Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’administration communale d’....., ..... contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société anonyme .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 34235 du rôle et déposée le 24 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Or, les données sus-visées concernent exclusivement l’activité commerciale de la demanderesse qui est une société de droit luxembourgeoise et redevable à ce titre, notamment, de l’impôt sur les collectivités et de l’impôt commercial communal sur lela demande de transmission d’informations sur les relations de travail des ouvriers de la demanderesse visant

Le 7 novembre 2012, le bureau d’imposition Sociétés d’Esch-sur-Alzette émit à l’égard de la société ....., le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin sur l’impôt commercial communal pour l’année 2008 avec mention sur le premier des deux bulletins sous la rubrique « Détail concernant l’imposition » suivant laquelle « L’imposition

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro ...., représentée par son gérant actuellement en fonctions, respectivement à l’administration communale de la Ville de Luxembourg représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville ;Vu la

Considérant d'abord que l'instruction au contentieux a révélé que la réclamante est restée en défaut de remettre les déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal pour les années 2007 et 2008 de sorte que le bureau d'imposition a, de bon droit, établi en droit à évaluer les basesConsidérant qu'en date du 10

Le 3 mars 2010, le bureau d’imposition Sociétés 2 de Luxembourg de la section des sociétés de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme ....., ci-après désignée par « la société .....», les bulletins de l’impôt commercial communal pour l’année 2006, de l’impôt sur la

Elle peut être saisie par des particuliers, des organisations non gouvernementales, des employés du ministère de l'intérieur et le ministre.particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches (communales).

ainsi que de « toute décision par laquelle l’administration communale a pu ordonner d’établir en bordureVu l'exploit de l'huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette du 3 février 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, en son Hôtel de Ville sis à L-2090 Luxembourg, 42, Place

commercial communal _____________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2006, émis le 6 mai 2009 ;communal pour l’année 2006.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 30

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 4 août 2006 déclarant non fondées leurs réclamations introduites contre la délibération du conseil communal de la commune de Sandweiler du 12 mai 2005 portant adoption définitive du projet d'aménagement général de la commune de Sandweiler ;Sur avis de la commission d’aménagement étatique du

équilibre dans la ou les branches commerciales principales concernées sur le plan national, régional ou communal ».En l’espèce, le ministre aurait violé ledit article en basant la décision déférée de refus sur le critère de l’équilibre dans la ou les branches commerciales principales concernées sur le plan national, régional ou communal, ainsi qu’en exigeant

copropriétés et le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2003, émis le 25 mai 2008 ;commercial communal pour l’année 2003.euros, ce bénéfice ayant été repris dans le bulletin de l’impôt commercial communal pour la même année qui fixe l’impôt commercial dû àque sur le fondement du § 249, alinéa 1er de la loi

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal et en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, émis le 14

Dans ce contexte, la demanderesse souligne que dans la mesure où le législateur a employé le terme « peut » en rapport avec le retrait du statut de holding, il aurait laissé à l’administration une certaine latitude et n’aurait pas fait de la sanction du retrait du statut de holding une obligation impérative.La demanderesse, dans son mémoire complémentaire,

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 24 octobre 2007 par Maître Alain Rukavina, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 3 janvier 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l'annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2001, du bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2001, du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2002, du bulletin de l’impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, de revenus de capitaux et d’impôt sur la fortune ________________________________________________________________________collectivités et de l’impôt commercial communal ».En date du 3 novembre 2006,

les copies du projet d’imposition en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2005, tout en l’invitant à formuler ses objections éventuelles avant le 19 janvier 2007.Il y a lieu de souligner à ce sujet qu’avant toute interprétation, le juge est amené à appliquer les dispositions légales

emploierait 21 personnes, de sorte que le nombre requis de 50 employés, fixé par le cahier des charges, serait incontestablement atteint.Dans son mémoire en réponse, la société ... fait référence au règlement grandducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 23 août 2007, portant refus de l’approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’... du 11 mars 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement général de ladite commune;Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 29 novembre