Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 7 janvier 2025, à la suite de deux demandes d’information leur adressées par les autorités luxembourgeoises le 14 novembre 2024 sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Dans votre réponse à la question parlementaire n°(Q1), vous m’avez expliqué que l’Etat luxembourgeois n’a pas signé des contrats d’achat pour des vaccins contre la Covid-19.En tout état de cause, l’acte litigieux s’inscrirait dans le cadre de l’action politique de l’Etat et de ses relations avec la Commission européenne et les autres Etats membres de l’Union

Cour administrative, pour les causes d’ouverture prévues à l’article 31 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat.1 Cour adm., 5 mars 2009, n° 24981C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée5.39672C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Il s’ensuit que le préjudice du demandeur trouve, en tout état de cause, son origine dans une

Considérant que les démarches en vue de la détermination de l’Etat membre responsable ont été engagées ;Considérant que le processus de détermination de l’Etat membre responsable n’est pas encore achevé ;de manière discrétionnaire en saisissant les autorités belges sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

dégénéré, et se trouverait actuellement dans un mauvais état pour être infestée de scolytes.Ils estiment ensuite qu’un changement d’affectation en pristin état de « pâturage/verger » des fonds forestiers remplirait un but d’utilité publique au sens de l’article 13 de la loi du 18 juillet 2018, alors que la pessière existante ne contribuerait pas à la

décembre 2015 et des dispositions de l’article 13 (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loiqui ne

Pour les mêmes raisons, les frais et dépens de l’instance sont à supporter par l’Etat.condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 800 euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

L'immeuble appartenant à l'Etat, à une commune, à un établissement public ou à un établissement d'utilité publique est classé par le Gouvernement en conseil, les intéressés et le Conseil d'Etat entendus en leurs avis.du propriétaire sur le principe du classement, celui-ci peut être prononcé par le Gouvernement en conseil, le propriétaire jouissant d'un droit

Encore le 9 janvier 2025, Monsieur (A) fut convoqué à un entretien en date du 13 février 2025 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Monsieur, il ressort de votre dossier administratif que vous êtes né le ... à ..., capitale de l’Etat de ... au Venezuela, de nationalité vénézuélienne, de confession chrétienne et célibataire.Avant tout progrès en cause, il échet ainsi de relever que l’ensemble de vos déclarations concernant les motifs qui vous auraient poussé à fuir votre pays d’origine

Le 4 septembre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur (A), sur base de l’article 13 (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Partant, le tribunal souligne que si les Etats ont le droit, en vertu d’un principe de droit international bien établi, de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux, ils doivent toutefois, dans l’exercice de ce droit, se conformer aux engagements découlant pour eux de traités internationaux auxquels ils sont parties, y compris la CEDH2

Partant, le tribunal souligne que si les Etats ont le droit, en vertu d’un principe de droit international bien établi, de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux, ils doivent toutefois, dans l’exercice de ce droit, se conformer aux engagements découlant pour eux de traités internationaux auxquels ils sont parties, y compris la CEDH.

2. l’entreprise qui exécute les travaux d’assainissement est une personne agréée au titre de la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, autres que l’Etat, pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement.Le conseiller en énergie doit être une

2. l’entreprise qui exécute les travaux d’assainissement est une personne agréée au titre de la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, autres que l’Etat, pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement.Le conseiller en énergie doit être une

le tout en application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes etEn conséquence et en l’état actuel, je ne suis pas en mesure de vous communiquer « une copie de/des autorisation(s) concernant le changement d’affectation ainsi que les travaux»».du 8 juin 1979 relatif à

le tout en application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes etEn conséquence et en l’état actuel, je ne suis pas en mesure de vous communiquer « une copie de/des autorisation(s) concernant le changement d’affectation ainsi que les travaux»».ducal du 8 juin 1979

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 février 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier du 8 août 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par «