Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 14 novembre 2014 concernant l’état de santé de votre mandante et suivant son avis du 13 janvier 2015, reçu le 15 janvier 2015, un sursis à l’éloignement est refusé à l’intéressée conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

dans l'Etat du Delta et que votre père aurait été un oracle et pratiquant de la magie noire pour votre communauté.En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations

furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de discipline ________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 28 octobre 2014 prononçant les sanctions disciplinaires du déplacement

Le 15 juillet 2015, Madame ...fut entendue sur son trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.Cette position extensive se

En date du 7 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 20 octobre 2014 du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de faire droit à sa demande de bénéficier du supplément personnel prévu par l’article 6bis III, 1 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat

En tout état de cause, les demandeurs font valoir

firent introduire par le biais de leur litismandataire auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial avec leurs trois fils résidant au Luxembourg, au motif que leur âge et leurs états de santé respectifs ne leur auraient plus permis de rentrer

Par décision du 23 avril 2012, la Commission des pensions établie auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après dénommée la « Commission des pensions », après avoir constaté que Madame ... était « hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles et de les reprendre dans la suite », l’a déclarée « propre à occuper un autre

Le 21 janvier 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

Pour le surplus, les demandeurs font état de ce que leurs domiciles respectifs se situeraient « en face des immeubles concernés », de sorte que ceux-ci se trouveraient dans leur champ de vision direct.En l’espèce, du fait par les demandeurs de faire essentiellement état de la proximité de leurs domiciles respectifs par rapport aux immeubles dont la

En l’espèce, du fait par les demandeurs de faire essentiellement état de la proximité de leurs domiciles respectifs par rapport aux immeubles ayant fait l’objet d’une inscription voire d’un refus d’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux par les actes litigieux du 2 janvier et du 25 février 2014, ainsi que de leur cadre de vie qui

Vu la requête inscrite sous le numéro 34633 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 juin 2014 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-Par contrat de travail à durée déterminée signé en date du 15 juillet 2003,

furent entendus séparément auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Le 11 juin 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 septembre 2015,

tué lors du coup d'Etat de 1994.Vous n'auriez pas fait état de ce problème lors de votre première demande de protection internationale parce que vous auriez eu peur et quemodifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, aucune information relative à l'entretien d'un demandeur d'asile n'est échangée avec les

En date du 15 mai 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 10 février 2015 concernant l'état de santé de votre mandant et suivant son avis du 3 mars 2015, un sursis à l'éloignement est refusé à l'intéressé conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Considérant que