Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 novembre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Le 25 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Il peut d’ailleurs être relevé que la menace ou l’extorsion sont des infractions de droit commun punissables suivant la législation pénale, non seulement algérienne, mais également celle des Etats européens respectifs dans lesquels vous auriez séjourné.cherche de suite à trouver une protection sur le territoire de l’Etat où elle se trouve, votre affirmation

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 novembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

En date du 27 juin 2024, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

tendant à (i) la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 novembre 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et (ii) « annuler l’ordre de quitter le territoire »Le 28 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en

Il en ressort ensuite, alors même que valablement convoqué, vous ne vous êtes présenté, ni à votre entretien en vue de déterminer l'Etat compétent pour le traitement de votre demande de protection internationale fixé au 17 octobreVous auriez ainsi arrêté d'y travailler et seriez parti en Espagne, Etat où vous ne seriez néanmoins pas resté alors qu'un ami

dans divers autres Etats européens par rapport auxquels vous estimez néanmoins ne pas être obligé de fournir de plus amples renseignements au motif que « je trouve que cela va durer longtemps si je commence à les citer ».Au vu de vos demandes de protection internationale introduites en Italie en janvier 2024 et aux fins de déterminer l’Etat compétent pour le

et le Congo suite aux évènements dont vous faites état, vous répondez simplement « je n’ai pas entendu, je pouvais même pas être au courant (...) je suis au courant de rien ».Or, la question de la crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il ressort de l’analyse de votre dossier administratif que vous ne faites pas état de manière crédible d’

liberté, en application de l’article 15 (2) et (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », laquelle serait directement

lesquelles une mesure moins coercitive qu’un placement en rétention ne lui aurait pas été appliquée, de sorte que l’arrêté litigieux serait, par ailleurs, contraire au principe de proportionnalité, la partie demanderesse précisant encore dans ce contexte qu’elle ne constituerait aucune menace grave et actuelle à l’ordre public luxembourgeois et que son état

Après avoir introduit depuis 1993 plusieurs demandes de protection internationale dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne, Monsieur (A) introduisit, le 31 mai 2013, auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5

Finalement, sur question vous posée par l’agent si vous êtes au courant de l’accord de paix qui aurait été signé entre le Rwanda et le Congo suite aux évènements dont vous faites état, vous répondez simplement « je n’ai pas entendu, je pouvais même pas être au courant (...) je suis au courant de rien ».Or, la question de la crédibilité se pose avec acuité

Sur question de savoir si vous aviez tenté de redemander une aide financière à l’Etat, vous estimez que votre compagnon aurait sollicité une aide sociale une deuxième fois, mais qu’on la lui aurait refusée.Or, la question de la crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il ressort de l’analyse de votre dossier que vous ne faites pas état de

parlant de « ils », vous estimez que ce serait « l’Etat, les fonctionnaires, les dirigeants du pays » (entretien page 3).Or, la question de la crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il ressort de l’analyse de votre dossier que vous ne faites pas état de manière crédible d’avoir été obligé de quitter votre pays d’origine alors que vous auriez

Enfin, vous prétendez que vous auriez droit à une aide sociale en Macédoine du Nord mais que cet argent serait « hinterzogen » (p. 4 de votre rapport d'entretien) par l'Etat.que vous ne faites pas état de persécutions ciblées de la part des autorités macédoniennes contre vos personnes du fait de votre appartenance ethnique.En effet, hormis le caractère très

Le même jour, la partie requérante se vit notifier en mains propres une convocation de se présenter au ministère le 30 septembre 2025 en vue d’un entretien portant sur l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Eu égard aux

Aux termes de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,voir également, en ce sens : trib. adm., 5 avril 2019, n° 42389 du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.