Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022, (n° 46880 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 6 décembre 2021 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière dOr,

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022, par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 8 décembre 2021 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022 (n° 46879 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 6 décembre 2021 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 mars 2022 (n° 41202 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 8 mars 2018 prise par le directeur de l’

débouter, sauf en ce qu’il lui est accordé un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt afin de soumettre les renseignements visés dans la décision d’injonction du 28 février 2018 audit directeur et que l’amende administrative fiscale n’est pas due si la société intimée soumet tous ces renseignements dans ce délai,

que Monsieur ... ferait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle en France pour les années 2017 et 2018, que cet examen aurait débuté le 2 décembre 2019 et que le délai pour les autorités françaises de conclure les opérations de contrôle et d’envoyer la proposition de rectification à Monsieur ... aurait théoriquement pris fin le 17 mai 2021.

La société demanderesse explique encore que Monsieur ... ferait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle en France pour les années 2017 et 2018, que cet examen aurait débuté le 2 décembre 2019 et que le délai pour les autorités françaises de conclure les opérations de contrôle et d’envoyer la proposition de

partant, réforme partiellement ledit jugement en ce sens que le recours subsidiaire en annulation dirigé contre la décision d’injonction du ... est à rejeter comme étant non justifié et que l’intimée en est à débouter,

communiquer aux autorités fiscales islandaises toutes informations collectées ou à collecter, en exécution de la décision d’injonction, se rapportant à l’année fiscale 2012 et à la période postérieure au 4 novembre 2016, requête dont elles furent déboutées par ordonnance du président du tribunal administratif du 7 novembre 2019.Il appert encore que les

Les parties requérantes sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire, prise en son double volet, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage le moyen leur opposé en défense de l’irrecevabilité de leur recours, lequel ne vise pas, de manière spécifique, l’irrecevabilité de la mesure de sursis à exécution sinon de mesure de

Les requérants sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle

Il ajoute que les demandeurs seraient, de surplus, à débouter de leur demande, pour être dépourvus de qualité à agir contre la décision déférée, dans la mesure où cette dernière ne leur serait pas adressée.

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 août 2015 (n° 36452 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée partiellement de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 mai 2015 portant fixation d’une

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 août 2015 (n° 36452 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée partiellement de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 mai 2015 portant fixation d’une

S.à r.l. est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne

Les parties requérantes sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions

La demanderesse n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable qu’elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros.

représentée par son conseil d’administration en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 novembre 2014 (n° 34741 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du 22 mai 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes en

par lequel ledit tribunal l’a partiellement déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise en date du 14 juillet 2014 par le directeur de l’administration des Contributions directes portant fixation d’une amende administrative fiscale au sens de l’article 5 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des

que lors d’une réunion de clôture ayant eu lieu le 13 juillet 2012, précédant la prédite proposition de rectification des revenus, l’administration fiscale française aurait « juridiquement et officiellement » mis un terme à sa période d’investigation, laquelle aurait débuté le 22 décembre 2011.