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  1. responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 19 janvier 2022.En tant qu'Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  2. Il continue en précisant qu’au cours du mois d’avril 2022, il se serait déplacé au Luxembourg pour reconnaître son enfant, reconnaissance qui aurait été officiellement enregistrée le 22 avril 2022 par l’officier de l’état civil d’Il ajoute que le 12 août 2022, sa concubine et lui se seraient déplacés à l’office de l’état civil de la Ville d’Esch-sur-Alzette

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  3. tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juillet 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protectionToujours le 20

    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  4. détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé « le règlement Dublin III ».En tout état de cause, le demandeur est d’avis que les conditions d’une décision de prorogation d'un placement en rétention ne seraient

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  5. six ans, qu’il ne serait pas en possession d’un document de voyage valable, qu’il aurait des problèmes avec sa famille, que ses enfants vivraient en Italie, qu’il n’aurait pas de famille en France, qu’il obtiendrait des aides financières de la part de l’Etat français, qu’il ne vivrait pas au Grand-Duché de Luxembourg, qu’il serait arrivé en bus au Grand-En

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  6. Quelques mois plus tard, votre directeur vous aurait contacté en vous accusant d’avoir dévoilé aux autorités le lieu de séjour des Talibans dans la ville de Gardez, étant donné que « l’état Afghan et des militairesConformément à l’article précité, je constate que vous ne faites manifestement pas état de tels éléments nouveaux qui augmenteraient de manière

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  7. l’Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 13 avril 2022, Monsieur A et Madame B furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  8. ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 10 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  9. Finalement, vous avez fait état de menaces téléphoniques par des inconnus et de l'incendie de votre deuxième voiture le 5 janvier 2015, de nouveau par des inconnus.aurait dû subir, est en tout état de cause lié à celui des époux ...BC..., de dernière part.concernant les menaces téléphoniques et les agressions physiques envers Monsieur...B... qui auraient eu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  10. Toujours le 16 mars 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  11. La recherche effectuée en date du 29 novembre 2021 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  12. Il estime finalement que le ministre ne prouverait toujours pas que des mesures d’éloignement auraient été engagées et qui seraient de nature à justifier une prorogation de son placement en rétention, tout en relevant qu’il appartiendrait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches qu'il estime requises et qu'il est en train d'Vu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  13. Toujours le 28 mars 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  14. Le 11 mars 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  15. A cette occasion et suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, il s’avéra que les époux ... n’avaient pas encore introduit de demande de protection internationale dans un autre Etat membre de l’Union européenne.Le même jour, les époux ... furent encore entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  16. c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’En tout état

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  17. La recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  18. Espagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 11 avril 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  19. détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », demande qui fut rejetée par lesdites autorités par courrier du 19 juillet 2022 au motif que l’Allemagne aurait accepté, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  20. Monsieur ... fut appréhendé par la police grand-ducale en état d’ébriété à la gare de Wasserbillig et emmené au commissariat par la contrainte après avoir porté un coup à l’encontre d’un policier.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la

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    • Chambre : VAC
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