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Le 15 novembre 2022, une décision de non-examen de votre demande de protection internationale et de transfert vers l'Italie a été prise, décision contre laquelle vous avez, le 29 novembre 2022, introduit un recours contentieux par le biais de votre mandataire et pour lequel vous avez été définitivement débouté par le Tribunal administratif en date du 19au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49423.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50158.pdf
La demanderesse fait valoir qu’elle appartiendrait « à un groupe social persécuté depuis sa naissance du fait de son orientation sexuelle » et que ces persécutions se seraient aggravées après qu’elle aurait débuté une relation amoureuse avec la fille d’une commissaire du CICPC, résultant dans un premier temps dans des menaces de mort, puis dans une tentative
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protectionOr, il ressort du dossier administratif que non seulement le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’Etat membre responsable de sa demande, respectivement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus d’un statut de protection internationale est également à déclarer comme manifestement infondé et la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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D'autre part, et par extension, il est très probable que votre relation aurait débuté en Colombie - en janvier ou mars 2021 selon la version retenue - et non pas au Venezuela comme vous le prétendez alors que votre présence, Madame et Monsieur, sur le territoire vénézuélien n'estPar jugement du 12 décembre 2024, le tribunal les débouta de leur recours en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Par jugement du tribunal administratif du 23 septembre 2024, portant le numéro 48638 du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours contentieux introduit le 3 mars 2023 à l’encontre de la décision ministérielle prémentionnée du 6 février 2023, jugement qui fut confirmé par arrêt de la Cour administrative du 19 décembre 2024, portant le numéro 51623C duIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné conclut que le recours dirigé contre la décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.recours dirigé à l’encontre du refus d’octroi d’un statut de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par jugement du premier juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, du 6 avril 2022, inscrit sous le numéro 47205 du rôle, Monsieur (B) fut débouté de son recours contentieux introduit le 17 mars 2022 à l’encontre de la décision ministérielle précitée du 4 mars 2022.Or, si un candidat réfugié
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48471.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52431.pdf
Il échet, par ailleurs, de constater que le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale en Suisse, cet Etat ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, précité.En cas de transfert vers la Suisse, il devra, dans ces conditions, y être considéré comme un migrant en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52244C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 16 décembre 2024 (n° 49922 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protectionPar jugement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48574.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52537C.pdf
sous le numéro 49490 du rôle, Monsieur (A) ayant pareillement été débouté, par une ordonnance du président du tribunal administratif du 6 octobre 2023, inscrite sous le numéro 49492 du rôle, de sa demande en obtention d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à ladite décision ministérielle du 29 juin 2023.2023, le ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52449.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49356.pdf
au fond, déclare ledit recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52444.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52547.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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