Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Depuis, vous vous trouveriez dans « cet état-là » (p. 3 du rapport d'entretien).En s’appuyant sur un rapport international de 2016, il fait valoir qu’il existerait des déficiences structurelles au Kosovo, notamment au regard de corruption, d’impunité et de faiblesse de l'Etat de droit, éléments qui auraient dû être pris en compte par le ministre lors de l’

De plus, il paraît pour le moins étonnant que vous tentiez de relier le décès de votre époux des suites d'une crise cardiaque en 2020 à cet incident et au fait que votre fils se trouverait en chaise roulante depuis et que votre époux n'aurait pas supporté voir « mon fils dans cet état ».En s’appuyant sur un rapport international de 2016, elle fait valoir qu’

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 21 août 2025.En tant qu'Etat membre de l'Union européenne, l'

Le 22 janvier 2025, la partie requérante fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 octobre 2025 de le transférer vers le Portugal comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans lEn

Or, sur base des développements et conclusions retenues qui précèdent dans le cadre du rejet du statut de réfugié, vous n’invoquez aucun autre élément additionnel susceptible de rentrer dans le champ d’application de l’article 48 précité, et vous restez en défaut de faire état d’un risque réel de faire l’objet, en cas de retour dans votre pays d’origine, da)

Vous seriez spécialement venu au Luxembourg alors que vous auriez « zufällig » entendu parler de cet Etat.Aux termes de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,3 Sur ce point, voir, p. ex. :

et ce sans incident quelconque, tout comme votre mère, votre frère et vos enfants continueraient tous à vivre au Kosovo jusqu'à ce jour sans que vous ne fassiez état du moindre souci auquel ils seraient confrontés.du statut de réfugié dans les Etats membres, désignée ci-après la « directive 2005/85/UE », l’article 4 de la directive 2004/83/CE du Conseil du

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er octobre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er octobre 2025 de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 15 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 octobre 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 9 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 octobre 2025 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 août 2025 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «En date du 17 avril 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs

En ce sens, un entretien afin de déterminer l’Etat membre responsable pour le traitement de votre demande, dit « Dublin III », a été prévu pour le 25 mars 2024, auquel vous ne vous êtes toutefois pas présenté.Vous faites également linéairement état de problèmes familiaux et politiquesOr, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’

En date du 25 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

Vous n'auriez pas introduit une demande de protection internationale, ni en France, ni en Belgique alors que vous auriez été « persuadé » que les Etats belge et français ne proposeraient pas « cette protection/démarche » (rapport de police page 2).Sur remarque que la France et la Belgique seraient également des Etats de droit, vous estimez que « le

En date du 26 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Le 14 mars 2024, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », convocation à laquelle elle ne réserva cependant aucune suite.Afin de faciliter

En effet, les faits dont vous faites état sont dénués de tout lien avec l'un des cinq critères énumérés dans le champ d'application de la Convention de Genève et de la Loi de 2015, à savoiraudition, n’a pas abouti à l’octroi d’une protection internationale, ne permet, en tout état de cause, pas au demandeur de soutenir valablement que l’article 10 (2) et (3)