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38243.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38242.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38289.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38216.pdf
au fond, le dit non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38218.pdf
au fond, le dit non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38217.pdf
au fond, le dit non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38577.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38605.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38459.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38461.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38504.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38420.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38489.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38436-38437.pdf
au fond les déclare non justifiés et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37989.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38244.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39050C.pdf
Par jugement du 23 décembre 2016, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation en ce qu’il était dirigé contre le bulletin d’appel en garantie du 14 avril 2015, accueillit le recours en réformation dirigé contre la décision directoriale du 20 août 2015 en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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37428.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38020.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38880C.pdf
Par un jugement du 17 novembre 2016, le tribunal administratif déclara le recours irrecevable en ce qu’il est dirigé contre le bulletin d’appel en garantie du 12 décembre 2014, reçut le recours principal en réformation en la forme en ce qu’il est dirigé contre la décision directoriale, au fond le déclara non fondé, partant en débouta le demandeur, tout enLe
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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