Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) No 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 15 février 2024, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

En date du 14 septembre 2018, Madame ... fut engagée, avec effet au 15 septembre 2018, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée en qualité de chargée d’enseignement à ..., conformément à la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées, dénommée ci-après « la loi

la Lituanie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 23 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».dans les États membres au retour des ressortissants de

décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d'un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sa rétention n’est pas légale, article qui seraitc) l’

ayant disposé des coordonnées de son compte Facebook, de publier ces photographies afin de ne pas inquiéter sa mère n'est guère crédible, étant donné qu'elle n'avait jamais auparavant fait état d'une copine qui l'aurait accompagnée le 3 juillet 2019 et cette explication peu convaincante et non autrement circonstanciée reste dès lors à l'état de pureun état

Le 8 janvier 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une

Dans son rapport annuel portant sur 2019, la Commission nationale des droits de l'homme (National Human Rights Commission ; NHRC), estime que l’Etat a respecté les droits des personnes LGBTI et qu’aucun membre de cette minorité sexuelle n’a été soumis à des arrestations ou intimidationsapprouvées par l’Etat ».En tout état de cause, la seule existence d'une

En date du 28 août 2009, Monsieur ... fut engagé, avec effet au 1er septembre 2009, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée à raison de 40 heures par semaine en qualité d’employé de bureau au ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle – Inspectorat de l’Enseignement fondamental.Pour des raisons d’

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».c) l’obligation pour le demandeur de déposer une garantie financière d’un montant

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mai 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 15 mars 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Depuis le 30 septembre 2002, Madame ... fut engagée en qualité de chargée d’éducation sous le régime de l’employé de l’Etat, respectivement comme chargée de cours auprès du ..., puis de l’..., ci-après dénommé « l’...», tout en ayant été classée au grade E3.En réponse, je tiens à vous informer que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant

4 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

Il fait finalement état d’une imprécision dans le courrier adressé par les autorités luxembourgeoises aux autorités consulaires tunisiennes en date du 5 avril 2024, en ce que ledit courrier, tout en relevant concerner Monsieur ..., ferait mention d’un dénommé « Monsieur ...décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États

Il en conclut qu’il devrait être considéré comme un mineur non accompagné au sens de l'article 2, point m) de la loi du 18 décembre 2015, raison pour laquelle il aurait d’ailleurs été pris en charge par l'Etat qui lui aurait désigné un administrateur ad hoc en vertu de l'article 20 de la loi du 18 décembre 2015.probablement même pas au courant de son

administrations relevant de l’État et des communes, ci-après désignée par le « règlement grandducal du 8 juin 1979 », lequel consacrerait le droit pour tout administré d’obtenir communication de son dossier administratif à chaque fois que sa situation administrative serait atteinte ou susceptible de l’être par une décision administrative.supplémentaire, ce

La hauteur de la prime d'astreinte est légalement fixée par l'article 22 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et celle de la prime de régime militaire par l'article 23 de cette même loi.Aux termes de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant

En date du 11 février 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable del’examen

Plus précisément, en ce qui concerne le statut de réfugié, le demandeur soutient que les persécutions dont il a fait état seraient avérées et conformes aux critères de la Convention dea) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des