Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que d’après l’article 11.1 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, prise en application de l’article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, les contestations résultant d’un contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions

Le recours initial serait par ailleurs à déclarer recevable pour des motifs liés à l’application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

1) le ministre d’Etat et 2) le ministre de la Culture en matière de discipline - Appel -Muller, fonctionnaire de l’Etat, demeurant àVu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Guy Engel de Luxembourg à la date du 9 août 1999 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pris en la personne de son ministre d’Etat et pour autant que de besoin de son

Elle estime encore qu’en vertu de l’article 11 paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, le tribunal administratif serait compétent pour statuer en tant que juge du fond en la présente affaire, en ce qu’il sLe règlement grand-ducal du 26 mai 1975 en question a

Considérant qu’en vertu de l’article 11 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, pris en application de l’article 13 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, un recours de pleine juridiction est prévu à la fois pour les contestations