Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Premièrement, force est de relever que vous vous adonnez à des contradictions manifestes en ce qui concerne votre identité et plus précisément votre état civil.sa demande de protection internationale et qu'elle fasse au moins état d'un récit cohérent et logique.Enfin, il convient encore de noter que vous adoptez une attitude discourtoise et noncollaborative,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la Constitution qui garantit le droit au travail et qui charge spécialement l'Etat de préserver ce droit.Il s'en suit incontestablement que l'Etat ne saurait conditionner l'accès au poste de travail notamment par des exigences financières, à savoir, la prise en charge par le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la Constitution qui garantit le droit au travail et qui charge spécialement l'Etat de préserver ce droit.Il s'en suit incontestablement que l'Etat ne saurait conditionner l'accès au poste de travail notamment par des exigences financières, à savoir, la prise en charge par le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la Constitution qui garantit le droit au travail et qui charge spécialement l'Etat de préserver ce droit.Il s'en suit incontestablement que l'Etat ne saurait conditionner l'accès au poste de travail notamment par des exigences financières, à savoir, la prise en charge par le

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  5. En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la Constitution qui garantit le droit au travail et qui charge spécialement l'Etat de préserver ce droit.Il s'en suit incontestablement que l'Etat ne saurait conditionner l'accès au poste de travail notamment par des exigences financières, à savoir, la prise en charge par le

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 4
  6. En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la Constitution qui garantit le droit au travail et qui charge spécialement l'Etat de préserver ce droit.Il s'en suit incontestablement que l'Etat ne saurait conditionner l'accès au poste de travail notamment par des exigences financières, à savoir, la prise en charge par le

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    • Chambre : 4
  7. En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la Constitution qui garantit le droit au travail et qui charge spécialement l'Etat de préserver ce droit.Il s'en suit incontestablement que l'Etat ne saurait conditionner l'accès au poste de travail notamment par des exigences financières, à savoir, la prise en charge par le

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    • Chambre : 4
  8. En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la Constitution qui garantit le droit au travail et qui charge spécialement l'Etat de préserver ce droit.Il s'en suit incontestablement que l'Etat ne saurait conditionner l'accès au poste de travail notamment par des exigences financières, à savoir, la prise en charge par le

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    • Chambre : 4
  9. En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la Constitution qui garantit le droit au travail et qui charge spécialement l'Etat de préserver ce droit.Il s'en suit incontestablement que l'Etat ne saurait conditionner l'accès au poste de travail notamment par des exigences financières, à savoir, la prise en charge par le

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  10. En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la Constitution qui garantit le droit au travail et qui charge spécialement l'Etat de préserver ce droit.Il s'en suit incontestablement que l'Etat ne saurait conditionner l'accès au poste de travail notamment par des exigences financières, à savoir, la prise en charge par le

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  11. En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la Constitution qui garantit le droit au travail et qui charge spécialement l'Etat de préserver ce droit.Il s'en suit incontestablement que l'Etat ne saurait conditionner l'accès au poste de travail notamment par des exigences financières, à savoir, la prise en charge par le

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  12. En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la Constitution qui garantit le droit au travail et qui charge spécialement l'Etat de préserver ce droit.Il s'en suit incontestablement que l'Etat ne saurait conditionner l'accès au poste de travail notamment par des exigences financières, à savoir, la prise en charge par le

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  13. En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la Constitution qui garantit le droit au travail et qui charge spécialement l'Etat de préserver ce droit.Il s'en suit incontestablement que l'Etat ne saurait conditionner l'accès au poste de travail notamment par des exigences financières, à savoir, la prise en charge par le

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  14. En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11, paragraphe 4 de la Constitution qui garantit le droit au travail et qui charge spécialement l'Etat de préserver ce droit.Il s'en suit incontestablement que l'Etat ne saurait conditionner l'accès au poste de travail notamment par des exigences financières, à savoir, la prise en charge par le

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    • Chambre : 4
  15. Aux termes de l’article 75 de la loi du 18 décembre 2015, « (1) Le bénéficiaire de la protection temporaire peut solliciter le regroupement familial en faveur d’un ou de plusieurs membres de sa famille si la famille était déjà constituée dans l’Etat d’origine et qu’elle a été séparée en raison de circonstances entourant l’afflux massif. (2) Sont considérés

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. situation des salariés concernés et de fournir des données les plus exactes possibles, laquelle aurait ensuite elle-même répondu à l'ITM en date du 10 juin 2021 en faisant état de son expérience dans le domaine des salaires de 30 ans.La partie demanderesse conteste encore se trouver en état de récidive en raison d’une précédente amende d'un montant de 1.500.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. renseigner sur l’état d’avancement de la procédure d’identification du demandeur, ladite ambassade leur ayant répondu par courriel du même jour que le dossier est en cours d’identification, (vi) qu’en date 7 juin 2024, les autorités luxembourgeoises avaient adressé un rappel aux autorités nigérianes, (vii) que le même jour, les autorités luxembourgeoisesEu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. depuis au moins octobre 2023, les affirmations de ce dernier selon lesquelles il aurait essayé en vain à deux reprises, notamment le 1er septembre 2023, à déposer une demande de protection internationale restant à l’état d’une simple allégation face aux contestations de la partie gouvernementale.c) l’obligation pour le demandeur de déposer une garantie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) No 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 15 février 2024, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

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