Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et de la Réforme administrative en matière d’ouvrier de l’EtatZIRVES, ouvrier de l’Etat en retraite, demeurant à L-l’Etat en question ont été correctement appliquées, sans erreur matérielle ni fausse interprétation des textes.Par contre, aucune faute ne saurait être imputée à l’Etat qui a uniquement appliqué les disposition légales en vigueur au moment des

Par courrier datant du 9 mars 2000, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après appelé « le ministre de la Fonction publique », sous la signature de son secrétaire d’Etat, auquel le dossier fut transmis, s’adressa au ministre de l’Education nationale comme suit :Dès réception de cet arrêté, les services de l’Administration

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir me faire bénéficier de l’avancement en traitement prévu à l’article 8, paragraphe IV, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, avancement pour lequel j’estime remplir toutes les conditions requises (carrière inférieure comprenant plus de deux grades,

L’affaire n’étant pas en état d’être jugée sur ce point et dans le souci de garantir aux parties le double degré de juridiction, le litige est à renvoyer devant les juges de première instance.

article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;Que par courrier du 20 octobre 1998 Monsieur GASPARINI s’est adressé au directeur de l’administration du personnel de l’Etat en faisant valoir que sa matricule passait sous silence plus de dix années de sa carrière comme instituteur et que ses

HOFFMANN, directeur du service de l'énergie de l'Etat, demeurant à L-tendant à conférer un effet suspensif au recours en réformation, subsidiairement en annulation introduit le même jour, portant le numéro 11875 du rôle, dirigé contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 20 décembre 1999 confirmant la décision

Par ailleurs, la requête présentée est également tardive pour avoir été présentée au mépris de l’article 525 NCPC au vœu duquel « celui qui voudra récuser, pourra le faire en tout état de cause mais, à peine d’irrecevabilité, jusqu’à la clôture des débats ».

Sans préjudice des dispositions concernant la réglementation du personnel, les contestations auxquelles donnent lieu les décisions administratives relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments, à la mise à la retraite ou à la pension des fonctionnaires communaux, sont de la compétence du Conseil d’Etat, Comité duEn

DALEIDEN, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-

Considérant que la signification du recours au défendeur ne constitue pas une formalité substantielle sanctionnée de nullité, mais une simple formalité complémentaire qui a pour objet essentiel de faire courir les délais pour la production des mémoires et de permettre la mise en état des litiges tout en sauvegardant les droits de la défense ;Que de toute

DALEIDEN, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision duEn réponse à cette lettre, le directeur de l’administration du personnel de l’Etat et ensuite le ministre ont pris position comme suit par courrier datant respectivement du 15 octobre 1998 et du 18 mai 1999 : « la période passée par Monsieur

NEIS contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et le directeur de l’administration du personnel de l’Etat en matière de traitementNEIS, fonctionnaire de l’Etat, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1.) d’une décision du directeur de l’administration du personnel de l’Etat du 11 novembre