Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Thomas BERGER, avocat à la Cour, au nom de de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 avril 2022 par la société en commandite simple ALLEN & OVERY SCS, préqualifiée, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif

Thomas BERGER, avocat à la Cour, au nom de de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2022 par la société en commandite simple ALLEN & OVERY SCS, préqualifiée au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif

Dans le cas présent, A est une personne morale de droit public assimilable à l’Etat luxembourgeois dans sa fonction étatique.A exerce en l’espèce une activité d’investissement en portefeuille d’actions, comme peut le faire l’Etat luxembourgeois.En outre, l’Etat luxembourgeois ne tombant pas dans le champ d’application de la LIR, ses revenus sont de facto

de l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition 2019 de Madame ... faisant état, sous la rubrique intitulée « Sonstige Einkünfte », de la vente, en date du 25 septembre 2019, d’un appartement sis à L-

Par courrier recommandé du 12 novembre 2018, réceptionné le lendemain, le litismandataire de la société ... s’enquit de l’état d’avancement du dossier.Elle se prévaut des dispositions du règlement du Gouvernement en Conseil du 10 janvier 2014 fixant les indemnités prévues aux articles 20, paragraphe (1), 22 et 23, paragraphe (1) du règlement grand-ducal

2014 la société SOCIETE C, ciaprès désignée par la « Filiale », ayant comme objet de réaliser des opérations de financement pour le GROUPE A, puis elle créa une succursale aux États-Unis d’Amérique (les « USA »), à savoir SOCIETE A - US BRANCH, ci-après désignée par la « succursale USA », afin de détenir et de gérer la participation dans sa Filiale.Vu la

A l’appui de son recours, le demandeur explique que les arriérés dus en faveur de l’Etat auraient pour débiteur principal la société qu’il aurait constitué en 2016 et dont il aurait été le gérant, à savoir la société X.Le demandeur sollicite en conséquence l’exonération totale des dettes envers l’Etat de la société en faillite, qui s’élèveraient en date du

Outre son état d’indigence, il faut que le contribuable soit digne de la remise gracieuse, ce qui suppose que sa situation économique difficile ne lui soit pas imputable et qu’il ait toujours rempli consciencieusement ses obligations fiscales7.Or, en l’état actuel du dossier, le tribunal est amené à constater que la rigueur subjective ne saurait être liée à

Considérant que la « valeur d’exploitation a généralement pour limite inférieure la valeur estimée de réalisation du bien envisagé, considéré à l’état isolé.Nombreux sont également les voyages consistant à participer aux défilés ... tenus à l’étranger et qui servent en tout état de cause à promouvoir la Marque.Considérant qu’au vu de la durée de ces «

après le paragraphe 91 les décisions administratives en matière fiscale deviennent efficaces par la notification au contribuable » (cf. Conseil d’Etat du 25 février 1959, n° 5568 du rôle);En tout état de cause, il ne peut y avoir diminution de recettes fiscales avant que l’impôt ne soit exigible6.L’octroi d’un éventuel sursis à exécution au stade

En ce qui concerne le fond Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés, fait état des constatations suivantes :que le rapport fait état de ce qui suit : « Les réviseurs se sont adressés de nouveau au comptable afin de récupérer ces pièces.impossibilité de s’offrir sur-le-champ et

Considérant que l'intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant introduit plusieurs demandes de protection internationale sur le territoire des Etats membres ;Le 4 juin 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 avril 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 14 février 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires intérieures, direction

dispositions du § 232, alinéa (2) AO, précité, aux termes duquel le recours doit, en tout état de cause, être dirigé contre les bulletins d’établissement séparé et en commun pour contester les bases d’imposition de sa créance fiscale, tel que retenu ci-avant, et, d’autre part, les dispositions du § 239 AO, précité, qui limitent le droit de réclamer visé au

les mandataires des parties ainsi que les délégués du Gouvernement ou les mandataires par lesquels l’Etat est représenté à l’audience, sont entendus dans leurs observations orales.fortune, signée le 23 avril 2012, approuvée par une loi du 14 juin 2013 et entrée en vigueur avec effet au 1er janvier 2014, telle que modifiée, ci-après désignée par la «

décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d'un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sa rétention n’est pas légale, article qui seraitCette

Ainsi, le Conseil d’Etat, dans la logique de la Cour européenne des droits de l’Homme, reconnaît à la sanction3 Trib. adm., 28 avril 2010, n° 26209 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.4 « Les sanctions administratives en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas », Analyse comparée, Colloque, Réunion des Conseils d’Etat du Benelux et de la Cour

Le même jour, ils ont encore adressé une demande de réadmission de Monsieur ... aux autorités italiennes en application de l'article 6 paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers enEu

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l

cet état de choses cependant fit l’objet d’un litige opposant entre eux les associés, en désaccord quant à la gestion de la réclamante et, par ce biais, la mise en valeur de ses propriétés ;que la gestion, le contrôle et l’entretien tant de la propriété que de la société les ayant à son actif relèvent en tout état de cause d’une activité, même si celle-ci