Décisions des juridictions administ. depuis leur création

a) les aides financières pour études supérieures et autres aides équivalentes attribuables dans l’Etat de la résidence de l’étudiant ;qu’elles ne tomberaient dès lors pas sous les dispositions anti-cumul de l’article 8 de la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la loi du 24 juillet 2014 », cette

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016 (n° 36064 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38024C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2016 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

A l’appui de leur requête d’appel, les appelantes expliquent que Madame ... n’est pas inscrite dans une université se trouvant en dehors du pays dans lequel elle réside, à savoir la France, et que dès lors elle ne rencontre pas a priori la condition fixée par l’article 4, paragraphe (1), de la loi du 24 juillet 2014, concernant l’aide financière de l’Etat

pour le surplus le recours en annulation non justifié avec condamnation de l’Etat à un tiers des frais et de Madame ... à deux tiers et rejet de la demande en allocation d’une indemnité de procédure de cette dernière ;l’aide financière de l’Etat pour études supérieures du montant des allocations familiales perçues en Belgique.Il opéra un partage des frais à

Au courant de l’année 2014, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures en qualité d’étudiant non résident, enfant de travailleur frontalier, pour le semestre d’hiver de l’année académique 2014/2015.En réponse à votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de l'Etat pour études

L'application de l'article 8 précité entraîne que les allocations familiales que l'État allemand accorde aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anticumul pour les résidents en Allemagne.L’article 7 § 2 du règlement n° 1612/68 s’oppose-t-il à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit de soustraire

Vu l'article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 28 octobre 2016, Monsieur ... a régulièrement entrepris le jugement dont appel et conclut à principalement voir annuler, sinon subsidiairement voir réformer ledit jugement avec mise des

l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la loi du 24 juillet 2014 ») et qu’elle ne constitue pas un programme d’études reconnu par une autorité compétente du pays où se déroulent les études comme relevant de son système d’enseignement supérieur (article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014).Suite à un recours gracieux formé le 14 octobre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016 (n° 35980 du rôle) rendu sur recours deVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2016 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2016 (n° 36633 du rôle) rendu sur recours deVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2016 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 janvier 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mars 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;En réponse à votre demande en vue de l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 19 novembre 2014 refusant de faire droit à sa demande en reconnaissance d’équivalence de son diplôme français au diplôme d’Etat luxembourgeois d’infirmier gradué ;le 13 octobre 2014 par l’Université de Strasbourg au diplôme d’Etat luxembourgeois d’infirmier

partant rejet de cofinancement par 1’Etat des frais de formation continue tel que prévu par le Livre V, titre IV, chapitre II, section 2 du Code du travail et ses règlements d'application »,2) « et pour autant que de besoin » de « la décision du Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, sinon de la directrice adjointe Madame ...,

A l’appui de son recours, et en en se prévalant de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », la demanderesse soulève en premier lieu un défaut de motivation de l’arrêté ministériel sousfait

contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieuresJ'ai en mains votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de I'Etat pour études supérieures pour l'année académique 2013-2014.L'article I paragraphe 3 de la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que,

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2014-2015 je

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieuresEn réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’EtatLa formation n’est sanctionnée ni par un diplôme du cursus LMD (License – Master – Doctorat), ni par un diplôme d’Etat ou diplôme

contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2014-2015

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mars 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2014-2015 je suis au regret de vous annoncer que votre demande a été