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46631.pdf
Compte tenu de l’issue du litige, la demanderesse est à débouter de sa demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38812C.pdf
fondé et que la partie demanderesse initiale est à en débouter ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33182.pdf
Par jugement du 18 décembre 2012, n°29811 du rôle, le tribunal débouta Monsieur ... de ce recours.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27203aC.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juillet 2010 (n° 26472 du rôle) l'ayant déboutée de son recours en annulation dirigé contre une décision du directeur de l'administration de l'Emploi du 4 septembre 2008 portant refus de lui accorder l'aide à l'embauche de chômeurs âgés ou de chômeurs de longue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27203C.pdf
administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juillet 2010 (n° 26472 du rôle) l'ayant déboutée de son recours en annulation dirigé contre une décision du directeur de l'administration de l'Emploi du 4 septembre 2008 portant refus de lui accorder l'aide à l'embauche de chômeurs âgés ou de chômeurs de longue durée;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27203C2.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juillet 2010 (n° 26472 du rôle) l'ayant déboutée de son recours en annulation dirigé contre une décision du directeur de l'administration de l'Emploi du 4 septembre 2008 portant refus de lui accorder l'aide à l'embauche de chômeurs âgés ou de chômeurs de longue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27203bC.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juillet 2010 (n° 26472 du rôle) l'ayant déboutée de son recours en annulation dirigé contre une décision du directeur de l'administration de l'Emploi du 4 septembre 2008 portant refus de lui accorder l'aide à l'embauche de chômeurs âgés ou de chômeurs de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21715.pdf
Le 14 septembre 2004, il fut licencié avec un délai de préavis conventionnel de 12 mois conformément à l’article 3 c) de son contrat de travail, ayant débuté le 15 septembre 2004 pour se terminer le 14 septembre 2005.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12534C.pdf
La partie CLEARSTREAM SERVICES S.A. est partant à débouter de son appel incident.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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12535C.pdf
Les parties CEDEL INTERNATIONAL S.A. et CLEARSTREAM INTERNATIONAL S.A. sont partant à débouter de leur appel incident.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10829.pdf
demanderesse, plus subsidiairement de débouter celle-ci de sa demande en raison du défaut de représentativité au plan national, et en ordre tout à fait subsidiaire de la débouter en raison du fait qu'elle viole le principe de la liberté syndicale ainsi que le principe du libre exercice de cette liberté par chaque travailleur.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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