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36824.pdf
Il y a tout d'abord lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 21 avril 2015 (sic) et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde relative aux deux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36757.pdf
Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 15 octobre 2014 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois jusqu'au 4 juillet 2015.Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde sans qu’il y ait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36679.pdf
Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 11 mai 2015 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36605.pdf
Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36600.pdf
Il s’ensuit qu’au stade actuel de l’instruction de l’affaire au fond et sur base d’une analyse nécessairement sommaire, l'exigence tirée du caractère sérieux des moyens invoqués à l’appui de la demande d’annulation de la « décision » attaquée n’est pas remplie en cause et la partie demanderesse doit être déboutée de sa demande en institution d’une mesureau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35502.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 31 mars 2014, inscrit sous le numéro 33972 du rôle, les consorts .... furent définitivement déboutés de leur recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 16 janvier 2014.Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36428.pdf
Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en date du 24 février 2015 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35462.pdf
Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 16 mars 2015, inscrite sous le numéro 35492 du rôle, ayant débouté les consorts ..... de leur demande tendant à voir ordonner un sursis à l’exécution ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35308.pdf
Les consorts ..... furent définitivement déboutés de leur recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 21 mai 2013 par un arrêt de la Cour administrative du 25 février 2014, inscrit sous le numéro 33782C du rôle.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35072.pdf
Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait fait une appréciation exacte des faits de l’espèce, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34649.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que les décisions ministérielles déférées seraient justifiées en fait et en droit, de sorte que les consorts ... seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34739.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que les décisions ministérielles attaquées seraient justifiées en fait et en droit, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34401.pdf
Par requête séparée déposée au greffe du tribunal administratif le 20 octobre 2014, enrôlée sous le numéro 35330, les demandeurs ont fait introduire un recours tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport aux décisions de rejet prévisées, recours dont ils ont été déboutés par ordonnance du 21 octobre 2014.Le délégué du gouvernement estime
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34850.pdf
furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36272.pdf
Or, la décision de retour du 30 janvier 2013 a fait l’objet d’un recours contentieux, duquel les consorts XXX ont définitivement été déboutés par l’arrêt de la Cour administrative précité du 30 janvier 2014.Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure de sauvegarde sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36268.pdf
Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36274.pdf
Or, la décision de retour du 30 janvier 2013 a fait l’objet d’un recours contentieux, duquel les consorts XXX ont définitivement été déboutés par l’arrêt de la Cour administrative précité du 30 janvier 2014.Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure de sauvegarde sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36252.pdf
Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure de sauvegarde sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans son chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36270.pdf
Or, la décision de retour du 30 janvier 2013 a fait l’objet d’un recours contentieux, duquel les consorts XXX ont définitivement été déboutés par l’arrêt de la Cour administrative précité du 30 janvier 2014.La demanderesse est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure de sauvegarde sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36284.pdf
La demanderesse est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure de sauvegarde sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans son chef, les conditions afférentes devant être cumulativementau fond, la déclare non justifiée et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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