Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 novembre 2024 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2022 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH

Monsieur, vous déclarez être de nationalité vénézuélienne, avoir vécu avec votre mère et votre grand-mère à ... dans le quartier ... dans l’Etat de ....Ladite entreprise appartiendrait à l’Etat, serait pourtant politiquement neutre.En revanche, votre mère n’aurait pas accepté lesdites demandes et aurait été par la suite accusée d’être contre l’Etat.Par

la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 26 novembre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 29 octobre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du

En date du 27 mars 2024, Madame (A1) fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseildu 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Il estime qu’il aurait en tout état de cause appartenu au ministre de démontrer sur quels critères de risques ou sur quelle base, il a pu retenir dans son chef l’existence d’un risque de fuite, ceSur ce dernier point, Monsieur (A) souligne encore avoir été placé automatiquement en rétention dans l’attente de son éloignement vers le Maroc et ce alors même qu’

tendant suivant le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 novembre 2024 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un

tant donné que vous êtes détentrice d’un diplôme serbe, vous devez obtenir une reconnaissance préalable de votre titre de formation dans un autre Etat membre de l’Union européenne.pharmacien dans cet Etat au même titre que les titulaires d’un titre de formation de pharmacien visé à l’annexe V de la directive 2005/36/CE et dans le respect des conditions et

Il en ressort encore qu’en date du 10 juin 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités hongroises en vue de la réadmission de Monsieur (A) en vertu des dispositions de l’accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et les Gouvernements des Etats du Benelux relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier du 23tiers

Le 22 juin 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, des entretiens Dublin III ont été menés en date du 26

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deLa

Madame, Monsieur, vous ne faites état d’aucune crainte personnelle et concrète pour le compte de vos enfants.Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays

déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

Il fait ensuite relever qu’il nécessiterait une prise en charge médicale, alors que son état de santé physique et psychique se serait détérioré depuis son placement en rétention, raison pour laquelle il aurait sollicité l’octroi d’un sursis à l’éloignement, respectivement d’un titre de séjour pour raisons médicales le 16 octobre 2024, demande par rapport à

Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

2024, voire de s’être enquis personnellement auprès du tribunal de l’état de la procédure y actuellement pendante, il est de jurisprudence que la recevabilité d’un recours est conditionnée en principe par l’existence et la subsistance d’un objet, qui s’apprécie du moment de l’introduction du recours jusqu’au prononcé du jugement.

Si le Tribunal a retenu qu’un tel mandat d’arrêt émis par les Taliban pour votre compte pourrait être de nature à augmenter la probabilité que vous remplissez les conditions requises pour prétendre à une protection internationale, alors que ce document étaye le fait que les Taliban, composant à présent l’Etat afghan, seraient activement à votre recherche,

dans l'Etat derespectivement vous n'auriez pas été agressé et vous ne faites pas état de quelconques atteinteset juillet 2021, il n'empêche que vous seriez tous les deux retournés volontairement au Venezuela, preuve que vous n'y auriez rien craint, et que vous y auriez encore vécu environ deux mois sans faire état d'une quelconque mesure de précaution que

En outre, vous mentionnez le coup d’Etat survenu dans votre pays d’origine en 2021.la copie d’un extrait du registre de l’état civil (naissance) du 11 décembre 2024 en Guinée ;aurait entrepris toutes les démarches nécessaires afin d’obtenir ses documents d’état civil pour les lui transmettre par courrier électronique, tout en précisant qu’un envoi postal