Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Comme je me rallie à la prise de position de cet organe de consultation et à celle émise par les Parquets, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3 de la loi [substitut principal du parquet de Luxembourg a fait état, dans son avis du 26 février 1997, du « comportement nonchalant et

certain état d’esprit de Monsieur CASTILLA, ainsi que d’un comportement pour le moins peu respectueux des règles établies par la législation luxembourgeoise.