Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, l’Etat fait valoir qu’il se dégagerait clairement de la demande d’échange de renseignements que les informations requises porteraient sur un cas d’imposition précis et que la demande viserait un contribuable déterminé, à savoir la société belge (B).Les premiers juges ont correctement considéré à cet égard que la Convention et la directive 2011/16

Bien que, compte tenu du sort du litige, il ne saurait être considéré que la partie étatique a succombé, à l’instar de ce que le tribunal vient de retenir relativement à l’indemnité de procédure, l’Etat doit néanmoins être condamné à supporter les frais et dépens de l’instance, au regard de son comportement ayant conduit au présent litige.condamne l’Etat du

En tout état de cause, l'administration fiscale française n'aurait pas épuisé toutes les sources de renseignements habituelles prévues par le droit interne français.Il poursuit que seraient transmis à l'Etat de résidence dans le cadre de l'échange automatique d'informations, les noms des personnes physiques détenant un compte bancaire à l'étranger,

la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;Bruxelles, alors que ce dernier déclarerait être domicilié au Grand-Duché du Luxembourg et y être résident, conformément à un contrat de bail du 12 décembre

La partie étatique se réfère à la demande de renseignements, telle que reprise dans son mémoire en réponse, laquelle ferait en substance état de la circonstance que lors des investigations menées au siège social de la société ... en date des 12 novembre 2015 et 10 octobre 2018, l’inspection spéciale des impôts belge aurait constaté certains faits, à savoir :

En tout état de cause, il aurait, pour toutes les années d’imposition concernées, passé plus de jours en République dominicaine qu’en Espagne, tel que cela ressortirait des relevés précités, ainsi que des factures démontrant sa présence hors d’Espagne.avril 2020, inscrit sous le numéro 44370 du rôle, admettant, en tant qu’exception au principe selon lequel,

Ainsi, le délégué du gouvernement estime qu'une « réception théorique » serait tout à fait possible le jour suivant l'envoi, mais qu’en tout état de cause, d'après « une présomption de réception de 3 jours calendaires », le courrier serait censé avoir été notifié au plus tard le 2 juillet 2020.15 octobre 2019, n° 43369 du rôle, disponible sous www.jurad.etat

dire que la demande en sursis à exécution est justifiée sur la base du principe de l’Etat de droit consacré par la Constitution luxembourgeoise, de l’article 13 de la CEDH et de l’article 47 de la Charte européenne ;en tout état de cause, assortir la Décision d’Injonction du sursis à exécution ;dire que la suspension des effets de la Décision d’Injonction

ensemble le commentaire y relatif, qui prévoiraient tous les deux la condition que l’administration requérante ait épuisé les sources habituelles d’information de son droit interne avant d’adresser une demande d’échange de renseignements à un autre Etat.renseignements sollicités devraient avoir une certaine pertinence matérielle pour cette enquête et donc l’

De manière générale, un administré devrait avoir un large accès à l'information et surtout être informé lorsque des décisions affectent sa situation, tel que ce droit serait prévu par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grandducal

que seuls des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.développement économiques, ci-après dénommée « l’OCDE », sur laquelle serait basée la Convention, auraient voulu empêcher l’utilisation par un Etat de l’instrument d’échange d’informations pour

La directive 2011/16/UE prévoirait que seuls des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.Enfin, la Société relève que la partie étatique devrait, en tout état de cause, fournir la substance des informations contenues dans la demande d’échange de

sur demande, dans le cadre d’un cas spécifique, supposerait que les sources habituelles d’information disponibles en droit interne aient été utilisées avant qu’une demande d’échange de renseignements ne soit faite à un autre Etat.du 6 février 2020 ne ferait pas état d’une telle mention dans la demande d’échange de renseignements.décrits dans la directive

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, ainsi que le règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certainesPar

procédurales, applicable à partir du 26 mars 2020 et pris en exécution de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre Covid-19, dispose que : « (1) Les délais prescrits dans les procédures devant les juridictions

de difficultés pratiques relevées par le Conseil d’Etat, qui aurait, en effet, dans son avis complémentaire du 22 janvier 2019 considéré qu’un tel recours n’offrait pas les garanties d’un recours effectif au sens de l’article 13 la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) en relevant « la difficulté qu’il y a à17

affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.Convention, auraient voulu empêcher l’utilisation par un Etat de l’instrument d’échange d’informations pour « aller à la pêche aux renseignements » en vue d’obtenir des renseignements dont il serait peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d

avec laquelle elle aurait conclu un contrat de prestation de services, avec l’indication que la personne morale concernée par la demande de renseignements parvenue aux autorités fiscales luxembourgeoises par les Etats-Unis mexicains concerne la société ... ayant son siège social au Mexique, désignée ci-après par «Elle fait dans ce contexte état de ce que «

accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution d’une mesure deOr, d’après le requérant, une telle interdiction devrait être déclarée

Madame ... dirigée contre le Service Public Fédéral Finances de l’Etat belge, représenté par son ministre des Finances, devant le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, siégeant en matière de référé, par laquelle ils entendent voir « ordonner à l’administration fiscale d’informer les autorités fiscales étrangères qu’elles neEn