Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il ressort de l'analyse de votre dossier que vous ne faites pas état de manière crédible d'avoir été obligée de quitter votre pays d'origine alors que vous auriez été la victime de persécutions ou d'atteintes graves ou qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vousrapport

Le 28 mai 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à l’Etat et pour moitié à la demanderesse.

Au vu de l'écoulement des délais prescrits par le règlement Dublin III aux fins de solliciter une demande de reprise en charge à l'Etat membre potentiellement compétent pour le traitement de votre demande de protection internationale, le Luxembourg est devenu compétent pour le traitement de votre demande de protection internationale, de sorte que vous aveza)

Avec cette modification, les auteurs du projet de loi suivent l’avis du Conseil d’Etat », Doc. parl. n° 747310, Amendements gouvernementaux, p.Le Conseil d’État s’interroge sur le sens de cette disposition.Le Conseil d’ÉtatAinsi, elle précise que les ouvertures ne correspondraient plus à l’état initial de l’immeuble et que ni la façade, ni les fenêtres ne

b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;A l’égard de cette deuxième condition, la CJUE a retenu que « Si, en ce qui concerne cette seconde condition,

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deEn

Il précise, à cet égard, que l’organisation de l’état civil en Afghanistan ne permettrait pas toujours aux individus de connaître leur date de naissance avec précision, ce qui justifierait son incertitude sur ce point.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, ou b) des partis

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 juin 2025, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », demande qui fut formellement acceptée par lesdites autorités par courrier du 17 mars 2025 sur base de cette

homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 12 (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

3 Cour adm., 14 mars 2024, n° 49690C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Le 16 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues tchèques une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12, paragraphe (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Le demandeur se prévaut encore du considérant 16 et de l’article 15, paragraphe (1) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par la « directive 2008/115/CE

Le 10 juin 2024, le ministre envoya une demande de réadmission aux autorités espagnoles en vertu de l’article 6 (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.3. – L’intéressé

2 Dans ce sens, trib. adm., 29 septembre 2023, n° 47501 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Elles affirment finalement que l’exceptionnalité et l’authenticité avancées par le ministre seraient en réalité « le résultat d’une pure appréciation subjective de la part de l’Etat, déclenchée par la dénonciation d’un particulier non concerné par les

Le 24 février 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

L'immeuble appartenant à l'Etat, à une commune, à un établissement public ou à un établissement d'utilité publique est classé par le Gouvernement en conseil, les intéressés et le Conseil d'Etat entendus en leurs avis.du propriétaire sur le principe du classement, celui-ci peut être prononcé par le Gouvernement en conseil, le propriétaire jouissant d'un droit