Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant, en ce qui concerne le sieur ....., que celui-ci, outre sa qualité d'employé voire de salarié, remplit également la fonction de gérant pour le compte et au sein de la réclamante ;rémunération du cadre supérieur devrait être « bien au-delà du niveau des systèmes de rémunération pratiqués en ce qui concerne ses employés », ce qui ne serait, selon

contre une décision de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employéscommunaux du Grand-Duché de Luxembourg en matière de pensiontendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du Grand-Duché de Luxembourg du 31 juillet 2014 par laquelle il s’

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinepremier chauffeur d’autobus au service des transports en commun de la Ville de Luxembourg, demeurant à L-1218 Luxembourg, 70, rue Baudouin, tendant principalement à la réformation et

contre une décision du conseil communal de la commune d’..., en matière de révocationtendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune d’... du 10 février 2015 la destituant de ses fonctions avec effet à la date de la prise de la décision ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 4 août 2015,

Il résulte du dossier d'instruction disciplinaire que ... a consulté et rassemblé entre le 13 et 31 octobre 2014 dans la base de données de la CNS, à laquelle il avait accès à titre professionnel, les données de 100 personnes, qu'il les a inventoriées sur une liste et les a communiquées à une adresse-mail privée d'un autre employé de la CNS, sans que ces

A cela s’ajoute, Monsieur, qu’il y a lieu d’exprimer les plus grands doutes sur votre version des faits et le fait qu’un ou plusieurs employés communaux vous auraient fait comprendre que vous devriez divorcer de votre épouse et la remarier au Kosovo afin qu’elle reçoive sa carte d’identité.

communal, un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux et un bulletin d’établissement de la fortune.b) aux impôts et taxes communaux, à l’exception des taxes rémunératoires.Au vu de la disposition légale qui précède, la compétence du tribunal administratif se limite, d’une part, aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts perçus

et ce dans le régime du salarié (anciennement employé privé)En l’absence de prise de position circonstanciée de la part du litismandataire du TICE quant à la compétence du tribunal administratif pour connaître le cas échéant du recours en réformation introduit en ordre principal, il y a lieu de se référer à la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le

et ce dans le régime du salarié (anciennement employé privé)En l’absence de prise de position circonstanciée de la part du litismandataire du TICE quant à la compétence du tribunal administratif pour connaître le cas échéant du recours en réformation introduit en ordre principal, il y a lieu de se référer à la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le

A cela s’ajoute, Monsieur, qu’il y a lieu d’exprimer les plus grands doutes sur votre version des faits et le fait qu’un ou plusieurs employés communaux vous auraient fait comprendre que vous devriez divorcer de votre épouse et la remarier au Kosovo afin qu’elle reçoive sa carte d’identité.

du 10 février 2016 (n° 35801 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du conseil communaldirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 février 2016 (n° 35801 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du conseil communal de la

Celui-ci prévoit, comme vous l'invoquez, que « le fonctionnaire, le fonctionnaire stagiaire ainsi que l'employé de l'État qui réintègre le service de l'État dans l'une de ces qualités énumérées après l'avoir quitté pour des raisons autres que la mise à la retraite peut obtenir un supplément personnel tenant compte depertes de traitement dans les seuls cas

1) le conseil communal décide avec 6 voix pour et 3 voix contre de ne pas reclasser les immeubles sis rue « ...» en « zone d'habitation» ou « zone mixte villageoise ».Le conseil communal tient à préciser que l'avis du « Ministère de l'Intérieur» auquel le réclamant fait référence et suivant lequel « les terrains bordant directement le chemin d'accès serait à

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 février 2016 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de l’administration communale de la Ville de ...;Par une délibération du conseil communal de la Ville de ... du 15 juin 2001, Monsieur ... ... fut

Appel formé par l’administration communale de la Ville de ... contre un jugement du tribunal administratifen matière d’employés communaux __________________________________________________________________________annuler la décision implicite du conseil communal de la Ville de ... portant refus de classer Madame ... ..., demeurant à L-... ..., ..., en tant qu

tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 24 novembre 2014 prononçant sa révocation du service provisoire en tant que chauffeur d’autobus ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal,

l’établissement et la perception sont confiés à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’administration des Douanes et Accises, ainsi que celles relatives aux impôts et taxes communaux, à l’exception des taxes rémunératoires.En ce qui concerne l’imposition litigieuse des salaires du personnel navigant à bord d’aéronefs employé par la

contre une décision du conseil communal de l’administration communale de ... en matière de nominationtendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 22 septembre 2014 du conseil communal de l’administration communale de ..., ayant prononcé son licenciement avec préavis d’un mois;Par délibération du 3 mai 2013,

contre une décision du conseil communal de l’administration communale de ..., en matière de nominationtendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 22 septembre 2014 du conseil communal de l’administration communale de ..., ayant prononcé son licenciement avec préavis d’un mois;Vu l’exploit de l’huissier de

Par un contrat d’engagement datant du 5 avril 2002, pris en exécution d’une décision du Gouvernement en conseil du 8 mars 2002, Monsieur ... ... fut engagé à partir du 1er mai 2002 en qualité d’employé de l’Etat pour une durée indéterminée et affecté au sein de l’Administration ...,Par un arrêté du 26 avril 2002, confirmé le 31 mai 2002, suite à un refus