Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans l’arrêt J.B.35, la CourEDH a encore affiné la notion d’accusation puisqu’elle reconnaît que celle-ci débute dès le moment où un contribuable peut raisonnablement croire que ses déclarations peuvent engendrer amende.

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022, (n° 46880 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 6 décembre 2021 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière dOr,

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022 (n° 46879 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 8 décembre 2021 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022 (n° 46882 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 8 décembre 2021 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière dOr,

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022, par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 8 décembre 2021 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022 (n° 46879 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 6 décembre 2021 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022 (n° 46883 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 6 décembre 2021 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 mars 2022 (n° 41737 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction prise par le directeur de l’administration des Contributions directes le 20 août 2018 en matière d’

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 mars 2022 (n° 41737 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction prise par le directeur de l’administration des Contributions directes le 20 août 2018 en matière d’

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 mars 2022 (n° 41202 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 8 mars 2018 prise par le directeur de l’

débouter, sauf en ce qu’il lui est accordé un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt afin de soumettre les renseignements visés dans la décision d’injonction du 28 février 2018 audit directeur et que l’amende administrative fiscale n’est pas due si la société intimée soumet tous ces renseignements dans ce délai,

Il ajoute que les demandeurs seraient, de surplus, à débouter de leur demande, pour être dépourvus de qualité à agir contre la décision déférée, dans la mesure où cette dernière ne leur serait pas adressée.

que Monsieur ... ferait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle en France pour les années 2017 et 2018, que cet examen aurait débuté le 2 décembre 2019 et que le délai pour les autorités françaises de conclure les opérations de contrôle et d’envoyer la proposition de rectification à Monsieur ... aurait théoriquement pris fin le 17 mai 2021.

La société demanderesse explique encore que Monsieur ... ferait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle en France pour les années 2017 et 2018, que cet examen aurait débuté le 2 décembre 2019 et que le délai pour les autorités françaises de conclure les opérations de contrôle et d’envoyer la proposition de

communiquer aux autorités fiscales islandaises toutes informations collectées ou à collecter, en exécution de la décision d’injonction, se rapportant à l’année fiscale 2012 et à la période postérieure au 4 novembre 2016, requête dont elles furent déboutées par ordonnance du président du tribunal administratif du 7 novembre 2019.Il appert encore que les

Les parties requérantes sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire, prise en son double volet, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage le moyen leur opposé en défense de l’irrecevabilité de leur recours, lequel ne vise pas, de manière spécifique, l’irrecevabilité de la mesure de sursis à exécution sinon de mesure de

partant, réforme partiellement ledit jugement en ce sens que le recours subsidiaire en annulation dirigé contre la décision d’injonction du ... est à rejeter comme étant non justifié et que l’intimée en est à débouter,

Les requérants sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle

Les parties requérantes sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions

S.à r.l. est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne