Décisions des juridictions administ. depuis leur création

aux impôts directs de l’Etat ».Par ailleurs, la société (AA) rappelle que les règles de procédure, et plus particulièrement celle selon laquelle le directeur devrait d’abord, et en tout état de cause, être saisi de l’affaire, auraient été respectées en l’espèce.

Le 27 août 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vos contradictions et incohérences ne font pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée5.12 décembre 2017, n° 39672C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

une copie de votre acte d’état civil, traduit en langue française du 6 octobre 1999 ;A cet égard, les individus qui ont cherché à vous intimider ne vous ont retenu que brièvement, et vous ne faites état d’aucune séquelle à la suite du coup queEnfin, rien n’indique que les personnes qui vous auraient agressé seraient en lien avec l’Etat.agresseurs auraient eu

A cette occasion et suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, il s’avéra que les époux (A) n’avaient pas encore introduit de demande de protection internationale dans un autre Etat membre de l’Union européenne.Le même jour, les époux (A) furent encore entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable

pour conséquence de priver le ... de la masse d’eau nécessaire pour fonctionner et de priver le Canal de la masse d’eau nécessaire pour exister dans son état protégé actuel.Ils ajoutent, après avoir critiqué le projet initial ayant conduit aux décisions des 21 juin 2018 et 1er octobre 2020, qu’en tout état de cause, ilscirconstance que l’autorisation du 21

Il échet dès lors de constater qu’il y a élection de domicile des demandeurs en l’étude du litismandataire, de sorte qu’il convient, en tout état de cause, de rejeter le moyen d’irrecevabilité susvisé.Il leur appartient dès lors de faire état d’un faisceau d’indices permettant de conclure qu’ils ont, préalablement à l’émission de leurs bulletins individuels

En date du 28 août 2009, Monsieur (A) fut engagé, avec effet au 1er septembre 2009, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée à raison de 40 heures par semaine en qualité d’employé de bureau au ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle –Par une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

paragraphe (6), de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;Par trois courriers respectifs des 17 avril 2019, 25 juin 2019 et 1er mars 2020, Madame (A) demanda au ministre des Finances de pouvoir bénéficier du supplément de traitement prévu à l'article 28,

sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 18 janvier 2024 par la société à responsabilité

sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2023 par la société à responsabilité

sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2023 par la société à responsabilité

les raisons pour lesquelles des mesures moins coercitives que la prédite mesure de placement n’auraient pas pu être appliquées, le demandeur se référant, à cet égard, à un arrêt du Conseil d’Etat français du 7 avril 2006, en vertu duquel « une décision de placement en rétention administrative d[Le demandeur fait ensuite valoir que selon les principes

Le demandeur se prévaut encore du considérant 16 et de l’article 15, paragraphe (1) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par la « directive 2008/115/CE

sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2023 par la société à responsabilité

L’arrêt du 8 décembre 1948 du Conseil d’État (Pas. lux., 14, p. 489) a rejeté l’argument du défaut de publication, rejet qui a été suivi par toutes les décisions subséquentes.été de maintenir des lois étrangères, telles qu’elles étaient applicables et appliquées pendant l’occupation, de manière simplement provisoire afin de remplir les caisses d’un Etat

sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 novembre 2023 par la société à responsabilité

infrastructure des zones d’activité commerciale d’autre part, pour tenir à moyen terme ces zones en état de fonctionnement.S’agissant du principe d’égalité devant la loi, la partie communale soutient qu’il serait certes exact que les résidents de la commune de Leudelange profiteraient indirectement d’un bon état des infrastructures des zones d’activités