Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Espagne), de nationalité espagnole, introduisit en date du 30 mai 2013 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de membre de famille de son époux, Monsieur ..., auprès de l’administration communale de ....Une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de membre de famille fut introduite le

Il ressort du procès-verbal d’enquête publique de l’Administration communale de Junglinster du 18 décembre 2013 que six objections écrites ont été adressées au collège des bourgmestre et échevins pendant le délai de publication de 30 jours sus-visé.Le projet de règlement grand-ducal fut soumis pour avis au Conseil communal de Junglinster, au Conseil

Le 23 mars 2012, Monsieur ..... se présenta à l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié au sens

Le 16 octobre 2012, Madame ..... se présenta à l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié au sens

Recours formé par Madame ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 juillet 2013 portant refus d’une autorisation de séjour et comportant ordre de quitter le territoire endéans un délai d’un mois à

Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, du 24 mai 2013portant refus de lui accorder une autorisation de séjour pour une durée supérieure à trois mois ;Par un courrier du 24

Recours formé par Madame ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 septembre 2013 refusant de lui accorder une autorisation de séjour dans le cadre d’un regroupement familial ;Par décision du 6

Recours formé par Madame ..... et consorts, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 décembre

Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationPortugal), de nationalité portugaise, actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 juin 2012

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 novembre 2012 portant refus de lui délivrer une attestation de séjour permanent au Grand-Duché de Luxembourg ;Dès lors, je vous invite à remettre, dans un délai d

Recours formé par Madame ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er juin 2012 portant retrait de son droit de séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;Dès lors, je vous invite à

Recours formé par Madame ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 novembre 2012 portant refus de faire droit à sa demande d’attestation de séjour permanent d’un citoyen de l’Union européenne ;

Recours formé par Madame ..... et consort, Luxembourg contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 mai 2012 portant retrait de leur droit de séjour au Grand-duché de Luxembourg ;Par courrier du 19 mars 2012

Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationPortugal), de nationalité portugaise, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg, à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du « 27 avril 2010 »,

ainsi que de « toute décision par laquelle l’administration communale a pu ordonner d’établir en bordureVu l'exploit de l'huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette du 3 février 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, en son Hôtel de Ville sis à L-2090 Luxembourg, 42, Place

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg du 26 juillet 2010 portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume II ;Vu la constitution d’avocat déposée

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration découlant de son silence de plus de trois mois observé à la suite de la demande du 11 juin 2010 tendant à la délivrance d’une carte de séjour en

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 août 2010 portant refus de séjour dans son chef et ordre de quitter le territoire ;En date du 2 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Recours formé par l’administration communale de ... et consorts contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration1. l’administration communale de ..., établie à L- ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,tendant à la réformation d’un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Recours formé par l’administration communale de ... et consorts contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en présence des sociétés anonymes ..., et ..., en matière d’établissements classéstendant à la réformation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 4 octobre 2007, référencé sous les numéros ... et ...portant notamment