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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
149 résultat(s) trouvé(s)
  1. gouvernement monténégrin en introduisant des réformes au sein de l'appareil étatique : "A new Law on civil servants and State employees, based on the principles of meritbased recruitment and promotion, was adopted by the parliament in July 2011.The new Law on civil servants and State employees provided legal protection for whistleblowers.agressions, une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Vu la requête, inscrite sous le numéro 29643 du rôle et déposée le 22 décembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphane Ebel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Andrea Lumia, employé privé, demeurant à B-6220 Fleurus, 46, Chemin de Mons, tendant à la réformation, sinon à l’l’égard

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Madame ..., arrivée à une date indéterminée au Luxembourg, fit une déclaration d’arrivée à l’administration communaleOr, la simple affirmation de la demanderesse qu’elle vivrait en concubinage avec un ressortissant communautaire depuis septembre 2007 et que le couple aurait des projets de mariage, appuyée par aucun élément de preuve concret, si ce n’est un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. contre des décisions de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal et en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à l’ « annulation des fixations des avances trimestrielles » de l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. judiciaires serait insuffisante pour établir une menace pour l’ordre public et que, de l’autre côté, la mention lacunaire employée par le ministre ne saurait remplir les exigences d’une motivation précise et complète.dispensé de toute formalité dans la mesure où, aux termes de l’article 8 de la loi du 29 août 2008, le citoyen de l’Union européenne désirant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Vous auriez dû vous marier à Vranje en Serbie parce que vous ne pourriez plus vous rendre à Gnijlane, toutes les institutions se trouveraient à Vranje, c'est-à-dire les autorités communales et le SUP (The Hospital employs 540 staff members (incl. two Kosovo

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. contre deux décisions du collège des bourgmestre et échevins en matière de fonctionnaire communalLe 5 mars 2008, Monsieur ..., expéditionnaire administratif auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, introduisit une demande afin d’être autorisé à se soumettre à l’examen de promotion de la carrière du rédacteur en vue d’un changement de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Recours formé par la société à responsabilité limitée ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôttendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes du

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 juillet 2008 ayant déclaré les réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt communal des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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