Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans sa séance publique du 16 juillet 2021, le conseil communal de la Ville de Dudelange avisa favorablement le classement projeté de la Ferme comme monument national.Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Dudelange du 16 juillet 2021;Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Dudelange du 16 juillet 2021 ;Par jugement rendu le 27 novembre 2023, le

contre une décision du Conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de révocationtendant à l’annulation d’une décision du Conseil communal de la Ville de Luxembourg du 18 octobre 2021 de procéder à la révocation de son service provisoire d’agent de transport avec effet au 30 novembre 2021 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à

contre deux décisions rendues par le conseil communal de ... en matière de staged’une décision rendue le 6 décembre 2021 par le conseil communal de la commune de ... ayant refusé sa nomination définitive au poste d’ingénieur-technicien ;d’une décision rendue le 6 décembre 2021 par le conseil communal de la commune de ... ayant prolongé son service provisoire

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 28 octobre 2021 s’étant déclarée incompétente pour se prononcer sur sa requête du 21 avril 2021 ;Par un contrat de travail à durée déterminée à temps complet signé en date du 29 août 1998, Madame ... fut engagée du 1er septembre 1998 au 31 août 1999 en qualité d’

contre une délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher du

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 25 septembre 2023 (n° 46781 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, tout en disant recevable mais non fondé le recours en annulation à chaque foisiii)

Dans la mesure où la loi du 18 juillet 2018 sur le fondement de laquelle la décision litigieuse a été prise ne prévoit pas de recours au fond en la présente matière, l’article 68 de la loi du 18 juillet 2018 prévoyant, au contraire, un recours en annulation, le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation.du 19 juillet 2004

contre une décision du conseil communal de la commune de Leudelange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralde la « délibération du conseil communal de la commune de Leudelange du 17 novembre 2020 [du conseil communal de Leudelange, prise par le Ministre de l’Intérieur datée du 18 juin 2021 [Vu l’exploit de l’

contre deux décisions du conseil communal de (B) et deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de promotionla décision du conseil communal de (B) du 23 octobre 2019 le nommant définitivement « avec effet rétroactif au 1er avril 2019 », ainsi que l'approbation ministérielle du 9 janvier 2020 y attachée ;la décision implicite de refus de l'

Dans sa séance publique du 16 juillet 2021, le conseil communal de la Ville de Dudelange avisa favorablement le classement projeté de la Ferme comme monument national.Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Dudelange du 16 juillet 2021;Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Dudelange du 16 juillet 2021 ;est incompétent pour connaître du recours

iii) de même, elle est en principe exemptée de l’impôt sur la fortune en vertu du § 3 L.I.F. ainsi que (iv) de l’impôt commercial communal en vertu du § 3 L.I.C.C.Elle a encore pour objet de répandre les idées de bonté envers les animaux et d’employer tous les moyens pratiques et légaux pour leur assurer une protection efficace :Elle a encore pour objet de

Il convient ensuite de rappeler que saisi d’un recours en annulation, le tribunal vérifie si les motifs sont de nature à justifier légalement la décision attaquée et contrôle si celle-ci n’est pas entachée de nullité pour incompétence, excès ou détournement de pouvoir, ou pour violation de la loi ou des formes destinées à protéger des intérêts privés.Il

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait à confondre ni avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, ni avec leOr,

Le tribunal relève ensuite que le recours exercé contre un acte administratif à caractère réglementaire soumet au juge administratif le seul contrôle des aspects de légalité tirés de l’incompétence, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés ou encore de l’excès ou du détournement de pouvoir, à l’exclusion desaux

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., ayant sa maison communale à L-..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., ayant sa maison communale à L-..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

Suite à l’émission des bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des années 2010 à 2015, et sur demande du préposé du bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, Madame ..., toujours en sa qualité d’exploitante de la Pharmacie de ..., fit l’objet d’un contrôle fiscal de la part du service de révision de

En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale de Hesperange contacta le service du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », pour s’enquérir de la situation administrative de Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné « Monsieur ...Les recours prévus aux articles 113

Recours formé par l’ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DES EMPLOYES DE BANQUE ET D’ASSURANCE (ALEBA) asbl, Luxembourg,Vu la requête inscrite sous le numéro 45819 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 mars 2021 par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans

Considérant qu’en application du § 5 de la 2e GewStVV du 16 novembre 1943 et de la GewStR 13 (cf. § 7 GewStG), le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016 se trouve affecté d’office pour le cas où il résulterait du recours sous analyse une variation du bénéfice d’exploitation soumis à l’impôt commercial communal ;Elle