale effectuée sur base des « faits nouveaux contenus dans le jugement n° 510/2013 du 7 février 2013 et justifiés par les pièces mis à notre disposition par le procureur d’Etat ».Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition d’avoir procédé à des redressements basés «sur le jugement No 510/2013 du 07/02/2013 et justifiées par les

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 septembre 2017 (n° 38562 du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ..., épouse ..., et consorts, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de

du 30 mars 2016, de sorte qu’elle n’aurait pas eu connaissance de l’existence et de l’état de la procédure existante.Il fait état que les différentes sociétés se renverraient mutuellement la balle pour éviter le paiement d’une charge fiscale évidente générée à l’occasion de la scission de l’ancienne sociétéIl ne saurait en effet être question de ce que le

du 30 mars 2016, de sorte qu’elle n’aurait pas eu connaissance de l’existence et de l’état de la procédure existante.Il fait état que les différentes sociétés se renverraient mutuellement la balle pour éviter le paiement d’une charge fiscale évidente générée à l’occasion de la scission de l’ancienne sociétéIl ne saurait en effet être question de ce que le

A l’appui de son recours, la demanderesse expose, tout d’abord, les faits et rétroactes à la base du présent litige en faisant état de sa liquidation volontaire, décidée par l’assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires du 17 septembre 2014, et de la nomination de Maître Pierre MEDINGER en tant que liquidateur à la même date.l’organisation de l’

Considérant que la réclamante n’ayant réservé aucune suite aux divers rappels l’invitant au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année en cause, notamment aux sommations d’astreintes et aux décisions liquidant les astreintes en question, le bureau d’imposition état fondé à procéder par

La Société fait partie d'un groupe implanté dans plusieurs pays européens tels que la Belgique, les Pays-Bas, l'Espagne, la France et l'Allemagne, ainsi que les Etats-Unis. ... n'est pas une entité opérationnelle au sein du groupe.A l’appui de ses recours, la demanderesse, après avoir rappelé les faits et rétroactes ayant mené aux bulletins et à la décision

En date du 24 novembre 2014, le directeur procéda à une mise en état en invitant Monsieur ...à présenter l’état de ses revenus réalisés au cours de l’année 2012, notamment en couchant ceux-ci sur le formulaire de la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2012, à fournir, pour l’année litigieuse, l’intégralité de sa comptabilité, à savoir laPar

Considérant que la réclamation contre la fixation des avances trimestrielles est admissible (arrêt Conseil d'Etat du 16 juillet 1947, n° 4278 du rôle ;condamne l’Etat aux frais.

Le contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement son cas et de façon complète, de façon à mettre l’administration en état de se prononcer en pleine connaissance decondamne l’Etat aux frais.

Le prix d’acquisition d’un bien est défini par l’article 25 LIR comme étant « l’ensemble des dépenses assumées par l’exploitant pour le mettre dans son état au moment de l’3 Trib. adm. du 22 avril 2015, rôle n°34597, disponible sur www.jurad.etat.lu 4 Trib. adm.

En date du 24 novembre 2014, le directeur procéda à une mise en état en invitant Monsieur ...à présenter l’état de ses revenus réalisés au cours de l’année 2012, notamment en couchant ceux-ci sur le formulaire de la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2012, à fournir, pour l’année litigieuse, l’intégralité de sa comptabilité, à savoir ladu rôle

4. un établissement stable indigène d’une société de capitaux qui est un résident d’un Etat avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg a conclu une convention tendant à éviter les doubles impositions (condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

août 1959, telle que modifiée par la suite, ci-après « la Convention », en vertu duquel chaque Etat impose les produits de participation dans des sociétés civiles d’après sa législation propre, ne viserait que les revenus courants et non les produits de cession.dernière, mais serait le résultat d’une cession de biens immobiliers de celle-ci, étant constant

Partant, le principe de droit commun de la Convention du droit d’imposition revenant à l’Etat de situation de l’établissement stable constitué par la société de personnes devrait trouver application en l’espèce, de manière que le droit d’imposition exclusif pour cette plus-value reviendrait à la France et que le Luxembourg devrait lCette question de

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 7 novembre 2003 par Maître Marc Modert, avocat à la Cour, au nom de ..., veuve ..., sans état, demeurant à LPar requête inscrite sous le numéro 16029 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 février 2003, Maître Marc Modert, avocat à la Cour, au nom de ..., veuve ...,

fait masse des frais de l’instance d’appel et les impose pour ¾ (trois quarts) à l’appelante et pour ¼ (un quart) à l’Etat.

Quant à la direction, ses divisions et ses membres, il est acquis en jurisprudence (déc. 24.2.1994 C8317) qu’ils n’ont en l’état de la législation aucune attribution ni collégiale ni individuelle qui permette de leur adresser des requêtes ou suppliques.Considérant que la procédure devant les juridictions administratives étant essentiellement écrite, le

fait masse des frais et les met pour moitié à charge de la demanderesse et pour moitié à charge de l’Etat.